28 FÉVRIER 2019

Ouvrir un gîte: quel statut juridique choisir? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Hébergement

Vous désirez ouvrir un gîte ? Se lancer dans cette aventure fait rêver de nombreuses personnes. Le secteur de la location de logements de vacances comptabilise aujourd’hui environ 700 000 logements meublés en France. Avant de se lancer, il est donc primordial de bien réfléchir à votre projet et de choisir la forme juridique la plus appropriée à votre projet pour ouvrir votre gîte en toute tranquillité !

MINI-SOMMAIRE :

1. Ouvrir un gîte: définition 2. Ouverture d’un gîte pour des revenus complémentaires: pas besoin de statut juridique

3. Ouverture d'un gîte pour son activité principale: choix du statut juridique 1. Gîte auto-entrepreneur: possible? 2. Gîte et société: quelle forme choisir?

Qu’est-ce qu’un gîte? Délimiter de façon précise votre projet est primordial. Si vous souhaitez louer une chambre meublée dans votre résidence principale, alors votre projet relève plutôt de la chambre d’hôte et dans cette hypothèse vous trouverez toutes les informations utiles sur notre fiche sur comment ouvrir une chambre d'hôte. Si votre volonté est de louer des logements meublés indépendants et entièrement équipés (cuisine, salon, chambre, etc.), généralement à la semaine, alors ouvrir un gîte correspond à votre projet ! Parmi les étapes pour ouvrir un gite sur lesquelles vous devez vous pencher, il sera impératif de prendre le temps de réfléchir au choix d'un statut juridique.

Ouverture d’un gîte pour des revenus complémentaires: pas besoin de statut juridique Ouvrir un gîte, c’est exercer une activité de loueur en meublé. Selon le montant des revenus issus de la location de votre gîte, votre statut fiscal et vos choix de statuts juridiques seront différents. Vous êtes loueur en meublé non professionnel si vos recettes annuelles issues de cette activité sont inférieures à 23 000€ (pour l’ensemble du foyer). Dans ce cas, vous gérez votre patrimoine personnel et n’avez pas besoin de créer une entreprise. Ce cas est généralement le plus fréquent. Vos revenus doivent alors être déclarés sur votre feuille d’impôt sur le revenu, vous devez payer les taxes locales mais aucune cotisation sociale n’est due du fait de cette activité. Ainsi, cette activité non professionnelle ne vous permet pas d’avoir une couverture maladie ou des droit à la retraite.

Ouverture d'un gîte pour son activité principale: choix du statut juridique Vous êtes loueur en meublé professionnel si, notamment, vos revenus annuels liés à cette activité sont supérieurs à 23 000 €. Dans ce cas, vous exercez une activité commerciale et, par conséquent, vous avez l’obligation de créer une entreprise. Lorsque vous êtes loueur de gîte professionnel, vous devez donc choisir parmi plusieurs statuts juridiques. Généralement, les personnes ouvrant un gîte choisissent des structures connues pour leur facilité de création et leurs obligations administratives légères.

Gîte auto-entrepreneur: possible? Ouvrir un gîte avec le statut d'auto-entrepreneur est souvent un choix opéré par ceux qui veulent débuter leur activité. En effet, c’est un statut particulièrement avantageux tant que vos revenus annuels ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires de ce régime (70.000€ par an). Le statut d’auto-entrepreneur permet, par exemple, d’être en franchise de TVA : vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients. En revanche, sachez que ce régime ne protège pas votre patrimoine personnel. Bon à savoir : si votre location meublée est classée, vous bénéficiez de cotisations sociales d'un faible montant et d’un abattement fiscal très favorable (même régime que pour les chambres d’hôtes). La micro-entreprise est moins intéressante si le logement loué n’est pas classé, les charges sociales étant plus élevées et l’abattement fiscal plus faible.

Gîte et société: quelle forme choisir? Il existe également d’autres formes juridiques pour ouvrir votre gîte. Le choix dépend principalement du nombre de personnes avec qui vous souhaitez vous lancer : ● Si vous êtes seul, vous pouvez choisir la SASU ou l’EURL. ● Si vous décidez de vous lancer à plusieurs, vous aurez alors le choix entre la SAS et la SARL. Les loueurs qui adoptent une forme sociale sont généralement ceux qui génèrent une chiffre d’affaires significatif (gestion de plusieurs hébergements, voire d'un village de gîtes).  

Après avoir choisi votre statut juridique vous allez sans doute devoir engager des démarches pour obtenir un financement. Pour obtenir un prêt de la banque il sera nécessaire de rédiger un business plan. Pour ce faire, n'hésitez pas à vous inspirer de notre modèle de business plan de chambre d'hôte. 

Mise à jour : 28/02/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.