Conseil municipal | Séance du 24 juin 2010
Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2010-06-24-12 | Affaires foncières - Avenant au Programme d´actions foncières avec l´EPF de Normandie Rapporteur : M. Hubert Wulfranc , Maire Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Date de convocation : 18/06/2010 L'An deux mille dix, le 24 juin, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Catherine Depitre, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Madame Pascale Mirey, Madame Josiane Romero, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la délibération n° 3), Madame Murielle Renaux (secrétaire de séance), Monsieur Francis Schilliger, Madame Malika Amari, Madame Catherine Olivier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Serge Cros, Madame Michèle Ernis, Monsieur Serge Zazzali Etaient excusés avec pouvoirs : Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin Mme Najia Atif donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Pascale Mirey M. Dominique Grévrand donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Francis Schilliger M. Robert Hais donne pouvoir à M. Daniel Vézie Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Patrick Morisse Etaient absents : Monsieur Philippe Schapman (jusqu’au dossier n° 2), Monsieur Gérard Vittet, Madame Louisette Patenère
Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, • Le Programme d’actions foncières (Paf) en date du 27 mars 2000 intervenu entre la Ville et l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) et ses avenants en date des 16 décembre 2002 et 12 juillet 2006. Considérant que : • Le programme d’action foncière signé le 27 mars 2000, entre la Ville et l’établissement public foncier de Normandie, et ses avenants permettent à l’EPFN d’assurer la réalisation et le portage financier des acquisitions nécessaires à la constitution des réserves foncières de la Ville, la Ville s’engageant pour sa part à racheter à l’EPFN les terrains ainsi acquis, au terme du délai de portage contractuel ou par anticipation en fonction de l’avancement des projets d’urbanisation, • Compte tenu de l’évolution des perspectives d’urbanisation de la Ville, ce programme nécessite aujourd’hui la passation d’un nouvel avenant afin de mettre à jour les opérations en cours et d’y inclure les acquisitions complémentaires indispensables à la maîtrise des sols, comme suit : • actualisation des orientations d’aménagement de la Ville, • mise à jour des fiches d’intervention en termes de descriptif de projets et de planning d’intervention de l’EPF de Normandie, • création d’une nouvelle fiche d’intervention portant sur l’acquisition de l’ensemble immobilier du « Pré de la Bataille ». Il est proposé au Conseil municipal : • De décider la passation d’un nouvel avenant au programme d’actions foncières signé le 27 mars 2000, et à ses deux avenants, conformément aux indications portées ci-dessus, • D'autoriser Monsieur le Maire à signer ce nouvel avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 33 votants,
Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
