06 FEBRUARY 2019

Pourquoi solliciter le CSP (contrat de sécurisation professionnelle)? Ombeline Cathelineau Elève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Aides à la création

Vous êtes salarié et vous envisagez de créer votre entreprise ? Si vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique, vous pouvez peut-être bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Obligatoire dans certaines entreprises, le CSP peut s’avérer utile lorsque vous créez votre entreprise ! Éclairage sur cette aide à la création d’entreprise gérée par Pôle Emploi et ouverte aux salariés d’entreprise.

MINI-SOMMAIRE :

1. Qu’est ce que le CSP? 2. Qui peut bénéficier d’un contrat CSP? 3. Quelle utilité pour le salarié? 1. Bénéficier d’un accompagnement personnalisé 2. Percevoir des allocations Pôle Emploi 4. Comment créer une entreprise avec le CSP?

Qu’est ce que le CSP Pôle Emploi? Le CSP est un dispositif d’accompagnement personnel et financier offert à certains salariés qui ont été ou vont bientôt être licencié pour un motif économique. Il a pour but d’aider les anciens salariés à retrouver plus vite un travail ou à créer leur entreprise. Si elle fait partie des aides Pôle Emploi pour créer une entreprise, c’est à l’employeur qu’il revient de proposer un CSP à son salarié lors de son licenciement. Sa durée est fixée à 12 mois maximum, mais peut être allongée dans la limite de 15 mois si le bénéficiaire décide d’exercer une activité professionnelle temporaire pendant ce temps.

Qui peut en bénéficier? Proposer un CSP est facultatif pour les entreprises : tout va dépendre du choix de votre employeur ! Toutefois, il devient obligatoire si le salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement économique : ● Dans une entreprise de moins de 1 000 salariés. ● Dans une entreprise de plus de 1 000 salariés soumise à un redressement ou à une liquidation judiciaire. Hors procédure collective, cette entreprise doit simplement proposer un congé de reclassement. Par ailleurs, pour bénéficier du CSP, vous devez remplir les conditions ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Dans ce cas, vous serez considéré comme un chômeur futur créateur d'entreprise ou recherchant un emploi salarié.

Quelle utilité pour le salarié? Bénéficier d’un accompagnement personnalisé Le CSP vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour retrouver un emploi salarié ou devenir dirigeant d’entreprise. Il présente 3 grandes phases : ● Entretien individuel de pré-bilan : dans les 8 jours qui suivent son acceptation du CSP, vous êtes convoqué pour une évaluation de compétences et d’orientation professionnelle. Cette étape permet d’établir votre profil et de vous

orienter vers les formations Pôle Emploi adéquates.

● Accompagnement, périodes de formation et de travail : pendant toute la durée du CSP, vous bénéficiez d’un accompagnement individualisé par Pôle Emploi (formations, préparation aux entretiens d’embauche etc.) et pourrez travailler pendant des courtes périodes, sans perdre votre statut de demandeur d’emploi.

● Entretien de fin ou mi-parcours : à l’issue du 4ème mois d’accompagnement effectif, vous serez convoqué par votre le conseiller référent afin d’analyser si les objectifs fixés lors du premier entretien ont été ou sont en cours de réalisation, ou si des ajustements sont nécessaires. Cet entretien peut marquer la fin du CSP mais bien souvent, le bénéficiaire continuera à bénéficier de l’accompagnement offert par le CSP.

Percevoir des allocations Pôle Emploi En parallèle de cet accompagnement, vous pourrez toucher des allocations de sécurisation professionnelle (ASP): dès lors que vous bénéficiez d’un CSP, vous pouvez percevoir l’ASP. Si votre contrat de travail a duré moins d’1 an, son montant est équivalent à vos droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE), mais si votre ancienneté est supérieure à 1 an, le montant versé équivaut à 75% de votre salaire journalier de référence sans être inférieur au montant de vos droits à l’ARE. Par ailleurs, sachez que pendant votre CSP, rien ne vous empêche de travailler de manière temporaire. Vous pouvez tout à fait conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours, sans que ces périodes de travail cumulées excèdent 6 mois. Dans ce cas, le CSP est suspendu pendant la durée du contrat de travail (vous ne percevez pas d’ASP), et reprend lors de la fin ou rupture de votre CDD.

Comment créer une entreprise avec le CSP? Dans le cadre du CSP, vous pouvez décider de reprendre une activité salarié ou de devenir chef d’entreprise. Attention toutefois, car vous ne bénéficiez pas automatiquement du CSP. Pour cela :  ● Votre employeur, et à défaut Pôle Emploi, doit vous remettre un document écrit précisant le contenu du CSP, le délai de réflexion légal dont vous disposez et la date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez le CSP.

● Vous avez ensuite un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition.   Une fois le CSP accepté, votre contrat de travail est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion. Vous percevez alors une indemnité de licenciement mais pas d’indemnité compensatrice de préavis. C'est à cette date que votre accompagnement par Pôle Emploi débute. Si dès la rupture de votre contrat de travail vous avez en tête la création d’une société, vous pourrez en discuter avec votre conseiller référent et adapter vos suivis et formations à votre projet. Le CSP est l’occasion pour vous de discuter de votre projet et d’analyser, avec l’aide de Pôle Emploi, s’il peut être pérenne. Une fois lancé dans votre projet entrepreneurial, votre CSP prend fin et vous pourrez bénéficier, au choix, d’une indemnité spécifique permettant de renforcer votre trésorerie d’entreprise : ● Indemnité différentielle de reclassement (IRD) : si vous reprenez un travail avant la fin de votre contrat et que vous percevez une rémunération de dirigeant inférieure à votre précédent emploi, vous pourrez percevoir l’IRD. Le montant versé est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’ASP et le salaire brut mensuel de l’emploi repris. Cette indemnité est versée pour une durée maximale de 12 mois et ne peut pas être supérieure à 50% du montant des droits résiduels à l’ASP. ● Prime de reclassement : si vous retrouvez un emploi d’une durée supérieure à 6 mois (un CDI par exemple), avant la fin du 10ème mois du dispositif, vous cesserez de bénéficier du CSP mais pourrez percevoir une prime de reclassement. Pour cela, votre plan de sécurisation professionnelle doit avoir été validé, et vous devez avoir perçu l’ASP au titre d’ancien salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté au moment du licenciement. Le montant cette prime est équivalent à 50 % des droits résiduels à l’ASP.

Enfin, comme tous les créateurs d’entreprise vous pourrez bénéficier d’aides complémentaires telles que l’ACRE, le prêt NACRE ou encore bénéficier de subventions pour la création d’entreprise. Vous connaissez maintenant les modalités pour bénéficier du CSP, aide à la création d’entreprise. A vous de penser à solliciter cette aide si vous avez pour projet de créer une entreprise ! 

Mise à jour : 06/02/2019 Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.