17 JANUARY 2019
Déposer le capital social de votre SASU: quelles sont les étapes? Héloïse Fougeray Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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SASU
Les caractéristiques de la SASU en font une forme de société qui séduit aujourd’hui nombre d’entrepreneurs, notamment pour la souplesse de son fonctionnement et pour sa capacité d’adaptation à un large panel d’activités. Vous êtes tenté par l’aventure entrepreneuriale et vous souhaitez créer votre SASU ? Laissez vous guider ! Nous faisons le point ensemble sur le dépôt de capital social en SASU.
MINI-SOMMAIRE :
1. Etape 1: Le dépôt des apports en numéraire 1. Un dépôt réalisable seulement en somme d’argent 2. Quel moyen de paiement pour régler un dépôt de capital? 2. Etape 2: L’accomplissement des formalités de dépôt de capital de la SASU 1. Où déposer le capital de ma SASU? 2. Les pièces à fournir pour le dépôt de capital SASU 3. Etape 3 : Le transfert du capital sur le compte bancaire de la SASU
Le dépôt de capital social à la banque doit obligatoirement être réalisé, c'est une étape de la création d’une SASU. Il peut être effectué uniquement sous la forme d’une remise d’une somme d’argent. Cela signifie que seuls des apports en numéraire peuvent être déposés. Cette somme sera alors bloquée auprès d’un tiers habilité jusqu’à ce que la société soit immatriculée.
Etape 1: Dépôt des apports en numéraire Un dépôt réalisable seulement en somme d’argent Tout d’abord, vous devez savoir que seuls les apports en numéraire sont concernés par le dépôt de capital. Ainsi, les apports en nature, c’est-à-dire les biens (qu’ils soient matériels ou immatériels), ne peuvent être déposés. Les apports doivent donc impérativement être constitués d’une somme d’argent. Cette étape s'inscrit donc directement dans les coûts de création d'une SASU. Bon à savoir : le capital social d’une SASU peut être très faible, il est donc possible de faire un dépôt de capital d’1€ seulement.
Quel moyen de paiement pour régler un dépôt de capital? La remise des fonds peut s’opérer grâce à plusieurs modes de paiement et, notamment : ● Un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France ; ● Un virement bancaire ; ● Un paiement en espèces. Concernant la SASU, le dépôt doit être réalisé par toute personne ayant reçu les fonds (déposant), dans un délai de 8 jours à compter de leur réception. En pratique, la dépôt de capital d’une SASU sera donc généralement réalisé par le Président de SASU. Bon à savoir : vous devez obligatoirement déposer les apports en numéraire avant la signature des statuts de votre SASU.
Etape 2: Formalités à accomplir pour le dépôt de capital de la SASU Vous savez désormais sous quelle forme le dépôt doit être effectué et par quel moyen transférer les fonds. Mais, à qui faut-il confier cette somme d’argent ? Quelles pièces justificatives devez-vous fournir ? Nous répondons à ces questions cidessous.
Où déposer le capital de ma SASU? Vous avez la possibilité de déposer les fonds de votre SASU auprès de trois dépositaires habilités : ● Une banque ; ● La Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; ● Un notaire. A la suite de votre dépôt, le dépositaire que vous choisirez encaissera les fonds et vous remettra une attestation de dépôt de capital, accompagnée des mentions suivantes : nom ou dénomination de la société à créer, adresse de son siège social, somme du capital effectivement versé, montant versé par l’associé unique et nom de ce dernier. Bon à savoir : la CDC accepte uniquement les chèques de banque émis par un établissement français, accompagnés d'une attestation de provenance des fonds fournie par la banque qui émet le chèque.
Les pièces à fournir pour le dépôt de capital SASU Lors du dépôt de capital, vous avez l’obligation de fournir plusieurs éléments justificatifs au dépositaire choisi par vos soins et, notamment : ● Votre demande de dépôt ; ● Les statuts de votre SASU (pensez à vous servir de notre modèle de statuts de SASU) ; ● Le règlement de votre dépôt, accompagné d'une attestation indiquant la provenance des fonds ; ● Votre pièce d'identité en cours de validité ; ● L’état des souscriptions d'actions (indiquant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par l'actionnaire unique) : ● L'adresse de votre SASU ainsi que votre adresse personnelle en tant que représentant de celle-ci.
Etape 3: Le transfert du capital sur le compte bancaire de la SASU Pour pouvoir retirer les fonds déposés, vous devrez attendre que l’immatriculation de votre société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) soit réalisée. Dès que votre SASU est immatriculée, vous pouvez demander au dépositaire qu’il vous restitue le capital déposé sur présentation de l’extrait Kbis (témoignant de l’immatriculation de votre SASU). La somme sera alors reversée sur un compte courant bancaire ouvert au nom de votre SASU. En tant que président, vous pourrez dès lors disposer librement du capital social pour répondre aux besoins de votre SASU. Bon à savoir : si, dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt, votre SASU n’est ni constituée ni immatriculée, vous pouvez, en tant qu’actionnaire unique, exiger la restitution des apports. L’énigme du dépôt de capital en SASU est désormais résolue ? Avant de vous lancer et de créer votre SASU pensez à regarder notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de la SASU ou à télécharger gratuitement notre guide sur la création d'une SASU.
Mise à jour le : 17/01/2019
Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
