17 JANUARY 2019
SARL : avantages et inconvénients Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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SARL
Vous vous demandez comment créer une SARL? Avant de se lancer dans ce projet, il faut être conscient des avantages et des inconvénients que présente cette forme sociale. La SARL est l’un des statuts les plus choisis par les entrepreneurs, notamment par les entreprises familiales. Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL ? On vous dresse un bilan des principaux avantages et inconvénients à connaître avant de choisir de créer une SARL plutôt qu’une autre société.
MINI-SOMMAIRE
1. Quels sont les avantages d’une SARL? 1. Un cadre de fonctionnement sécurisant 2. Des charges sociales souvent moins élevées 3. Un statut adapté aux projets familiaux 2. Quels sont les inconvénients d’une SARL? 1. Une rigidité de fonctionnement 2. Un régime social souvent moins protecteur 3. L'entrée difficile de nouveaux investisseurs
Quels sont les avantages d'une SARL? Comme pour la grande majorité des sociétés, il n’est pas nécessaire d’investir un capital social minimum pour créer une SARL et les biens personnels des associés sont protégés en cas d’insolvabilité de la SARL. Il existe pour autant un certain nombre de caractéristiques propres à la SARL qui la différencie des autres formes juridiques. Qu’est-ce qui différencie la SARL des autres formes de sociétés ? Retour sur ses 3 principaux avantages.
Un cadre de fonctionnement sécurisant Le Code de commerce encadre strictement le fonctionnement d’une SARL et prévoit ainsi ses règles de gestion. Ces dernières devant être reprises dans les statuts de SARL, il existe peu de risque de désaccord entre les associés et/ou le gérant. Pour vous donner une idée des clauses à prévoir, n'hésitez pas à vous servir de notre modèle de statuts de SARL. Ce statut présente donc l’avantage d’un cadre juridique clair et sécurisant, qui garantit une certaine stabilité dans la gestion de la société.
Des charges sociales souvent moins élevées Le statut social du gérant de la SARL diffère en fonction de sa qualité : gérant associé minoritaire, majoritaire ou encore égalitaire. Par exemple, le gérant majoritaire, c'est-à-dire celui qui détient plus de 50% du capital social de la SARL, est rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). En contrepartie d’une couverture sociale plus faible que celle accordée aux salariés et aux assimilés-salariés, le gérant majoritaire paie souvent moins de charges sociales. En cas d'hésitation entre une SARL ou une SAS, ce critère est souvent déterminant. En effet, le régime social du Président de SAS est différent : il est rattaché au régime des assimilés-salariés et, à ce titre, il bénéficie d'une protection sociale quasiment identique à celle des salariés.
Un statut adapté aux projets familiaux Ce statut juridique est plébiscité pour les projets familiaux. Cela s’explique notamment par le fait que, contrairement à la SAS, la SARL offre le bénéfice du statut de conjoint collaborateur. Le conjoint peut participer à l’activité de la SARL et bénéficier d'une protection sociale même s'il n'est pas rémunéré. De plus, les fondateurs de la SARL sont en mesure de garder la maîtrise de leur société. En effet, les transmissions de parts sociales sont soumises à une procédure d’agrément. Concrètement, tous les associés doivent donner leur accord pour qu’un nouvel associé puisse entrer au capital de la SARL. Néanmoins, ces règles sont plus souples en cas de transmission entre membres d’une même famille. Enfin, il existe une forme de SARL spécifique aux projets familiaux : la SARL de famille.
Quels sont les inconvénients d'une SARL? Une rigidité de fonctionnement Comme indiqué précédemment, les règles de fonctionnement d’une SARL sont strictement encadrées par la loi. De ce fait, les associés ont peu de liberté pour définir les règles de gestion de leur société comme ils l’entendent. Par exemple, en SARL, chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales et il est impossible d'y déroger en prévoyant une règle différente au sein des statuts. Le déroulement des assemblées générales obéit également à un formalisme strict défini par la loi. La stabilité de fonctionnement est donc source de rigidité dans la gestion de la SAS.
Un régime social souvent moins protecteur Le Gérant majoritaire de SARL étant affilié à la Sécurité sociale des indépendants, il paie moins de charges sociales, mais cela a évidemment une contrepartie : sa protection sociale est plus faible que celle des salariés et des assimilés-salariés.
Le Gérant majoritaire a toutefois la possibilité de souscrire de lui-même une assurance ou une mutuelle complémentaire pour se protéger des risques non couverts par le régime des indépendants.
L'entrée difficile de nouveaux investisseurs Il est relativement difficile de faire entrer de nouveaux associés de SARL dans le capital social. En effet, les cessions de parts sociales sont de SARL sont soumises à une procédure d’agrément relativement stricte. De plus, la procédure d’augmentation de capital d’une SARL est également soumise à un formalisme contraignant.
Si vous souhaitez en savoir plus, prenez le temps de visionner notre vidéo d’une minute sur le statut juridique de la SARL.
Mise à jour le : 17/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
