14 JUIN 2019
Immatriculation d’une SAS: mode d’emploi Nausicaa Plas Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 3 min
SAS
La SAS, société par actions simplifiée, est connue pour la souplesse de ses règles d’organisation. Néanmoins, certaines conditions doivent être respectées pour aboutir à sa création. Parmi elles, on retrouve l’immatriculation de la SAS qui est une étape indispensable pour pouvoir exercer votre activité. Comment réussir l’immatriculation de votre SAS? Combien ça coûte et quel est le délai d’immatriculation? Legalstart vous explique tout.
MINI-SOMMAIRE:
1. Comment remplir les formalités d’immatriculation d’une SAS? 2. Quel est le coût d’immatriculation d’une SAS? 3. Quel est le délai d’immatriculation d’une SAS?
Comment remplir les formalités d’immatriculation d’une SAS? Avant de remplir les formalités d’immatriculation de votre SAS, il faut vous assurer d’avoir déjà: ●
finalisé les statuts de votre SAS ; ● procédé au dépôt du capital social ; ● publié une annonce légale: c’est une formalité dont l’objectif est de rendre publique l’existence de votre société. Ensuite seulement, vous pourrez vous préoccuper des formalités d’immatriculation de la SAS. Vous devrez constituer votre dossier d’immatriculation en rassemblant un certain nombre de documents: ● Exemplaire original des statuts: daté et signé par les associés. Il faut penser à joindre les avis de nomination du président de la SAS et du directeur général si ces-derniers ne sont pas directement nommés dans les statuts. ● Attestation de parution dans un journal d’annonces légales: ce document vous est fourni après avoir publié votre annonce légale. ● Formulaire M0: complété et signé, il vaut déclaration d’existence de votre société. ● Pouvoir du président: dans le cas où il n’aurait pas signé en personne l’exemplaire des statuts ou le formulaire M0. ● Pour la personne physique présidente ou directeur général (délégué ou non): une copie de justificatif d’identité, attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation judiciaire. ● Pour la personne morale présidente ou directeur général (délégué ou non): un extrait Kbis de moins de 3 mois ou, à défaut d’immatriculation, un document prouvant l’existence de la société (par exemple: un exemplaire des statuts). ● Déclaration des bénéficiaires effectifs: il s’agit de déclarer les personnes qui contrôlent la société. ● Certificat du dépositaire des fonds et liste des souscripteurs. ● Justificatif d’occupation des locaux: par exemple, il peut s’agir d’une facture de téléphone, copie du contrat de bail, ou bien de tout autre document attestant du droit d’occupation du local. ● Achat, location gérance, gérance mandat ou apport d’un fonds de commerce: ● une copie du contrat ou de l’acte d’apport ; ● pour la location gérance ou la gérance mandat: attestation de l’annonce légale à ce sujet. ● Autorisation pour activité réglementée: une autorisation est nécessaire si vous avez prévu d’exercer une activité réglementée (par exemple: débit de boisson, ...). ● Acte de nomination du commissaire aux comptes et lettre d’acceptation: seulement si un commissaire aux comptes a été désigné à la création de la société. ● Rapport du commissaire aux apports: si le capital est composé d’apports en nature. Une fois qu’il est constitué de toutes ces pièces, votre dossier est désormais complet. Il ne vous reste plus qu’à anticiper les frais d’immatriculation d’une SAS et à déposer votre dossier. Si vous souhaitez procéder à l’immatriculation d’une SAS en ligne, c’est possible : ● sur le site guichet-entreprises pour effectuer les démarches seul ; ● avec Legalstart pour être accompagné dans toutes les démarches de création de votre SAS.
Quel est le coût d’immatriculation d’une SAS? Maintenant que votre dossier est prêt à être déposé, il faut prévoir le versement des frais d’immatriculation de la SAS. Les frais d’immatriculation d’une SAS sont en principe divisés en deux parties: ● frais de greffe: en général 39,42 euros ; ● coût de déclaration des bénéficiaires effectifs: 23,71 euros.
Des frais supplémentaires peuvent être demandés dans certains cas (par exemple: achat, location gérance, gérance mandat ou apport d’un fonds de commerce). Vous pouvez désormais déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège de votre société.
Quel est le délai d’immatriculation d’une SAS? Votre dossier est déposé au greffe et vous n’avez plus qu’à attendre un email confirmant sa bonne réception. Ensuite, le greffe s’occupe de l’immatriculation de votre SAS et vous envoie votre extrait Kbis, pièce d’identité de votre société! En principe, le délai d’immatriculation varie entre 24h et quelques jours.
Mise à jour : 14/06/2019 Rédacteur : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
