Avenant n°.... à l'accord constituant la clause sociale du cahier des charges du contrat de concession forestière n0015/11, SOFORMA, Groupement MPAMA
Le présent avenant est conclu entre: d'une part, 1° Les communautés locales des villages BONDIA, NDONGO BOKOKO, MPULU, BONGINDA, BOBETA, MBONGI, MPOMA, BOTIKA, BOBETA, NKONKI, MOTAKA1 et MOTAKA Il du groupement de MPAMA, représentés par les membres du Comité Local de Gestion « en sigle CLG » N° 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16
Fonction Président Secrétaire rapporteur Trésorier Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Représ. du concessionnaire
Nom OLOKO OKONZO BOLUKA MOSOLO BWANGA UONGO BOYOLO BWANGA MBOUKO IYOY EKA YA MBOSOBE EKEKELE MOLEMBE ANKONI MOYATA EKUTU ASIKOTI BALUEU NKUMU AUBA IYANZA MOTETO BABOMA MOBAMBO Claude MPUTU Bijou OPITA MPETI :r:'-f~ A {..o Ç' 5/28
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Avenant n° .... à l'accord constituant la clause sociale du cahier des charges du contrat de concession forestière n0015/11, SOFORMA, Groupement MPAMA
Outre un président désigné par les membres de la communauté locale, le comité local de gestion comprend un trésorier, un secrétaire rapporteur et plusieurs conseillers. Dès sa mise en place, le l'administrateur de Territoire.
comité
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gestion
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officiellement
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Article 13 est complété comme suit: Outre un président désigné par les membres de la communauté locale et travaillant sous la supervision du chef de la communauté, le CLG comprend un trésorier, un secrétaire rapporteur et plusieurs conseillers. Dès sa mise en place, le CLG est installé officiellement par l'Administrateur
Article 5 de l'avenant portant sur le chapitre 2 « obligations « obligations du concessionnaire forestier », article 14 :
de Territoire.
des parties»
section 1
Article 14 de la clause du 08 avril 2011 Par manque de facilités bancaires, les parties se sont convenues développement soit consigné auprès du concessionnaire forestier.
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Celui-ci accepte de rendre accessible les ressources financières au comité local de gestion, trente jours après le dépôt des rapports trimestriels auprès du ministère de l'économie nationale. Dans le souci de totale transparence, le concessionnaire forestier remet une copie de déclaration trimestrielle aux membres du CLG et témoigne sa disponibilité de former les personnes désignées par le CLG en ce qui concerne le cubage des grumes.
Article 14 est modifié comme suit: Par manque de facilités bancaires, les parties se sont convenues développement soit consigné auprès du concessionnaire forestier. Dans ce cas, celui-ci s'engage à rendre accessibles les ressources CLG, selon des modalités fixées de commun accord par les parties.
que le fonds de
financières
au
Dans le souci de totale transparence, le concessionnaire forestier remet une copie de déclaration trimestrielle aux membres du CLG et témoigne sa disponibilité de former les personnes désignées par le CLG en ce qui concerne le cubage des grumes Article 6 de l'avenant portant sur le chapitre 2 « obligations « obligations de la communauté locale », article 18 :
des parties»
section 2
Article 18 de la clause du 08 avrilt 2011 BOLUKA MOSOLO
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Avenant n° .... à l'accord constituant la clause sociale du cahier des charges du contrat de concession forestière n0015/11, SOFORMA, Groupement MPAMA
La communauté locale s'engage à prendre toute disposition appropriée pour que ses membres contribuent à la protection du personnel et du patrimoine d'exploitation du concessionnaire forestier. Tout préjudice subi du fait d'actes de violence ou de voies de fait sur le personnel du concessionnaire forestier ou d'actes de vandalisme sur son patrimoine d'exploitation perpétrés par un ou plusieurs membres de la communauté locale, entreîne réparation. Sans préjudice d'autres indemnisations éventuelles, et des conséquences pénales prévues par la loi, toute dépense ou dégât engendré par des actes de vandalisme, destruction ou violence seront réparés par le fonds de Développement. Article 18 est complété comme suit: La communauté locale s'engage à prendre toute disposition appropriée pour que ses membres contribuent à la protection du personnel et du patrimoine d'exploitation du concessionnaire forestier. Tout préjudice subi du fait d'actes de violence ou de voies de fait sur le personnel du concessionnaire forestier ou d'actes de vandalisme sur son patrimoine d'exploitation perpétrés par un ou plusieurs membres de la communauté entraîne réparation.
Article 7 de l'avenant portant sur le chapitre 3 « suivi de la mise en œuvre du présent contrat », article 21 : Article 21 de la clause du 08 avril 2011 Le comité local de suivi est présidé par l'administratuer de Territoire ou son délégué et est composé d'un délégué du concessionnaire forestier et des représentants élus de la communauté locale en dehors des membres du CLG (voir composition en annexe 9) Les parties acceptent que l'ONG CADIL, dont le siège social est dans le territoire de LUKOLELA, situé au n043 de l'avenue MOBUTU, dans la localité de Bongonda, représentée par son président Monsieur UTUMBA EKWELALONGA soleil, siège en qualité de membre effectif du CLS. Article 21 est complété comme suit: Le CLS est présidé par l'Administrateur de Territoire ou son délégué et est composé d'un délégué du concessionnaire forestier et d'au moins trois représentants élus de la (des) communauté locale en dehors des membres du CLG. Les parties acceptent que l'ONG CADIL, représentée par Mr. EKWELALONGA soleil siège en qualité de membre effectif du CLS.
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Article 8 de l'avenant
Il est complété au présent avenant, l'annexe 9 relative à la carte de localisation des infrastructures socio-économiques.
République Démocratique du Congo
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Garantie d'Approvisionnement 05/03 SOFORMA Lukolela ' ts communau t aires ' ~GECT Loca l,isat'Ion d es proJe v _ 17'10'O'E 1
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