24 JANVIER 2019

Quel statut choisir pour son entreprise? Temps de lecture : 3 min

Benjamin Lenne Diplômé de l’université Grenoble-Alpes et de Grenoble Ecole de Management. Benjamin est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 3 min

Statut d'entreprise

Dans de nombreux cas de figure, choisir son statut d’entreprise n’est pas simple. Plusieurs facteurs doivent être pris en considération avant de choisir la forme juridique de votre entreprise : régime fiscal dont vous souhaitez bénéficier, statut social du dirigeant, nombre de fondateurs, etc. Pour vous aider à faire votre choix, nous avons constitué pour vous un comparatif des statuts juridiques les plus en vogue chez les entrepreneurs. Vous avez également la possibilité de remplir notre questionnaire du choix du statut juridique ou d'utiliser notre outil de calcul des charges sociales pour trouver la structure juridique la plus adaptée à votre situation. 

MINI-SOMMAIRE :

1. Comment choisir entre les différents statuts juridiques d’entreprise? 1. Vous menez votre projet seul ou à plusieurs?  2. Souhaitez-vous limiter votre responsabilité? 3. De quel régime fiscal et social souhaitez-vous bénéficier? 2. EURL vs SASU 3. EURL vs EIRL 4. Statut auto-entrepreneur vs EURL / SASU 5. SAS vs SARL

     

Comment choisir entre les différents statuts juridiques d’entreprise? Tout entrepreneur est rapidement confronté aux différents types de société. Société civile ou société commerciale ? Quel statut choisir ? Par définition, le statut juridique d’entreprise correspond au cadre légal qui s’applique à l’activité exercée et à ceux qui l’exercent. Vous n’êtes pas certain de bien cerner la différence entre une entreprise individuelle et une société ? Ce choix n’est pas si cornélien qu’il en a l’air. Il suffit de se poser les bonnes questions et de bien comprendre les critères de choix.

Vous menez votre projet seul ou à plusieurs? Vous êtes seul : vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (et opter éventuellement pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL et/ou le statut auto-entrepreneur) ou les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL).  Vous êtes plusieurs associés : vous devez obligatoirement créer une société, par exemple une SAS ou une SARL. 

Souhaitez-vous limiter votre responsabilité? Si la réponse à cette question est positive, l’entreprise individuelle n’est sans doute pas le statut juridique à choisir sauf à sécuriser votre patrimoine personnel via une déclaration d’insaisissabilité ou l’option pour le statut d’EIRL.  En effet, en l’absence d’une entité juridique distincte de la personne de l’entrepreneur et sauf options mentionnées cidessus, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Vous devenez ainsi responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens personnels, le cas échéant y compris ceux de votre conjoint.  De fait, pour limiter votre responsabilité il est nécessaire de créer une société qui possédera donc son propre patrimoine : SAS ou SARL si vous êtes plusieurs, SASU ou EURL si vous êtes seul.

De quel régime fiscal et social souhaitez-vous bénéficier? Choisir votre structure juridique, c'est souvent choisir votre environnement fiscal : en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu (IR), sauf option pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de l’EIRL. Les bénéfices seront ainsi imposés dans la catégorie :  ● Des BIC pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ● Des BNC pour les activités libérales  ●

Des BA pour les activités agricoles. Les bénéfices doivent par conséquent être portés dans votre déclaration personnelle de revenus. Sur le plan social, tout entrepreneur individuel est soumis au des travailleurs non salariés (TNS). Dans le cadre de la création de société (SAS, SARL, SASU, EURL), les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la société : il s’agit de l’assujettissement à l’IS. Selon la structure juridique choisie, l’imposition à l’IS peut être de plein droit ou sur option.  A noter : l'EURL est également par défaut assujettie à l'IR, avec toutefois une option qui permet de choisir le régime de l'IS. 

EURL vs SASU  Si vous créez une société avec un seul associé, vous avez le choix entre la SASU et l’EURL. L’une des différences majeures entre les deux structures réside dans le statut social du dirigeant : l’associé-gérant de l’EURL relève automatiquement du régime des travailleurs non-salariés alors que le président de la SASU est rattaché au régime général en tant « qu’assimilé-salarié ».

EURL vs EIRL Bien qu'on les confonde facilement, les différences entre EURL et EIRL sont pourtant lourdes de conséquences en pratique. Par exemple, la principale différence fondamentale, est que l'EURL bénéficie de la personnalité morale, c'est-à-dire que c'est une "personne" indépendante de celle de son fondateur, ce qui n’est pas le cas de l’EIRL. De fait, le l'EURL a un patrimoine propre, ce qui protège directement les biens personnels de l'entrepreneur. Sachez qu'il existe également une différence entre EI et EIRL : l'EIRL est une entreprise individuelle qui a fait une déclaration pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur.

Statut auto-entrepreneur vs EURL / SASU Lorsque vous décidez de lancer votre activité, vous pouvez être confronté au choix entre statut auto-entrepreneur et création d'une SASU/EURL. Des différences importantes d’ordre comptable, fiscal ou encore social devront être pris en compte pour déterminer le statut le plus adapté à votre projet. Il est néanmoins important de souligner que les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont très simples.

SAS vs SARL Pendant longtemps le choix entre SAS et SARL était simplifié par le fait que le régime fiscal variait entre ces deux structures, notamment en ce qui concernait l'imposition des dividendes perçus. Depuis le 1er janvier 2018, tous les dividendes sont imposés avec le même mécanisme de la Flat Tax, c'est-à-dire un prélèvement forfaitaire unique de 30% comprenant 12,8% d'impôt sur le revenue et 17,2% de cotisations sociales.  N'hésitez pas à vous renseigner sur les différences entre charges sociales en SAS et en SARL pour savoir comment vous rémunérer en tant que dirigeant d'une SAS ou d'une SARL. Afin de bien choisir entre les différents statuts juridiques d’entreprise, vous pouvez bien entendu également porter votre attention sur l’environnement dans lequel vous évoluez et les choix faits par les entrepreneurs dans votre secteur d’activité. Par exemple, la majorité des entrepreneurs qui décident de monter une start-up  choisissent la SAS. De la même façon, si vous voulez exercer une activité en famille, il est possible de choisir le statut avantageux de la SARL de famille qui n'existe pas en SAS. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un avocat ou notaire spécialisé. Il existe également des structures juridiques dont vous n'avez sans doute pas entendu parler et qui sont appropriés à des situations spécifiques, comme la société en commandite simple par exemple. Il existe également des structures très particulières qui sont souvent choisies involontairement, à savoir les sociétés de fait et les sociétés créées de fait.

Mise à jour : 24/01/2019 Rédacteur : Benjamin Lenne, diplômé de l’université Grenoble-Alpes et de Grenoble Ecole de Management. Benjamin est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.