14 JUIN 2019
Immatriculation de votre SARL: comment faire? Nausicaa Plas Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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SARL
La SARL, société à responsabilité limitée, est une forme de société très répandue. Néanmoins, comme pour toute autre société, il est nécessaire de respecter des formalités de création. Pour commencer votre activité, vous devrez notamment immatriculer votre SARL au greffe du tribunal de commerce, c’est-à-dire l’enregistrer auprès de l’organisme compétent. Comment immatriculer une SARL? Quelles sont les pièces nécessaires ? Combien ça coûte? On vous aide à faire le point.
MINI-SOMMAIRE:
1. Comment constituer le dossier d’immatriculation d’une SARL? 2. Quel est le coût d’immatriculation d’une SARL? 3. Quel est le délai d’immatriculation d’une SARL?
Comment constituer le dossier d’immatriculation d’une SARL? L’immatriculation de la SARL n’est pas la première étape dans la création de votre société. Avant celle-ci, il faut: ●
rédiger les statuts de la SARL ; ● déposer le capital social ; ● publier une annonce légale: il s’agit de rendre publique la création de votre SARL. Les formalités d’immatriculation d’une SARL sont relativement nombreuses. Il faut constituer un dossier d’immatriculation avec les pièces suivantes: ● Exemplaire original des statuts: daté et signé par tous les associés ou par un mandataire. Aussi, il faut penser à joindre l’acte de nomination du gérant si jamais ce dernier n’est pas nommé dans les statuts. ● Attestation de parution dans un journal d’annonces légales: celle-ci vous est délivrée après la publication de l’annonce légale. ● Formulaire M0: il déclare l’existence de votre société et doit être rempli et signé. Il peut se trouver en ligne sur le site du service public. ● Pouvoir du gérant: à transmettre si le gérant n’a pas signé lui-même l’exemplaire des statuts ou le formulaire M0. ● Déclaration des bénéficiaires effectifs: les bénéficiaires effectifs sont les personnes contrôlant directement ou non l’activité de la société. ● Pour le gérant personne physique: copie du justificatif d’identité, attestation de filiation et déclaration de noncondamnation judiciaire. ● Pour le gérant personne morale: extrait Kbis de moins de 3 mois, ou bien, à défaut d’immatriculation, un justificatif d’existence de la société. ● Justificatif d’occupation régulière des locaux: il s’agit de prouver l’occupation légale des locaux de votre SARL. Une facture de téléphone ou encore une copie du contrat de bail suffit. ● Autorisation dans le cas d’une activité réglementée: une autorisation doit vous être délivrée si vous voulez exercer une activité réglementée dans le cadre de votre SARL. Par exemple, l’ouverture d’un débit de boisson ou d’une société de transports sont des activités réglementées. ● Justificatif de nomination d’un commissaire aux comptes et lettre d’acceptation de cette nomination: dans le cas où un commissaire aux apports a été désigné. Le dossier pour immatriculer votre SARL est maintenant prêt. Vous pouvez donc aller le déposer au greffe du tribunal de commerce. Le tribunal compétent est le plus proche du siège de votre SARL. L’immatriculation d’une SARL en ligne est également possible. Vous pouvez le faire sur site guichet-entreprises si vous souhaitez réaliser seul les démarches administratives, ou en utilisant les services de Legalstart si vous souhaitez être accompagné dans la création de votre SARL.
Quel est le coût d’immatriculation d’une SARL? Pour immatriculer votre SARL, il faudra prévoir, au moment du dépôt, de joindre à votre dossier le versement d’une somme d’argent. Celle-ci varie selon les cas. Le coût d’immatriculation d’une SARL est généralement divisé en deux parties: ● Frais de greffe: ● pour créer sa SARL avec création d’établissement: 39,42 euros ; ● pour immatriculer sa SARL sans activité: 70,39 euros ; ● Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs: 23,71 euros. Des coûts supplémentaires peuvent toutefois être demandés en fonction des cas (exemple: pour l’apport d’un fonds de commerce).
Quel est le délai d’immatriculation d’une SARL? Une fois votre dossier déposé et réglé, le greffe du tribunal de commerce vous envoie un mail accusant de sa bonne réception et le prend en charge. Ensuite, il vous envoie votre extrait Kbis sous 24 heures, ou quelques jours tout au plus. Celui-ci équivaut au justificatif d’identité de votre société et prouve l’immatriculation de la SARL.
Mise à jour : 14/06/2019 Rédacteur : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
