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2 JUL 2014

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ARRETE MINISTERIEL N ë6]/CAB/MIN/ECN-T/05/27/BNME/2014 DU 2 PORTANT RESILIATION DE LA CONVENTION N0009/CAB/MIN/ECN-EF/05 du 21 JANVIER 2005 PORTANT OCTROI D'UNE GARANTIE D'APPROVISIONNEMENT EN MATIERE LIGNEUSE A LA SOCIETE FORESTIERE ET AGRICOLE DE LA M' BOLA (FORABOLA) . i

Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme,

Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ; Vu l'Ordonnance n °12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre ; Vu l'Ordonnance n °12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vices- Ministres; Vu l'Ordonnance n °12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ; ... Vu Décret n °05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession fOrestière et portant extension du moratoire en matière d'octroi des titres d'exploitation forestière ; Vu la convention no009/CAB/MIN/ECN-EF/05 du 21 janvier 2005 portant octroi d'une garantie d'approvisionnement en matière ligneuse attribuée à la société Forestière et Agricole de la M' Bola pour une superficie forestière de 55.104 hectares, située dans le territoire de Tshela, District du Bas-Fleuve dans la Province du Bas-Congo ; Considération la lettre n ° 029 /BDG/ JAMT /EKM/2014 du 9 juillet 2014, par laquelle la société FORABOLA sollicite la mutation de la concession n °005/05 en concession de conservation ; Considérant la nécessité ; Sur proposition du Secrétaire Général a l'Environnement et Conservation de la Nature. -/-

15, avenue des Cliniques (ex Papa llco) Commune de le Gombe- Kinshasa- B.P J 2.348 Kin 1 ( wwwmccnt.{!Ol)l/cd :

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ARRETE:

Article 1er : La convention no009/CAB/MIN/ECN-EF/05 du 21 jÇ.lnvier 2005 portant octroi d'une garantie d'approvisionnement en matière ligneuse au profit de la société FORA SOLA est résiliée. Article 2 : Nonobstant la résiliation, la société FORABOLA demeure redevable de tous les droits dus à l'Etat ou aux communautés riveraines consécutivement à la convention précitée. Article 3 : Le Secrétaire Général à l'Environnement et Conservation de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le

2 JUL 2014

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Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme 15, avenue Papa 1/éo (ex-, des Cliniques) - Commune de la Combe, Kinshasa B .P 12.348 Kin 1 w}\,w.metnr.goui'.cd ' ' E-1;10il: mecnr@yahoofr

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