REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Ministère de l'Envirmmement, Conservation de la Nature et Tourisme

ARRETE MINISTERIEL No

Kinshasa, le

1 9 JUL 2Ut4

()s-::!- /CAB/MIN/ECN-T/05/27/BNME/2014

DU œ9 JUL 20[~· PORTANT RESILIATION DE LA CONVENTION N0009/CAB/MIN/EFFET/03 du 25 MARS 2003 PORTANT OCTROI D'UNE GARANTIE D'APPROVISIONNEMENT EN MATIERE LIGNEUSE A LA SOCIETE FORESTIERE ET AGRICOLE DE LA M'BOLA (FORABOLA)

Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ; Vu l'Ordonnance no12/003 du 18 avril2012 portant nomination d'un Premier Ministre; Vu l'Ordonnance n °12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vices- Ministres; Vu l'Ordonnance no12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères; Vu Décret n ° 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d'octroi des titres d'exploitation forestière ; Vu la convention no009/CAB/MIN/EFF-ET/03 du 25 mars 2003 portant octroi d'une garantie d'approvisionnement en matière ligneuse attribuée à la Société Forestière et Agricole de la M'Bola (FORABOLA), se rapportant à une concession forestière d'une superficie de 190.700 hectares, située dans le territoire de Boende, District de la Tshuapa dans la Province de l'Equateur; Considérant la lettre no0050/FOR/DIR.EXPLIGEM/hbm/13 du 18 mars 2013 par laquelle la FORABOLA renonce à la convention susmentionnée ; Considérant la nécessité ; Sur proposition du Secrétaire Général à l'Environnement et Conservation de la Nature.

ARRETE: Artide 1er: La convention no009/CAB/MIN/EFF-ET/03 du 25 mars 200?. portant octroi d'une garantie d'approvisionnement en matière ligneuse est résiliée. Article 2 : Nonobstant la résiliation, la FORABOLA demeure redevable de tous les droits dus à l'Etat ou aux communautés riveraines consécutivement à la convention précitée.

~ 15, avenue des Cliniques (exP ~\ lleo) Commune de le Gomhe- Kinshasa - B.l\ 12.348 Kin J

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Article 3 :

Le Secrétaire Général à l'Environnement et Conservation de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

/ . 1 9 JUL 2014

Ministère de J'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme 15, avenue Papa Jléo (ex- des Cliniques)- Commune de la Gambe, Kinshasa B.P.l2.348 Kin] E-mai 1 : meen!@ yahoo fr www.mecnt .gouv.cd