23 JANUARY 2019

Quel capital minimum en entreprise individuelle? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Entreprise Individuelle / EIRL

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Créer une entreprise individuelle est très courant et convient principalement aux personnes désireuses de tester un projet ou d’exercer une activité complémentaire. L'entreprise individuelle est ainsi très utile pour ceux qui souhaitent créer une entreprise avec peu de formalités et bénéficier d’une gestion simplifiée. En effet, une simple déclaration suffit pour obtenir le statut d'entrepreneur individuel: pas de rédaction fastidieuse des statuts, ni de publication d’annonce légale. Pour autant, est-il obligatoire d’investir un capital minimum en entreprise individuelle ? On fait le point sur le capital minimum en entreprise individuelle !

MINI-SOMMAIRE :

1. Pas de capital minimum en entreprise individuelle! 2. Absence de capital minimum: quelles sont les conséquences?

Pas de capital minimum en entreprise individuelle! Est-ce obligatoire d’investir un capital minimum en entreprise individuelle? La réponse est négative, pour la simple et bonne raison qu’une entreprise individuelle n’a pas de capital social. Ce défaut de capital social minimum est une des principales différences avec la création d’une société qui est une entité autonome, distincte de l'entrepreneur. Une société possède son propre patrimoine et au jour de sa création les associés réalisent des apports en numéraire, en nature ou en industrie qui forment le capital social. A l'inverse une entreprise individuelle n'est pas une entité autonome. L’entreprise et l’entrepreneur ne sont juridiquement qu’une seule et même personne. L’entrepreneur exerce ainsi son activité en son nom propre, ce qui explique les spécificités du statut du dirigeant d'entreprise individuelle. Il n’y a aucun apport à réaliser et donc pas de capital minimum en entreprise individuelle. Bon à savoir: c’est exactement pareil pour un auto-entrepreneur ou pour une EIRL, qui sont deux formes spécifiques d’entreprise individuelle. 

Absence de capital minimum: quelles sont les conséquences? Une seule personne signifie un seul patrimoine. Il n'y a pas d'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel et le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il n’existe donc aucune protection pour l’entrepreneur. Ses créanciers professionnels ont la possibilité de saisir ses biens personnels.  Pour protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières, il est généralement conseillé d’opter pour l’EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - et de procéder à une déclaration du patrimoine d’affectation d'EIRL. Pour en savoir plus sur les caractéristiques de l'entreprise individuelle, n'hésitez pas à regarder notre vidéo sur le statut juridique de l'entreprise individuelle.

Mise à jour le : 23/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.