21 JANUARY 2019

Avantages et inconvénients de la SAS Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société qui offre de nombreux avantages. Elle est notamment plébiscitée pour sa grande souplesse de fonctionnement. Cet avantage de la SAS est l’une des raisons principales qui pousse les porteurs de projets innovants, de startups ou d’activités à fort potentiel de développement à privilégier la création d’une SAS pour concrétiser leur projet. Pour autant, chaque forme de société présente nécessairement des inconvénients. Pourquoi créer une SAS ? Pour vous aider à y voir plus clair, on fait un tour d’horizon des principaux avantages et inconvénients de la SAS.

MINI-SOMMAIRE :

1. Quels sont les principaux avantages SAS? 1. Souplesse de fonctionnement 2. Régime social protecteur 3. Facilité d’entrée des investisseurs 2. Quels sont les principaux inconvénients SAS? 1. Rédaction complexe des statuts 2. Charges sociales élevées 3. Peu adaptée aux projets familiaux

Quels sont les principaux avantages SAS? Comme pour la création de tout type de sociétés (SARL, SAS, EURL, SCI, etc.), aucun capital social minimum n’est exigé (1€ symbolique uniquement) et le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés financières de la SAS. Alors, pourquoi créer une SAS ? On vous expose ses trois principaux avantages ci-dessous.

Souplesse de fonctionnement L’un des principaux avantages de la SAS est sa souplesse de fonctionnement. C’est la raison pour laquelle les entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à se tourner vers cette forme de société. ● Seule obligation à respecter : la nomination d’un Président de SAS. C’est la seule obligation concernant la gouvernance de la SAS. A noter : le Président peut autant être une personne physique qu’une personne morale (société ou association). ● Pour le reste : libre-détermination des règles de gestion dans les statuts. Les associés fondateurs, qui doivent être au nombre minimum de deux, ont toute latitude pour organiser le fonctionnement de la SAS dans les statuts. Libre à eux de répartir les pouvoirs de direction comme ils l’entendent (désignation d’un directeur général, d’un directeur général délégué, etc.) et de nommer des organes de contrôle (par exemple, un conseil de surveillance SAS) pour surveiller la bonne gestion de la SAS.

Régime social protecteur Parmi les avantages de la SAS, le régime social du Président de SAS est très protecteur., ainsi que pour tous les organes de direction de la SAS. Les dirigeants de SAS (Président, Directeur Général, etc.) sont obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Ils bénéficient ainsi d’une couverture sociale quasiment identique à celle des salariés : assurance maladie, retraite, allocations familiales… (exception faite de Pôle Emploi).

Facilité d’entrée des investisseurs Enfin, les associés peuvent librement définir les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires au capital social dans les statuts de la SAS.

Alors qu’une procédure d’agrément est obligatoire en SARL, les associés peuvent mettre en place des règles beaucoup plus souples, afin de permettre aux futurs investisseurs de devenir très facilement associés de la SAS. Cet avantage de la SAS s’avère très utile, par exemple, pour réaliser des levées de fonds et développer rapidement sa SAS.  

Quels sont les principaux inconvénients SAS? Vous vous demandez pourquoi choisir une SAS pourrait ne pas convenir à votre projet ? On vous détaille ses trois principaux inconvénients ci-dessous.

Rédaction complexe des statuts Liberté d’organisation de gestion est synonyme de complexité de rédaction des statuts de SAS. En contrepartie de cette liberté quasi totale,  les associés doivent fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement de la SAS, par écrit et dans les statuts. A titre d’exemple, cela concerne : ● La nomination des organes de direction ou de contrôle ; ● La délimitation des rôles de ces derniers ; ● La détermination des modalités de prise de décision en assemblées générales. Bien rédiger ses statuts de SAS permet d’éviter tout risque de divergences d’interprétation, sources potentielles de conflits entre les associés et/ou les dirigeants. Or, cette tâche n’est pas à la portée de tous. Il est nécessaire de posséder des compétences juridiques pour éviter d’avoir à modifier postérieurement les statuts, ce qui engendre des frais. Si vous souhaitez les rédiger vous-même, vous pouvez vous aider de notre modèle gratuit de statuts de SAS.

Charges sociales élevées Autre inconvénient de la SAS, le montant des charges sociales. En effet, les charges sociales de SAS sont réputées être assez élevées dès lors que les dirigeants (Président, DG, etc.) se rémunèrent. Comme ils bénéficient du régime protecteur des assimilés-salariés, il est logique qu’ils paient des charges sociales plus élevées que celles qui sont dues en cas d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

Peu adaptée aux projets familiaux La SAS est généralement moins choisie par les entrepreneurs qui se lancent en famille. Ces derniers lui préfèrent souvent la SARL. Cela s’explique par le cadre plus sécurisant qu’elle offre, puisque ses règles de fonctionnement sont très encadrées par la loi. De plus, la SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur de SARL. Ce statut permet à un conjoint, travaillant dans l’entreprise, de bénéficier d’une protection sociale alors même qu’il n’est pas rémunéré. Par ailleurs, la SARL permet aux personnes qui se lancent en famille de garder le contrôle de leur société grâce à une procédure d’agrément stricte, encadrant l’entrée de tout nouvel associé. Enfin, sachez qu’il existe un statut particulier de SARL pour les projets purement familiaux : la SARL de famille. Cette forme juridique permet de profiter d’avantages fiscaux et d’être soumis à l’impôt sur le revenu sans limitation dans le temps.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre vidéo sur le statut juridique de la SAS.

Mise à jour le : 21/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.