14 JUIN 2019
Immatriculation d’une EURL: ce qu’il faut savoir Nausicaa Plas Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 3 min
EURL
L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL avec un seul associé. Le régime de l’EURL est généralement apprécié pour sa simplicité. Toutefois, si vous souhaitez créer votre EURL, il vous faudra tout de même accomplir certaines démarches et, parmi elles, l’immatriculation de votre EURL. Comment immatriculer une EURL? Formalités, coût et délai d’immatriculation: Legalstart vous aide à faire le point.
MINI-SOMMAIRE:
1. Comment constituer le dossier d’immatriculation de votre EURL? 2. Quels sont les frais d’immatriculation de votre EURL? 3. Quel est le délai d’immatriculation de votre EURL?
Comment constituer le dossier d’immatriculation de votre EURL? Pour créer votre EURL, vous devez suivre un certain nombre de démarches. Dans l’ordre, il faut avoir: ●
rédigé les statuts de votre EURL ; ● déposé le capital ; ● publié une annonce légale pour rendre publique la création de votre entreprise. Ce n’est qu’une fois ces démarches réalisées que vous pourrez passer à l’étape d’immatriculation de votre EURL. C’est la dernière étape indispensable avant de pouvoir commencer officiellement à exercer votre activité. Pour qu’un dossier d'immatriculation d’EURL soit complet, il doit réunir un certain nombre de justificatifs :
Pièces nécessaires
Précisions
Exemplaire original des statuts
Daté et signé par le gérant de l’EURL.
Exemplaire de l’acte de nomination du gérant
Seulement s’il n’est pas déjà nommé dans les statuts.
Attestation d’annonce légale
Fournie après la publication de votre annonce légale.
Formulaire M0
Complété et signé, il permet de déclarer la création de votre société.
Pouvoir du gérant
Seulement s’il n’a pas signé en personne l’exemplaire des statuts ou le formulaire M0.
Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise
Pour la création ou la reprise d’une activité.
Copie de la pièce d’identité, attestation de filiation et
Seulement pour le gérant personne physique.
déclaration de non-condamnation
Extrait Kbis de moins de 3 mois (ou à défaut: toute pièce
Seulement pour le gérant personne morale.
prouvant l’existence de la société)
Déclaration des bénéficiaires effectifs de votre entreprise
Un bénéficiaire effectif est une personne qui dirige la société.
Justificatif d’occupation des locaux
But: prouver la régularité de l’occupation. Exemples: facture d’eau, contrat de bail, …
Exemplaire du rapport du commissaire aux apports
Seulement s’il y a eu des apports en nature au capital de l’EURL.
Justificatif de nomination et lettre d’acceptation du
Seulement si un commissaire aux comptes a été désigné.
commissaire aux comptes
Bon à savoir: l’immatriculation de votre EURL peut également s’effectuer en ligne: ● si vous voulez effectuer ces démarches seul: rendez-vous sur le site guichet-entreprises ; ● si vous voulez être accompagné dans ces démarches: Legalstart peut vous aider dans l’ensemble des démarches pour procéder à la création de votre EURL.
Quels sont les frais d’immatriculation de votre EURL? Il faut savoir que l’immatriculation d’une société n’est jamais gratuite. Il vous faudra donc payer quelques frais.
Le coût d’immatriculation d’une EURL est composé des: ● frais de greffe: 39,42 euros (frais variables selon les cas) ; ● frais de déclaration des bénéficiaires effectifs: 23,71 euros. Attention: des frais supplémentaires peuvent vous être demandés (par exemple, en cas d’apport ou d’achat d’un fonds de commerce). Quand et où payer? Vous pouvez maintenant joindre le paiement à votre dossier complet puis déposer le tout au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre EURL.
Quel est le délai d’immatriculation de votre EURL? Le délai d’immatriculation d’une EURL est très rapide! En effet, après le dépôt de votre dossier, le greffe vous envoie: ● un email confirmant sa bonne réception ; ● puis, sous 24 heures (ou quelques jours tout au plus): votre extrait Kbis, justificatif d’identité de votre EURL.
Mise à jour : 14/06/2019 Rédacteur : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
