24 JANUARY 2019
Créer une entreprise individuelle ou une société: quelles différences? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 3 min
Statut d'entreprise
Dans le langage courant, les termes “entreprise” et “société” sont généralement employés sans distinction. Or, derrière ces deux termes se cachent des réalités bien différentes. Sur un plan juridique, distinguer ces deux statuts est primordial. En effet, choisir l’un ou l’autre a des conséquences très importantes pour l’entrepreneur au quotidien. Il est donc essentiel de bien choisir entre créer une entreprise individuelle ou une société. Pour vous aiguiller, on reprend les principales distinctions qui peuvent vous guider dans votre projet de création d’entreprise.
MINI-SOMMAIRE :
1. Pourquoi créer une entreprise individuelle? 1. Des formalités de création plus légères en entreprise individuelle 2. Une gestion simplifiée en entreprise individuelle 2. Pourquoi créer une société? 1. La possibilité de s’associer en société 2. Une protection du patrimoine personnel en société
Pourquoi créer une entreprise individuelle? Créer une entreprise individuelle plutôt qu’une société est très fréquent pour débuter son activité ou exercer une activité complémentaire. C’est une forme simplifiée d’entreprise qui est généralement choisie pour les deux raisons suivantes :
Des formalités de création plus légères en entreprise individuelle Pour créer une entreprise individuelle, les formalités administratives à accomplir sont réduites. Concrètement, le créateur d’entreprise doit simplement effectuer une déclaration de début d’activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il échappe ainsi aux formalités requises pour créer une société, et notamment : ● La rédaction des statuts ; ● La constitution d’un capital social et le dépôt auprès d’une banque ; ● La publicité de création de sa société dans un journal d’annonces légales (JAL) ; ● L’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Lors de la création de son entreprise individuelle, le futur entrepreneur a la possibilité d’opter pour l’EIRL ou le statut d’autoentrepreneur. Ces deux “statuts juridiques” sont de simples options offertes au créateur d’une entreprise individuelle. Si ce dernier choisit l’une de ces options, il devra remplir des formalités additionnelles.
Une gestion simplifiée en entreprise individuelle Privilégier la création d’une entreprise individuelle à la création d’une société peut être opportun pour les futurs entrepreneurs qui souhaitent avoir peu de contraintes au cours de la vie de leur entreprise. Voici les principaux avantages de la gestion simplifiée en entreprise individuelle : ● Des obligations comptables réduites ; ● Pas d’organisation d’assemblées générales (AG) ni de procès-verbal de décisions à dresser ; ● Aucune obligation de présenter un bilan annuel ; ● Un régime fiscal simplifié (régime réel simplifié d’impôt sur le revenu), qui peut l’être davantage en cas d’option pour le régime micro-fiscal de l’auto-entreprise.
En définitive, créer une entreprise individuelle plutôt qu’une société permet de ne pas s'encombrer avec des formalités de gestion complexe et de se concentrer sur l’essentiel : le développement de son activité.
Pourquoi créer une société? Créer sa société et procéder à son immatriculation est généralement un choix judicieux une fois son activité bien développée. En contrepartie d’un formalisme de création et de gestion plus lourd, la création d’une société garantit au futur entrepreneur une plus grande sécurité.
La possibilité de s’associer en société La création d'une société, par exemple une SAS ou une SARL, permet de s'associer dès le départ avec d’autres personnes. Ces structures ne peuvent d'ailleurs être créées que par deux associés minimum. Créer une SASU ou une EURL est également possible si l'entrepreneur se lance seul. A terme, l'entrepreneur pourra facilement transformer sa société unipersonnelle en société à plusieurs associés. S’associer peut être très utile, par exemple, pour accroître les compétences internes de sa société, bénéficier d’un réseau professionnel élargi, se répartir les tâches entre associés, etc. En outre, cela permet de constituer un capital social plus important. Cela n’est pas négligeable car, plus le montant du capital social est élevé, plus les banques seront enclines à vous octroyer des prêts. De plus, cela permet d’attirer plus facilement de nouveaux investisseurs et de renforcer la crédibilité d'une société.
Une protection du patrimoine personnel en société Pour finir, la dernière différence est la suivante : ● Créer une société offre une protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est séparé du patrimoine de la société. De ce fait, les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine de la société en cas de faillite (sauf cas d’une faute de gestion particulièrement grave imputable à l’entrepreneur). ● Créer une entreprise individuelle ne protège pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, les deux patrimoines ne sont pas distincts. Par conséquent, si l’entrepreneur fait face à des difficultés financières, ses créanciers professionnels pourront saisir ses biens personnels. Si, malgré les explications précédentes, vous avez toujours des difficultés à cerner s’il est plus judicieux de créer une entreprise individuelle ou une société dans votre situation, vous pouvez consulter notre outil qui vous aidera à choisir un statut juridique adapté.
Mise à jour le : 24/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
