A/34/l45/Add.2 30 octobre 1979 FRANCAIS ORIGINAL : ANGLAIS
GENERAlE Trente-quatrième session Point 88 b) de l'ordre du jour
TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS Déclarations unilatérales des Etats Membres contre la torture et autres peines ou traitements ·cruels; inhumains ou dégradants Rapport du Secretaire general Additif TABLE DES MATIERES Pages REPONSES RECUES DES GOUVERNEMENTS Mauri ce .......................•...........•.........
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REPONSES RECUES DES GOUVERNEMENTS MAURICE LOriginal
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octobre 1972]
Le Gouvernement mauricien declare par les présentes qu'il a l'intention a) De se conformer à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution 3452 (XXX) de l'Assemblée générale, annexe); b) De donner effet, au moyen de mesures législatives et d'autres mesures efficaces aux dispositions de ladite declaration.
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126 octobre 1972/ Le 16 octobre 1979, le Gouvernement philippin a fait une déclaration unilatérale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants. Le texte intégral de la Proclamation No 1914 signee par le président Ferdinand E. Marcos, se lit comme suit : "Le Gouvernement de la République des Philippines déclare par les presentes qu'il a l'intention : a) De se conformer à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants (résolution 3452 (XXX) de l'Assemblée générale); b) De donner effet, au moyen de mesures législatives et d'autres mesures efficaces, aux dispositions de ladite declaration. En foi de quoi, j'ai porté ma signature sur la présente proclamation et y est fait apposer le sceau de la République des Philippines. Fait à Manille, le 16 octobre 1979, Le Président et Premier Ministre, (Signé) Ferdinand E. MARCOS"
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[Ï3 septembre 1972] 1.
Le Gouvernement portugais déclare par les présentes qu'il a l'intention de mettre en pratique la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution 3452 (XXX) de l'Assemblée générale, annexe).
2.
Cet engagement n'implique pas de changement dans la législation portugaise actuelle car les principes qui sont évoqués dans la Déclaration sont déjà énoncés dans le droit national du Portugal.
J'ai l'honneur de vous informer qu'à la 28ème séance plénière de la trente- sixième session, tenue aujourd'hui, 1 'Assemblée générale a décidé de renvc-yer à ...
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23 fevrier 1979 1/' ainsi que les principes enonces dans l 1 annexe a cette resolution ... Reconnaissant que la Convention unique de 1961 sur les stupefiants, le.
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complet ainsi que ria d6rinf 1'A;5"r;iZ"-ra"Z"il 5-';-;*;il;";":J;;*. -- extraordinaire,. Notant avec inclui6tud.e lfabsence d.e progr6s tangibles en ce qui concerne.
a) Rapport du Conseil economique et social, chapitre III !f; b) Rapport du Conseil ..... Republique socialiste sovietique de Bielorussie, de la Republique socialiste sovietique ..... Cap-Vert, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Egypte,. Equateur ...
100 des ressources economiques de Chypre se trouvent sous ... des Nations Unies, le 19 novembre 1979, par l'Algerie, Cuba, la Guyane, l'Inde, le l·1ali, Sri ...
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