Kinshasa, k Minist(·re de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tburisnw

ARRETE MINISTERIEL N ° O::JJj /CAB/MIN/ECN-T/05/27/BNME/2014 DU 2 ~ AfJR 2G t~ PORTANT RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION FORESTIERE No041/11 DU 24 OCTOBRE 2011 ATTRIBUEE A LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT FORESTIER (SODEFOR)· Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ; Vu l'Ordonnance no12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre ; Vu l'Ordonnance n °12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vices- Ministres; Vu l'Ordonnance no12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères; Vu l'arrêté no028/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/08 du 07 août 2008 fixant les modèles. de contrat de concession d'exploitation des produits forestiers et de cahier des charges y afférant ; Vu le contrat de concession forestière n °041 111 du 24 octobre 2011 relatif à l'attribution à la SOFORMA d'une concession forestière ayant une superficie de 261.059 hectares, située dans le secteur de Mandjo, Territoires de Basoko, Districts de la Tshopo en Province Orientale ; Considérant la lettre n ° 302/06/ JMT /NGML!SOF /12, par laquelle la SOFORMA renonce au contrat susmentionné ; Considérant l'arrêté ministériel no087CAB/MIN/ECN-T/25/BNME/2013 octobre 2013 autorisant la cession de la concession forestière n °41 111 ;

du

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Considérant la nécessité ; Sur proposition du Secrétaire Général à l'Env r: nnement et Conservation de la Nature.

15, avenue des Cliniques (ex Papa Ileo) Commune de le Combe - Kinshasa- B.P. 12.348 Kin l www.mecnt.gouv.cd e-mail: [email protected]

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ARRETE: Article 1er : Le contrat de concession forestière n"041/11 du 24 octobre 2011 attribué a la SODEFOR est résilié. Article 2 : Nonobstant la résiliation, la SODEFOR demeure redevable de tous les droits dus à l'Etat ou aux communautés riveraines consécutivement au contrat précité. Article 3 : Le Secrétaire Général à l'Environnement et Conservation de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Bavon

Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme 15, avenue Papa Jléo (ex- des Cliniques)- Commune de la Gambe, Kinshasa B.P.12.348 Kin 1 E-mail: mecnt@yahoofr www.mecnt.gouv.cd

:-

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SOFORMA SOCIETE FOIU!SllERE ET DES MATIERES UGN N..R.C. 058 BOMA

JD. NAT.01"022- A 01189 S

AFRICAINES

W IMPOT A07001.23S

Tél 0970003856 - E-mail : [email protected] lo~rrtl~ KINSHASA 1 UMETE

SIEGE SOC:tAL ; ll82, avenue Pofds:

N/R: 302/06/JMT/NGML/SOF/12 ·

Kinshasa, le 20/06/2012

Transmis CQQ.I.§JLour Information à : -Son Ex.cerlence Monsieur le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre en charge des Finances - Monsieur le Secrétaire Général à l'Environnement et Conservation de la Nature - Madame le Directeur Général de la D.G.R.A.D, -Monsieur le Directeur-Chef de Service de. la Gestion Forestière (Tous) à KINSHASA 1 GOMBE ••• 1 •••••••••••••••

••••••••••••••••a •••to••to •••••••••••••.,

A Son Excellence Monsieur le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme à ~1NS.H&AL.GOM.BE

1 •

Nous avons l'avantage de porter à votre connaissance que notre société rétrocède, par la présente, à J'Etat congolais trois garanties d'approvisionnement en matière ligneuse. 1

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Il s'agit de garanties d'approvisionnement couvertes par le5 titres cl-après : • le Contrat de concession fore.stlère n?l-8fdu 24/10/2011 Issu de la conversion de la Garantie d'approvisionnement no 003/CAB/MIN/AFF-ET/03 du 25 mars 2003 jugée convertible suivant la notlflcatlon n° 164/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2009 du 21/01/2009, localisée dans Je Territoire de BASOKO dans la Province Orientale; • la Convention n° 002/CAB/MIN/AFF-ET/03 du 25 mars 2003 portant octroi dtune garantie d'approvlslonnert)ent en matière ligneuse, jugée convertible suivant la notification no 165/CAB/MIN/ECNT/15/JEB/2009 du 21/01/2009, localisée dans le Territoire .de OPALA dans la Province Orientale ; 1

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Lettre SOFORMA n° 302/06/JMT/NGML/SOF/12

• la Cp{1vention nc> 006/CAB/MIN/AFF-ET/03 du 25 mars 2003 portant octroi d'une garantie d'approvisionrtement ~n matière ligneuse jugée convertible suivant la notification no 162/CAB/MIN/ECN-T/15/ JEB/2009 du 21/01/2009, localisée dans les Territoires de BEFALE et BOENDE dans la Province de l'EQUATEUR.

Nous sollicitons auprès de votre autorité la dispense de payer, pour cet exercice, la taxe de superficie relative aux trois garanties d'approvlsionnement.rétrocédées su~~~~.c"·'~"'''tt&W·*"'·"· Nous vous saurions gré de bien vouloir examiner avec bienveillance la présente requête. Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments distingués. Joao Manuel MAlA TRIN

Gérant statuta~

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