17 AVRIL 2019

Qu'est-ce qu'une SASU?

Temps de lecture : 6 min

Clara Ripault Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 6 min

SASU

Si vous hésitez encore à créer une SASU et que vous cherchez à obtenir plus d'informations à ce sujet, cet article est fait pour vous. Une SASU - définition et acronyme peu évocateurs - est une société par actions simplifiée à associé unique (autrement dit une SAS "unipersonnelle"). Attention, la SAS ne signifie jamais société anonyme simplifiée, ce terme ne correspond à aucune structure juridique en droit français. Si vous souhaitez monter une entreprise mais que vous envisagez d’être le seul associé, le choix oscille généralement entre EURL et SASU. Eclairage sur les principales caractéristiques de la SASU.

MINI-SOMMAIRE:

1. SASU: définition 2. Peut-on utiliser la SASU pour créer une filiale?  3. L'associé unique de SASU 4. Les démarches de création de SASU 5. L'imposition des dividendes en SASU 

SASU: définition Que veut dire SASU? La définition d'une SASU est simple, c'est une société par actions simplifiées unipersonnelle. C'est une forme juridique qui s’adapte à des profils entrepreneuriaux diversifiés. Le statut juridique de la SASU est envisageable pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. Par exemple, c'est le choix opéré par de nombreux chauffeurs VTC. L'avantage d'une SASU c'est notamment qu'elle est réputée pour s’adapter facilement à l’exercice de votre activité. Les règles relatives à son fonctionnement sont souples et peuvent être modifiées en fonction de l’organisation que vous souhaitez mettre en place. En effet, étant unipersonnelle, les statuts de la SASU prévoient un fonctionnement plus souple que celui de la SAS car la décision relève de la simple volonté de l'associé unique. Pour vous lancer n'hésitez pas à vous servir d'un de nos modèles gratuit de statuts de SASU. La plupart des règles applicables à la SAS le sont aussi à la SASU car il s’agit de la même forme sociale à la seule différence qu'il s'agit d'un associé unique. C'est ce qui explique qu'il est très simple de passer d'une SASU à une SAS.  Prenez donc le temps de vous renseigner sur l'ensemble des avantages et des inconvénients de la SASU avant de vous lancer.

Peut-on utiliser la SASU pour créer une filiale? Une filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société. Pour contrôler une filiale il faut détenir assez de parts sociales (ou d'actions) pour être en mesure d’imposer ses décisions lors des assemblées générales d’actionnaires. Créer une filiale se révèle profitable pour diversifier son activité en proposant de nouveaux biens ou services, ou pour toucher un marché différent de celui sur lequel vous êtes déjà positionné. Cela permet également la constitution d’un groupe commercial et financier. Détenir la majorité des droits de vote aux assemblées n’est pas toujours aisé. Un des moyens les plus efficaces pour y parvenir consiste à créer une nouvelle société dont l’associé principal est l’entreprise qui souhaite exercer le contrôle (société mère). La SASU, par définition, comprend un associé unique (d'ou le terme unipersonnelle) qui peut être soit une personne physique soit une personne morale et donc une entreprise. Ce statut juridique est souvent intéressant pour la filialisation car il est certain que le capital sera détenu à 100% par la société mère qui pourra, le cas échéant, exercer les fonctions de Président chez la fille.

L'associé unique de SASU Une SASU est donc une société avec un seul associé. L'associé unique de SASU peut donc prendre unilatéralement toutes décisions importantes qu’il estime bénéfiques pour la société sans avoir à consulter quiconque. Il est seul maître à bord et personne ne peut s’opposer aux plans mis en place. Si vous avez besoin d'indépendance, le choix de la SASU sera très pertinent. Pour autant cela signifie également qu'une seule personne investit au capital de la société au jour de sa création, ce qui peut venir freiner le développement de la société.  Bon à savoir: il est très courant que l'associé unique soit également le Président de la SASU. Il cumule alors tous les pouvoirs dans la mesure où il peut prendre les décisions exceptionnelles grâce à sa qualité d'associé et les décisions du quotidien grâce à sa qualité de dirigeant.

Les démarches de création de SASU Vous vous demandez comment créer une SASU? Sachez qu'en pratique les démarches sont simples, rapides et peu coûteuses. Il est nécessaire de constituer un dossier avec toutes les pièces requises (pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation de non condamnation, cerfa, etc), de publier une annonce légale dans un journal officiel et d'envoyer le dossier au Greffe pour qu'il procède à l'immatriculation. De plus, vous avez désormais la possibilité de créer une SASU avec un capital social d'un euro seulement. 

L'imposition des dividendes de SASU La fiscalité de la SASU est large: imposition des bénéfices, TVA, Contribution Economique Territoriale (CET), versement de dividendes. Par principe, sachez qu'une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés.   En tant qu'associé vous allez avoir la possibilité de percevoir des dividendes. Ces derniers sont prélevés sur le bénéfice que la société réalise au cours de l'exercice. Plus votre société fait de bénéfices, plus vous aurez la possibilité de vous distribuer de dividendes. Cela peut donc se révéler un moyen efficace pour compléter votre rémunération.  Depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition des dividendes a évolué. Ces derniers sont désormais imposés via le mécanisme de la Flat Tax, que l'on appelle également le prélèvement forfaitaire unique. Les dividendes que vous vous versez sont imposés à un taux unique de 30% qui comprend l'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).  Prenez le temps de vous renseigner si vous souhaitez avoir des informations complètes sur le statut de la SASU. Si vous avez des questions précises, rendez-vous sur notre fiche reprenant les 20 questions les fréquentes sur la SASU.

Mise à jour : 17/04/2019 Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.