Conseil municipal | Séance du 25 juin 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 12 | Objet Affaires foncières - Secteur d’activités des rues de Paris et Marc Seguin - Droit de préemption urbain - Délégation ponctuelle à l’EPF de Normandie - Avenant au programme d’action foncière Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 19/06/2009
L'An deux mille neuf, le 25 juin, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; M. Jérôme Gosselin, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint (à partir de la délibération n° 3); Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ;M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis. Etaient excusés avec pouvoirs Mme Danièle Auzou donne pouvoir à M. Rémy Orange. Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. M. Francis Schilliger donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. Mme Béatrice Aoune-Sougratidonne pouvoir à M. Patrick Morisse. Etait absent : M. Didier Quint (pour la délibération n°1)
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: Le Code général des collectivités territoriales, Le Programme d’action foncière signé avec l’EPF de Normandie le 12 juillet 2006, La délibération du Conseil municipal en date du 14 mars 2008.
Considérant que : • En juillet 2008, la Ville a été amenée à exercer son droit de préemption urbain sur la vente de l’ensemble immobilier appartenant à la société Stradal, situé à l’angle des rues de Paris et Marc Seguin, d’une superficie de 8.842 m², comportant un bâtiment à usage de bureaux et une partie d’un bâtiment industriel. Cette acquisition a été opérée avec l’objectif d’éviter la réimplantation d’une activité incompatible avec les secteurs d’habitat riverains, tant en terme de nuisances que de circulation poids lourds, • Avec le même objectif, la Ville vient à nouveau de faire usage de son droit de préemption urbain sur la vente de l’immeuble contigu au précédent, appartenant à la société Tarmac et d’une superficie de 4.578 m², comportant la seconde partie du bâtiment industriel précité, • A l’occasion de ces deux acquisitions et en fonction des études en cours dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme et du Projet urbain, il semble souhaitable d’élargir la réflexion à l’ensemble du secteur d’activités situé en bordure des rues de Paris et Marc Seguin, • Ce secteur incorpore des immeubles soit déjà largement désaffectés (immeuble SNCF), soit susceptibles de muter à plus ou moins long terme (projet de transfert de l’Iftim) : o immeuble désaffecté SNCF (partie parcelle AL 139) 13.750 m² environ o immeuble Stradal (en cours d’acquisition par la Ville) 8.842 m² o immeuble Tarmac (en cours d’acquisition par la Ville) 4.578 m² o terrain Demulder et Gajac (?) (AK 347) 3.407 m² o immeuble SCI 125 rue de Paris (Iftim) (AK 433) 8.318 m² o immeuble SCI Valmorin (SAS ?) (Ortec) (AK 345) 8.397 m² o (AK 459) 1.993 m² o soit une superficie totale de 49.285 m² environ •
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Ce secteur de près de 5 hectares, pourrait être éventuellement étendu vers le sud pour incorporer les fonds de parcelles de la rue de la Marquette et l’ensemble immobilier d’activités qui appartenait initialement à l’entreprise de confection Ribeiro, pour une superficie de 8.200 m² environ, Sous réserve que soit vérifiée la compatibilité avec d’éventuelles pollutions des sols, ce secteur pourrait recevoir une vocation à dominante d’habitat, complétée par des services et activités tertiaires de proximité, Cette urbanisation pourrait se structurer autour d’un pôle d’échange multimodal de transports en commun, intégrant, si ce projet d’agglomération se trouve définitivement confirmé, une station du tram train, associée à un parking de rabattement pour les habitants des quartiers Est de la commune, Ces réflexions doivent bien sûr se poursuivre, mais sans attendre leur finalisation, compte tenu des mutations susceptibles d’intervenir sur le secteur et des enjeux financiers très importants que supposeraient de nouvelles acquisitions, il conviendrait de confier à l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) de
procéder aux futures acquisitions et à leur portage financier, par délégation du droit de préemption urbain, dans le cadre du Programme d’action foncière existant déjà entre la Ville et l’EPFN, Il est proposé au Conseil municipal : • De compléter votre délibération du 14 mars 2008 en donnant pouvoir à Monsieur le Maire de déléguer au coup par coup l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier de Normandie, concernant le secteur de reconversion délimité ci-dessus, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au programme d’action foncière du 12 juillet 2006 à intervenir pour la mise en œuvre de cette délégation entre la Ville et l’Etablissement public foncier de Normandie
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
