17 JANVIER 2019
Tout sur le statut de SARL familiale Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 5 min
SARL
Créer une SARL avec ses enfants ! La SARL de famille ou encore SARL familiale est juridiquement une SARL "classique". Sa spécificité tient dans la particularité de son régime fiscal. Pour en bénéficier, il vous suffit de faire une demande auprès du service des impôts compétent. Cette demande s’accompagne de la preuve de l'accord de la totalité des associés. En principe, un procès-verbal d’assemblée générale est suffisant pour apporter cette preuve. En pratique, l’intérêt de la SARL de famille dépend d'un certain nombre de paramètres, et notamment de votre situation.
MINI-SOMMAIRE:
1. SARL de famille: qu'est-ce que c'est? 2. Premier avantage de la SARL de famille: l'option pour l'impôt sur le revenu 3. Deuxième avantage de la SARL familiale: exonération de cession de parts sociales 4. Les inconvénients de la SARL de famille 5. SARL familiale et location meublée non professionnelle (LMNP)
SARL de famille: qu'est-ce que c'est? La SARL de famille a toutes les caractéristiques d'une SARL classique avec en plus des avantages fiscaux spécifiques tels que l’option pour l’impôt sur le revenu et certaines exonérations.
Pour profiter de ce statut, tous les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d'alliance (mariage ou PACS). Par exemple, une SARL constituée entre le grand-père, la mère et son fils pourra demander à bénéficier du statut de SARL familiale. La SARL de famille permet d’exercer toutes les activités dévolues à une SARL, à l’exception des activités libérales. Si vous hésitez avec une société civile immobilière (SCI), également utilisée pour les projets familiaux, gardez à l’esprit que ces deux formes de société n’ont pas les mêmes finalités : une SCI a en effet exclusivement pour objet des activités immobilières.
Premier avantage de la SARL de famille: l'option pour l'impôt sur le revenu La fiscalité de la SARL la soumet par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour une période maximale de 5 ans. La SARL de famille permet de profiter d’une imposition au titre de l’IR sans limitation de temps : c’est son principal atout. Attention cependant, si la SARL fait entrer de nouveaux associés n’appartenant pas à la famille ou si elle a déjà bénéficié de cette option puis a décidé d’être de nouveau assujettie à l’IS, elle perd définitivement le droit de jouir de ce statut dérogatoire. Pouvoir opter pour l'IR apporte en principe plusieurs avantages : ● pouvoir utiliser les déficits de la SARL : être assujetti à l’IR permet à chaque associé d’imputer, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la SARL de famille, le déficit subi par la société dans son imposition personnelle. Si votre SARL familiale ne se porte pas bien, vous ne serez donc pas doublement pénalisé.
● éviter la double imposition en cas de bénéfice : si au contraire votre SARL est bénéficiaire, en tant qu’associé d’une SARL de famille, vous ne serez imposé qu’au titre de l’IR. Pour les SARL dites « classiques », les bénéfices sont imposés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés puis une seconde fois au titre de l’impôt sur les revenus, si ceux-ci sont distribués. Pour la SARL familiale, les bénéfices sont imposés qu’ils soient distribués ou non. L’imposition à l’IR n’est toutefois pas bénéfique pour tout le monde. Cela va dépendre de votre situation : comparez les taux de l’impôt sur les sociétés (15% ou 28%) à ceux des tranches d’imposition de l’IR qui vous sont applicables (de 0 à 45%). En fonction de votre situation, l’IR n’est pas toujours la solution la plus appropriée.
Deuxième avantage de la SARL familiale: exonération de cession de parts sociales Saviez vous que le statut de la SARL de famille peut vous permettre de bénéficier d'une exonération sur la plusvalue réalisée cas de cession de parts ? Les plus-values de cessions de parts sont normalement imposables au titre de l’IR. La plus-value est calculée en fonction de la différence entre le prix auquel l’associé a obtenu la part sociale et le prix auquel il la revend. Vous allez devoir payer de l'impôt sur cette plus-value. Exemple : vous avez acheté des parts pour 10 000€ et vous les revendez ensuite 50 000€. Vous avez alors réalisé une plus-value de 40 000€ sur laquelle vous serez imposé avec le mécanisme de la Flat Tax depuis le 1er janvier 2018. Les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt. Pour bénéficier d’une telle exonération, les parts cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (c’est à dire de l’IR), ce qui est bien le cas pour les SARL de famille. Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant : il perd le bénéfice de l’exonération s’il n'en cède qu’une partie. En revanche, rien ne l’oblige à vendre la totalité des parts à la même personne. Pour autant la cession peut être réalisée au profit de plusieurs individus.
Les inconvénients de la SARL de famille Evidemment, créer une SARL de famille ne peut pas avoir que des avantages. Il existe un certain nombre d'inconvénients en pratique. A vous de voir en fonction de votre situation si faire le choix de créer votre SARL de famille est opportun : ●
l'impossibilité de déduire la rémunération du gérant : une SARL classique soumise à l'IS a la possibilité de déduire de son chiffre d'affaires la rémunération qu'elle verse à son gérant. Cette possibilité n'est pas envisageable en cas d'imposition à l'IR. Cela signifie concrètement que dans une SARL de famille, qui est par principe soumise à l'IR, il n'est jamais possible de déduire la rémunération versée au gérant.
● l'incidence du taux d'imposition à l'IR de votre foyer fiscal : si votre foyer fiscal perçoit des revenus importants qui font que vous êtes soumis à l'IR au taux marginal de 45%, le fait de passer par une SARL de famille peut être beaucoup moins intéressant. En effet, si votre SARL est bénéficiaire, le bénéfice en question sera alors taxé au taux de 45% alors même que le taux de l'IS est de 15% puis 28%, c'est-à-dire beaucoup plus faible. Encore une fois, à vous d'étudier votre situation !
● la difficulté de faire entrer de nouveaux associés : enfin, une des dernières difficultés de la SARL familiale réside dans une particularité qui est également un de ses avantages. Si entreprendre en famille peut très bien se passer et vous motiver au quotidien, l'effet inverse peut également arriver. Dans cette hypothèse les choses seront compliquées dans la mesure où vous ne pourrez pas vous associer avec quelqu'un qui n'est pas un membre de votre famille. Bon à savoir: pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant les avantages et les inconvénients de la SARL.
SARL familiale et location meublée non professionnelle La SARL de famille peut se conjuguer avec le régime de la location meublée non professionnelle. Ce montage est souvent considérée comme étant très avantageux : Le dispositif de loueur d’immeuble non professionnel (LMNP), très utilisé en SCI, permet aussi d’investir dans l'immobilier par l’intermédiaire d’une SARL familiale. Ainsi, il est possible d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle. Pour bénéficier de ce statut, les revenus tirés de la location doivent être inférieurs ou égal à 23.000€ par an et représenter moins de 50% du revenu global du loueur. Pour contourner ces seuils assez restrictifs, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, c’est-à-dire une SARL « immobilière » dont l’objet social serait d’exercer la location meublée non professionnelle. L’exercice d’une telle activité en société permet d’augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés. Par exemple, si vous créez une SARL de famille à deux et que vous détenez chacun 50% des parts sociales, chaque associé a le droit de percevoir au maximum 23.000€. Ainsi, la SARL familiale pourra louer un bien lui procurant des recettes s’élevant à 46.000€ par an. Si vous souhaitez en savoir plus, pensez à regarder notre vidéo explicative sur le statut juridique de la SARL.
Date de mise à jour : 17/01/2019 Rédacteur : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
