23 JANUARY 2019
Définition du statut de l’Entreprise Individuelle Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard
Entreprise Individuelle / EIRL
Temps de lecture : 3 min
Etonnamment, le statut de l’Entreprise Individuelle est assez méconnu en France. Pourquoi étonnamment ? Parce que plus de la moitié des entreprises créées chaque année sont en réalité des EI ! Le statut comprend en effet le régime autoentrepreneur et les EIRL qui sont juridiquement des options ouvertes aux entrepreneurs individuels. Pourtant, les caractéristiques de l’Entreprise Individuelle sont souvent obscures pour les entrepreneurs. C’est pourquoi nous avons concocté cette définition du statut EI, simple et concise, pour tout vous dire ! Il est en effet important de bien comprendre les implications de ce statut juridique avant de créer une entreprise individuelle !
MINI-SOMMAIRE :
1. Définition de l’Entreprise Individuelle 1. Entrepreneur individuel = entrepreneur libre! 2. La responsabilité en Entreprise Individuelle 3. Le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle 4. Comment créer une Entreprise Individuelle? 5. La radiation de l’Entreprise Individuelle
Définition de l’Entreprise Individuelle L’Entreprise Individuelle est la forme la plus “réduite” juridiquement par laquelle on peut entreprendre en France. En particulier, elle se distingue des formes sociétaires, et notamment de l’EURL avec laquelle elle est souvent comparée, par le fait qu'une Entreprise Individuelle ne possède pas de personnalité juridique. De ce constat de base découlent les principales caractéristiques de l’Entreprise Individuelle. Par exemple, étant donné que ce n'est pas une personnalité morale, il n'existe pas de notion de capital minimum en entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l'entrepreneur devient le patrimoine de l'EI. C'est également ce qui explique que le dirigeant d'une entreprise individuelle a un statut particulier.
Entrepreneur individuel = entrepreneur libre! L’Entreprise Individuelle est la structure très simple pour vous lancer et exercer une activité. En conséquence, il n'existe que très peu d'activités interdites aux entrepreneurs individuelles ! Hormis certaines activités très spécifiques et réglementées (comme les établissements de crédit par exemple), vous pouvez exercer en Entreprise Individuelle que vous soyez commerçant, artisan, libéral, agriculteur… L’Entreprise Individuelle est donc une excellente manière de devenir travailleur indépendant et de vous lancer dans l’aventure ! N'hésitez pas à regarder notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de l'entreprise individuelle pour en savoir plus sur ces caractéristiques.
La responsabilité en Entreprise Individuelle L’absence de personnalité juridique en Entreprise Individuelle a une conséquence majeure : en principe, votre responsabilité n’est pas limitée. Cela signifie qu’il n’y a pas de différence entre votre patrimoine professionnel (matériel, sommes investis, dettes contractées…) et votre patrimoine personnel. En conséquence, les créanciers de votre Entreprise Individuelle pourront éventuellement saisir vos biens personnels pour régler vos dettes, à l’exception de votre domicile principal qui est insaisissable depuis la loi Macron du 6 août 2015. Deux parades sont toutefois possibles : ●
Faites une déclaration d’insaisissabilité : l’entrepreneur individuel peut établir une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à usage professionnel, devant notaire, avant publication de la déclaration. La protection ainsi mise en place est d’autant plus efficace qu’en cas de vente de la résidence principale, le prix de cession reste insaisissable, à condition que l’entrepreneur réemploie la somme au rachat d’un bien immobilier dans un délai de 1 an. Ce type de procédure est toutefois assez peu fréquent en raison de sa rigidité de forme et surtout de son coût. ● Optez pour le statut d’EIRL : celui-ci est en réalité une option donnée aux entrepreneurs individuels qui déclarent un patrimoine affecté à leur activité professionnel, protégeant ainsi le “reste” de votre patrimoine, c’est-à-dire vos biens personnels, d’éventuelles saisies. Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à vous rendre sur notre fiche sur les différences entre EI et EIRL.
Le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle Le régime fiscal de l’Entreprise Individuelle est par défaut le régime réel simplifié d’Impôt sur le Revenu, dans la catégorie qui dépend de votre activité (BIC, BNC…). Dans ce cas, l’EI est transparente et votre bénéfice net est ajouté aux revenus de votre foyer pour calculer votre impôt sur le revenu. Toutefois, de nombreux entrepreneurs individuels font le choix de devenir auto-entrepreneurs. Là-encore, le régime microfiscal est une option donnée aux entrepreneurs individuels. Rendez-vous sur notre fiche sur les différences entre entreprise individuelle et auto-entrepreneur pour en savoir plus.
Comment créer une Entreprise Individuelle? Un des grands avantages de l’Entreprise Individuelle est qu’elle est très simple à créer. Etant donné qu'il s’agit d’une structure juridique très souple et légère, les formalités juridiques à suivre pour créer une Entreprise Individuelle sont également très réduites. En pratique, il vous suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité au CFE. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts comme pour créer une EURL, par exemple. A noter toutefois que des formalités spécifiques sont nécessaires si vous choisissez d’opter pour l’EIRL ou pour le régime de l’auto-entreprise (ou les deux). Cette légèreté du formalisme, on la retrouve tout au long de la vie sociale de l’Entreprise Individuelle : nul besoin d’organiser des assemblées générales ou de dresser des PV de décisions, de déposer votre capital social à la banque, de présenter un bilan annuel… C’est pour cela que l’Entreprise Individuelle est souvent choisie par les entrepreneurs qui veulent créer rapidement une entreprise pour une activité relativement modeste ! Vous ne vous encombrez pas avec les formalités administratives et pouvez vous concentrer sur votre activité elle-même !
La radiation de l’Entreprise Individuelle Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’entrepreneur individuel ? Là encore, les formalités de cessation d'activité en EI sont extrêmement simples ! Il vous suffit d’adresser un formulaire P4 au CFE dont vous dépendez (selon la nature de votre activité). La démarche est gratuite ! D’autres formalités peuvent être à prévoir, notamment concernant vos dernières déclarations fiscales. Celles-ci dépendront de votre régime fiscal (notamment, si vous avez ou non fait le choix pour le régime micro-fiscal). De même, des cotisations sociales peuvent être dues même après la date de fin de votre activité. L’Entreprise Individuelle présente l’avantage clair de la simplicité et de la légèreté administrative. Cela s’accompagne inévitablement d’inconvénients : votre responsabilité n’est en principe pas limitée et surtout ce type d’entreprise ne convient pas à des projets de plus grande ampleur (notamment financière). Il est alors conseillé de vous tourner de préférence vers une forme sociétaire.
Mise à jour : 23/01/2019 Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
