21 JANVIER 2019

Fiscalité de la SAS: tout savoir Marie SERRE diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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SAS

Avant de se lancer et de créer une SAS, il est nécessaire de maitriser la fiscalité de la SAS. En effet, il est non seulement nécessaire d'anticiper les obligations fiscales pour ne pas omettre de faire les déclarations et pour ne pas se commettre d'erreurs, et il est également nécessaire d'anticiper les sorties d'argent liées au paiement des ces obligations fiscales. Comment sont imposés les bénéfices? Est-ce qu'une SAS est soumise à la TVA? Quels sont les autres impôts que le SAS va devoir payer? Pour y voir plus clair, on vous dresse un état des lieux de la fiscalité de la SAS.

MINI-SOMMAIRE

1. Comment sont imposés les bénéfices d'une SAS? 1. Par défaut: imposition des bénéfices d’une SAS à l’impôt sur les sociétés 2. Option possible pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu 2. TVA et SAS: comment ça fonctionne? 3. Quels sont les autres impôts dont une SAS peut être redevable?

Comment sont imposés les bénéfices d'une SAS? Par défaut : imposition des bénéfices d’une SAS à l’impôt sur les sociétés Quand on s’intéresse à la fiscalité de la SAS, il faut d’abord appréhender les règles fiscales concernant l’imposition des potentiels bénéfices réalisés par la SAS. Le bénéfice correspond au chiffre d'affaires annuel diminué des charges supportées annuellement par la SAS. Si le résultat est positif on parle de bénéfice (s'il est négatif on parle de perte).  Les bénéfices d’une SAS sont, par défaut, imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). C’est la SAS, et non les associés de la SAS, qui est redevable de cet impôt. Il n’y a pas un taux unique d’imposition d’une SAS, il en existe plusieurs: ● 15% : taux applicable sur les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés. ● 28% : taux applicable jusqu'à 500 000 euros de bénéfices réalisés.  ● 31% : taux applicable passé 500.000 euros de bénéfices réalisés. Ensuite, les associés peuvent décider de distribuer le bénéfice réalisé sous forme de dividendes. L'imposition des dividendes de la SAS est ensuite un passage obligé pour les associés. De fait, lorsque des dividendes sont distribués, les bénéfices auront donc été imposés deux fois: à l'IS dans les mains de la SAS puis à l'IR par les associés.

Option possible pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu Même si les bénéfices de la SAS sont de plein droit soumis à l’impôt sur les sociétés, il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option nécessite l’accord de tous les associés et est valable pendant 5 exercices maximum à moins qu’ait lieu une renonciation anticipée. Dans cette situation, ce sont alors les associés qui sont redevables de l’impôt, les bénéfices étant imposés directement entre leurs mains. Le choix entre l’IR et l'IS a des enjeux pour la SAS, il doit donc être réfléchi. A quelles conditions est-il possible de choisir d’imposer les bénéfices de la SAS à l’impôt sur le revenu? ● Type d’activité: industrielle, commerciale, libérale, ou agricole. ● Date de création de la SAS: au moment de l’option la société doit avoir moins de 5 ans d’existence. ● Nombre d’employés: la SAS doit compter moins de 50 employés. ● Montant du chiffre d’affaire: le montant du chiffre d’affaire doit être inférieur à 10 millions d’euros. ● Titres de la SAS: les titres de la SAS ne doivent pas être négociable. ● Droits de vote: les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins, par au moins une personne physique et à hauteur de 34 % au moins par les dirigeants. Bon à savoir: le choix de la fiscalité de la SAS est une des formalités à accomplir pour créer une SAS. 

TVA et SAS: comment ça fonctionne? Une SAS est-elle concernée par les problématiques de TVA? Oui, une SAS est soumise à la TVA. Comme pour toutes les sociétés, le régime applicable dépend du chiffre d'affaires réalisé annuellement ou de l'option exercée par le Président de la SAS. Il existe trois régimes applicables en matière de TVA: ● La franchise de TVA : c'est une option à choisir pour ne pas être assujettie à la TVA. Si la SAS est en franchise de TVA cela signifie qu'elle est considérée comme un consommateur final. Pas de déclaration de TVA à réaliser, pas de TVA à facturer, mais pas de TVA à récupérer. Il est possible d'exercer cette option uniquement lorsque le chiffre d'affaires de la SAS est inférieur à 82.800€ pour les activités de ventes de marchandises ou à 33.100€ pour les activités de prestations de services.  ● Le régime réel simplifié : c'est le régime applicable lorsque le chiffre d'affaires de la SAS est inférieur à 789.000€ pour les activités de ventes de marchandises ou à 238.000€ pour les activités de prestations de services. Dans cette hypothèse, la SAS est soumise à la TVA mais avec des obligations simplifiées. De fait, seule une déclaration annuelle est obligatoire et les paiements se font par acomptes semestriels.  ●

Le régime réel normal : c'est le régime applicable lorsque le chiffre d'affaires dépasse les seuils précédents. Les obligations déclaratives deviennent plus denses car il est alors nécessaire de réaliser une déclaration de TVA tous les mois et le paiement est en principe également effectué tous les mois. Il est possible d'opter pour un paiement trimestriel si le montant annuel de TVA n'excède pas 4.000€.  Pour en savoir plus sur l'assujettissement de la SAS à la TVA, consultez notre fiche sur le fonctionnement et les régimes de TVA.

Quels sont les autres impôts dont une SAS peut être redevable? Une SAS est très souvent redevable de la CET, Contribution Economique Territoriale, qui se décompose en deux parties, la CFE et la CVAE. D'autres impôts peuvent être dus en fonction de la situation de la SAS: taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de sociétés, taxe sur la participation à la formation professionnelle continue, etc.  Pour en savoir plus n'hésitez pas à télécharger notre guide de la création de SAS avant de vous lancer !

Mise à jour : 21/01/2019 Rédacteur : Marie SERRE, diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.