17 JANUARY 2019

Quelle est la fiscalité de la SASU? Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 5 min

SASU

Le Président d’une SASU (SAS unipersonnelle) doit opérer un certain nombre de choix relatifs à la fiscalité de son entreprise au moment de la création puis au cours de la vie sociale. Au moment de créer une SASU, il peut parfois être difficile de s’y retrouver tant sur le plan fiscal que social. Nous décryptons pour vous les bases de la fiscalité de la SASU.

MINI-SOMMAIRE :

1. Quel est le principe d'imposition des bénéfices entre IR et IS? 1. L’IS, régime fiscal de principe 2. Dans quel cas peut-on choisir l’IR? 2. Quel régime de TVA pour la SASU? 3. La CET, qu’est-ce que c’est? 1. La CFE 2. La CVAE

Quel est le principe d'imposition des bénéfices entre IR et IS? La SASU est par défaut soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, le Président d’une SASU peut choisir d’opter pour l’IR sous certaines conditions. Cette option sera uniquement valable pour une durée de 5 ans maximum. Attention : il ne faut pas confondre avec le régime d'imposition des EURL dans lesquels le principe d'imposition des bénéfices est inversé.

L’IS, régime fiscal de principe : L’impôt sur les sociétés est un impôt sur les bénéfices de la société. Il existe plusieurs taux d’IS : d’abord, le taux normal, qui s’applique dans le cas général, et qui est désormais de 28% jusqu'à 500 000€ de bénéfice, puis de 31%. Ensuite, le taux réduit à 15% des bénéfices, sous certaines conditions: ● la société doit être contrôlée à au moins 75% par des personnes physiques ● son capital doit être entièrement libéré ● son chiffre d’affaire annuel doit être inférieur à 7.630.000 € Ce taux réduit s’applique sur une fraction des bénéfices imposables limitée à 38.120 € par tranches de 12 mois.

Dans quels cas peut-on choisir l’IR ? L’impôt sur le revenu peut être choisi par la société pour une durée maximum de 5 ans. Il faut respecter certaines conditions : ● son activité doit être industrielle, commerciale, libérale, ou agricole ● elle doit avoir moins de 50 employés ● elle doit avoir un chiffre d’affaire ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ● ses titres (actions…) ne doivent pas être négociables sur un marché d’instruments financiers ● ses actions doivent être détenues à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34% par les dirigeants. Par ailleurs, ce choix doit être notifié au service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice fiscal. L’IR permet d’imposer non pas la SASU mais directement l’associé unique de la SASU. L'IR peut donc être une option intéressante en fonction de votre situation, il faut donc vous poser les bonnes questions lors de votre choix entre IR et IS. 

Quel régime de TVA pour la SASU? Il n'existe pas de différence de fiscalité en matière de TVA entre la SAS et la SASU. En effet, le mécanisme de la TVA est identique pour toutes les sociétés commerciales. Il existe trois régimes différents qui s'appliquent en fonction du chiffre d'affaires de la société : le régime de la franchise de base de la TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. C'est donc le chiffre d'affaires de votre société qui détermine le régime de TVA. Le régime de la franchise de base de TVA permet de ne pas faire de déclaration de TVA et de ne pas facturer de TVA à ses clients. Ce régime a l'avantage d'être très simple mais il peut se révéler contraignant selon votre activité car il implique de ne pas pouvoir déduire la TVA payée sur les achats. Ensuite, à partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires, le régime réel simplifié ou le régime réel normal vont s'appliquer. La seule différence entre les deux régimes va être la périodicité des déclarations TVA : acomptes semestriels en régime réel simplifié et déclarations et paiements mensuels en régime réel normal. 

La CET, qu’est-ce que c’est? La Cotisation Economique Territoriale touche toute personne ou entreprise exerçant une activité non salariée au 1er janvier. Le texte de référence pour la CET est l’article 1447-0 et suivants du CGI. La CET est en réalité composée de deux cotisations distinctes, la CFE et la CVAE.

La CFE La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises dépend de la commune et est calculée sur la valeur des biens immobiliers qu’utilise ou possède la SASU ou la SAS. Son montant dépend de chaque commune : CFE = base d’imposition x taux fixé par la commune Le calcul de la base d’imposition suit les règles de la taxe foncière. De plus, une cotisation minimale est fixée par le Conseil Municipal.

La CVAE La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, touche les entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse 152.500 €. La valeur ajoutée correspond au chiffre d’affaire, auquel on enlève les achats de biens et services nécessaires à l’activité, et les charges déductibles. La CVAE est de 1,5 % de la valeur ajoutée de la SASU. Si le chiffre d’affaire de la société est inférieur à 7.600.000 €, le chiffre utilisé pour calculer la valeur ajoutée est de 80 % du chiffre d’affaire, et 85 % si le chiffre d’affaire est supérieur à 7.600.000 €. Dès qu'une société a un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros, ces abattements de 20% et 15% ne s'appliquent plus. Enfin, une cotisation minimale de 250 € est prévue dès que le chiffre d’affaire dépasse 500.000 €. En résumé, CET = CFE + CVAE :

 

Parmi les étapes pour créer une SASU il est donc indispensable pour le Président de SASU de réaliser une une série de choix concernant la fiscalité de la société est donc nécessaire. Vous êtes maintenant armé pour mieux les appréhender, et pour vous lancer dans la création de votre SASU ! Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à télécharger notre guide de la création de SASU.

Mise à jour : 17/01/2019 Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po Paris et spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.