23 JANUARY 2019

Statut juridique de l'EI: les 5 principales caractéristiques Sandra NUSSBAUM Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Entreprise Individuelle / EIRL

Temps de lecture : 2 min

Pour que vous puissiez vous lancer sans difficulté dans la création de votre entreprise individuelle, notre vidéo d'1 minute 30 reprend toutes les caractéristiques du statut juridique de l'entreprise individuelle.

Le statut juridique de l'entreprise individuelle 

Les 5 caractéristiques de l'entreprise individuelle Le texte ci-dessous reprend le contenu de la vidéo sur l'entreprise individuelle De nombreux entrepreneurs sont tentés par la création d’une entreprise individuelle pour lancer leur projet professionnel. Vous souhaitez mieux comprendre cette structure juridique? Retour sur les 5 caractéristiques de l’entreprise individuelle. ● 1ère caractéristique, une personne unique : l’entreprise individuelle est un statut dont bénéficie l’entrepreneur. Il exerce l’activité en son nom ce qui signifie que l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un. Cela n’implique pas la création d’une entité autonome comme pour la création d’une société. Sous le terme entreprise individuelle se cache trois réalités: l’entreprise individuelle classique, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (ou EIRL) et le statut d’auto-entrepreneur.

● 2ème caractéristique, la simplicité : les démarches de création de l’entreprise individuelle sont simples, il suffit de faire une déclaration de début d’activité en ligne. De plus, il n’est pas nécessaire de faire d’assemblée générales, de déposer un bilan annuel ou encore de faire un dépôt de capital social à la banque. De la même façon il n'existe pas

de notion de capital minimum en entreprise individuelle. 

● 3ème caractéristique, une responsabilité illimitée : il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. L’entreprise individuelle ne protège donc pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Le dirigeant de l'entreprise individuelle engage donc tous l'ensemble de ses biens personnels.

● 4ème caractéristique, le régime social : l’entrepreneur individuel est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants, anciennement appelé le RSI.

● 5ème caractéristique, la fiscalité : par principe, le régime fiscal de l’entreprise individuelle est l’impôt sur le revenu. Les revenus générés par l’entreprise individuelle sont donc déclarés par l’entrepreneur individuel dans sa déclaration personnelle.

Vous connaissez désormais l’essentiel du statut juridique de l’entreprise individuelle, alors pourquoi ne pas vous lancer et créer votre entreprise individuelle dès aujourd’hui ?

Mise à jour : 23/01/2019 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de  Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.