17 JANVIER 2019

Quel statut social pour le gérant de SARL? Marie SERRE Diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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SARL

Dans une SARL, le ou les gérants peuvent être nommés lors de la constitution de la SARL ou en cours de vie sociale. Ils peuvent, ou non, être également associés de la SARL. Quel statut social s’applique au gérant de la SARL? Sachez que le statut social du gérant de SARL dépend du nombre de parts sociales qu’il détient. Le gérant de SARL a donc un statut social différent selon qu’il est associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire ou gérant non associé de la SARL. Dans chacune des hypothèses nous vous éclairons sur le statut social correspondant.

MINI SOMMAIRE

1. Quel statut social pour le gérant de SARL associé? 1. Quel est le statut social du gérant de SARL associé majoritaire? 2. Quel est le statut social du gérant de SARL associé égalitaire ou minoritaire? 2. Quel statut social pour le gérant de SARL non associé?

Quel statut social pour le gérant de SARL associé? Lorsque le gérant de la SARL est également associé de la SARL, son régime social dépend de la proportion de capital social qu'il détient. En fonction de sa qualité de gérant associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire, le régime social applicable sera différent.

Quel est le statut social du gérant de SARL associé majoritaire? Le gérant de SARL majoritaire a le statut de travailleur non-salarié et est donc soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Un gérant de SARL est associé est majoritaire lorsqu’il détient plus de la moitié du capital social de la société. Pour vérifier le caractère majoritaire il faut comptabiliser, en plus des parts sociales détenues par le gérant, les parts sociales détenues par le conjoint et par les enfants mineurs du gérant. En cas de pluralité de gérants, il est nécessaire additionner les parts détenues par chacun d’entre eux et confronter le total de cette somme au nombre global des parts sociales afin de déterminer s’ils sont ou non majoritaires.

Quel est le statut social du gérant de SARL associé égalitaire ou minoritaire? Un gérant de SARL qui détient la moitié du capital social est gérant associé égalitaire. S'il détient moins de 50% des parts sociales il est alors gérant associé minoritaire.  Dans ces deux cas, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale avec le statut d’assimilé salarié, mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Quel statut social pour le gérant de SARL non associé? Il se peut que la désignation du gérant de SARL par les associés soit faite en faveur d’un tiers. Le gérant ne détient alors aucune part, il n’est pas associé de la SARL. Le statut social du gérant non associé de SARL varie en fonction de la perception ou non d’une rémunération par ce dernier : ● Si le gérant perçoit une rémunération : le gérant de SARL non associé qui perçoit une rémunération sera affilié au régime général de la Sécurité sociale avec le statut d’assimilé salarié. Il profite donc de la protection des salariés, sauf en ce qui concerne l'assurance chômage.

● Si le gérant ne perçoit pas de rémunération : le gérant de SARL non associé qui ne perçoit pas de rémunération n’a aucun statut social, il n’est affilié à aucun régime, il ne bénéficie d’aucune protection. Attention: si vous êtes dans une situation de cumul statut de gérant de SARL et statut de salarié, pensez à prendre le temps de vous renseigner sur votre régime social.

Mise à jour : 17/01/2019 Rédacteur : Marie SERRE, diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.