23 JANUARY 2019

Définition de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

Entreprise Individuelle / EIRL

Temps de lecture : 3 min

Vous souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur simplement et rapidement, tout en protégeant votre responsabilité ? L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pourrait bien être faite pour vous ! En réalité, l’EIRL est un statut particulier de l’Entreprise Individuelle (EI) : il s’agit d’une option donnée aux entrepreneurs individuels pour protéger leur patrimoine. Comme l’Entreprise Individuelle, l’EIRL n’est donc pas une société, mais un statut personnel particulier. Avant de vous lancer et de créer votre EIRL, il est essentiel de bien maîtriser les principaux points de ce statut particulier.

MINI-SOMMAIRE :

1. EIRL: définition 2. Comment créer une EIRL? 3. EIRL ou statut auto-entrepreneur?

EIRL : définition Que signifie « EIRL » ? L’EIRL appartient à la famille des entreprises individuelles, comme l’auto-entreprise. Autrement dit, l’EIRL n’est pas une société, contrairement par exemple à l’EURL avec laquelle elle est parfois confondue : elle n’a donc pas de personnalité juridique propre. Cela signifie que c’est vous, et non la société elle-même, qui prenez juridiquement toutes les décisions relatives à votre activité. En principe, la création d'une entreprise individuelle entraine une responsabilité illimitée de l'entrepreneur ce qui peut s'avérer risqué. C'est la raison pour laquelle l'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, à été créée. La principale différence entre EI et EIRL concerne donc la question de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. La définition de l’EIRL est très parlante, elle permet aux entrepreneurs individuels de déclarer un “patrimoine d’affectation” professionnel. La déclaration de patrimoine d’affectation d'EIRL vous permet “d’affecter” certains biens exclusivement à votre activité professionnelle. Ce sont eux et eux seuls qui seront susceptibles d'être saisis par vos créanciers professionnels (sauf, bien entendu, en cas de fraude ou de non-respect des règles applicables).20 28 Symétriquement, vos créanciers personnels ne pourront pas saisir vos biens professionnels. Ils disposeront uniquement du droit de saisir les bénéfices réalisés au cours du dernier exercice en cas d’insuffisance de votre patrimoine personnel. A noter : le régime fiscal de l’EIRL vous autorise à opter pour l’imposition à l’IS. Ce n’est pas le cas dans le cadre de la fiscalité de l’Entreprise Individuelle, à l’IR. Cela peut vous permettre, selon votre situation personnelle et la structure de votre revenu, de réduire votre facture ! Pour en savoir plus consultez notre fiche sur les avantages et inconvénients de l’EIRL.

Comment créer une EIRL? Les formalités pour créer une EIRL sont certes moins contraignantes que celles d’une création de société, mais doivent toutefois être accomplies avec sérieux. Il vous faudra accomplir les démarches suivantes : ● Déclarer l’entreprise individuelle auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent ;

● Etablir une déclaration d’affectation du patrimoine ;

● Evaluer les biens affectés à usage professionnel et mentionnés dans la déclaration (si la valeur déclarée du bien est supérieure à 30.000 euros, cette évaluation doit être réalisée au choix par un commissaire aux comptes, un expertcomptable, une association de gestion et de comptabilité, ou encore un notaire) ;

● Ouvrir un compte bancaire destiné à l’activité professionnelle ;

● Remplir les formulaires adéquats (relatifs à la déclaration ou modification d’activité et à la déclaration d’affectation du patrimoine) A noter : vous devrez informer votre conjoint ou coïndivisaire préalablement à l’immatriculation de votre EIRL, et obtenir son accord. Vous serez ensuite enregistré auprès des organismes sociaux (notamment la Sécurité sociale des Indépendants, ex RSI), des services des impôts et vous serez immatriculé au RCS. Ce dernier élément vous permet d’avoir un K-Bis ainsi qu’un numéro SIREN, nécessaires pour exercer votre activité. Bon à savoir: pensez à vous renseigner sur le cumul ACRE et EIRL car l'ACRE est une aide à la création d'entreprise qui vous permet de bénéficier d'exonération de charges sociales au début de votre activité.

EIRL ou statut auto-entrepreneur? Pourquoi choisir? En réalité, il est possible de cumuler statut d’EIRL et d’auto-entrepreneur ! Cela vous permet de bénéficier des avantages des deux formes : l’extrême simplicité (fiscale, comptable, sociale) de l’auto-entreprise, ainsi que son régime avantageux (régime micro-fiscal) d’une part, et la protection accrue de l’EIRL grâce à la déclaration de patrimoine ! Naturellement, il faut dans ce cas bien veiller à respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur, qui sont plus strictes que celles pour entreprendre en EIRL. L’auto-entreprise est en effet caractérisée notamment par une limite de chiffre d’affaires. Assurez-vous de bien respecter ces conditions avant de vous lancer. N'oubliez pas qu'il est possible d'embaucher des salariés en EIRL, tout comme avec le statut d'auto-entrepreneur. Il est assez rare en pratique de cumuler les deux régimes, souvent parce que les entrepreneurs ignorent que c’est possible ! Or le cumul peut vous permettre de sécuriser votre activité ! Si vous hésitez encore à vous lancer en EIRL sachez que vous avez la possibilité de consulter notre fiche d'expert sur l'EIRL.

Mise à jour : 09/08/2018 Rédacteur : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.