fr/Affaires Syndicales/Activites syndicales/Colloque Gerard Hamel/2011 05 26 GH PREM, AMP et mecanisme de depannage


456KB taille 11 téléchargements 258 vues
Jeudi 26 mai 2011 ‒ 9 h 45 reprise à 10 h 55

43

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

_____________________________________ _____________________________________

Les plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM)

_____________________________________ _____________________________________

Louise Quesnel, m.d. Chef du DRMG de la Montérégie

_____________________________________

Jean Cloutier, m.d. Affaires professionnelles, FMOQ

Pierre Belzile, avocat

_____________________________________

S i jjuridique, Service idi FMOQ

_____________________________________

_____________________________________

Repères

_____________________________________ •

Les PREM sont issus de la Loi sur les services de santé et les services sociaux sociaux.



En vertu de la Loi,, chaque q agence g a l’obligation g de préparer p p un PREM en tenant compte des objectifs de croissance ou de décroissance signifiés par le ministre. ministre. La FMOQ est consultée sur la détermination des objectifs (COGEM).

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

2

Repères •



_____________________________________ _____________________________________

Dans chaque région, le DRMG est responsable de faire à l’agence les recommandations qui concernent le PREM relatif aux médecins omnipraticiens Le DRMG assure la mise en place du PREM. omnipraticiens. PREM

_____________________________________ _____________________________________

Ne pas confondre PREM et PEM. Le PEM est le plan des effectifs au niveau d’un établissement seulement. Le PREM couvre toute la région incluant les médecins de cabinets région, cabinets.

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

3

45

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Entente FMOQ – MSSS relative au respect des PREM

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Encadre les modalités permettant d’assurer le

respect des PREM PREM.

_____________________________________

ƒ Vise tous les omnipraticiens.

_____________________________________

ƒ Si un médecin projette d’exercer principalement

_____________________________________

dans une région, région il doit au préalable obtenir un avis de conformité au PREM auprès du DRMG de cette région région.

_____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

4

Procédure d’obtention d’un avis de conformité au PREM

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

Ch Chaque DRMG ffait it connaître ît au début déb t octobre le nombre de p places réservées dans sa région aux nouveaux facturants et aux médecins en mobilité interrégionale. interrégionale

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

5

Procédure d’obtention d’un avis de conformité au PREM

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Les PREM sont déterminés chaque année et couvrent une

période de 12 mois s’échelonnant du novembre. b

1er

décembre au 30

_____________________________________ _____________________________________

ƒ La période initiale de présentation des demandes au

DRMG s’échelonne du 15 octobre au 15 novembre de chaque q année. Toutes ces demandes sont réputées p reçues ç le 15 novembre.

_____________________________________ _____________________________________

ƒ En dehors de cette période, les demandes sont traitées par

ordre chronologique de la date de réception.

_____________________________________ LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

46

6

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

Procédure d’obtention d’un avis de conformité au PREM

_____________________________________ _____________________________________

ƒ À compter du 16 novembre, le DRMG

évalue les demandes. demandes

_____________________________________

ƒ Si Si,, au 16 novembre,, le nombre de demandes

_____________________________________

excède le nombre de places autorisées au PREM PREM, le DRMG procède à la sélection des candidats selon les besoins de la région.

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Le médecin à qui un avis est délivré doit

ss’installer installer à l’intérieur l intérieur d’un d un délai de 12 mois LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ 7

_____________________________________

Obligation du médecin

_____________________________________

ƒ Effectuer sur une base annuelle 55 % de

_____________________________________

ses jou journées ées de facturation c u o ddanss la région (et non pas en fonction du revenu))

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Une journée est prise en compte si elle

_____________________________________

comporte une facturation f i minimale i i l de d 200 $ LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ 8

_____________________________________

P i Pratique partielle i ll dans d une autre région é i

_____________________________________

ƒ Un médecin peut effectuer jusqu’à 45 % de sa

pratique dans une ou plusieurs autres régions, sans autre démarche d h relative l i au PREM.

_____________________________________

ƒ Les activités de dépannage p g ne sont p pas

_____________________________________

ƒ À moins qu’il qu il n n’ait ait 20 ans de pratique, pratique un médecin

_____________________________________

comptabilisées dans ce 45 %.

ne peut débuter une pratique partielle dans les régions de Québec et de ll’Estrie, Estrie, sauf certains sous sous-territoires en grave pénurie d’effectifs.

_____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

9

47

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Mobilité interrégionale

_____________________________________ _____________________________________

Pour perdre son statut de nouveau facturant et être considéré comme un médecin en « mobilité interrégionale », il faut : ƒ Avoir accumulé une année de pratique au Québec (12 mois de calendrier comprenant10 mois de pratique active);

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

ƒ Avoir détenu un avis de conformité à un PREM. LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

_____________________________________ 10

Mobilité interrégionale

_____________________________________

Trois situations permettent ll’installation installation dans une région même si le PREM est comblé : 1 Pratique continue dd’au 1. au moins 3 ans dans les régions éloignées ou isolées.

_____________________________________

2. Pratique continue d’au moins 5 ans en Mauricie.

_____________________________________

_____________________________________ _____________________________________

_____________________________________ 3. Vingt ans de pratique. LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ 11

Non--respect des PREM Non

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Médecin avisé par la RAMQ à l’automne

(DRMG et comité paritaire également) également).

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Réduction de la rémunération de 30 % en

_____________________________________

cabinet. bi t

_____________________________________ _____________________________________ LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

48

12

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

Médecin ne détenant aucun avis de conformité

_____________________________________

ƒ Réduction Réd ti de d la l rémunération é é ti en cabinet bi t d de 30 %

_____________________________________

pour chaque trimestre au cours duquel le médecin n’a n a pas détenu dd’avis avis de conformité. conformité

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Imposition d’un délai de carence pouvant aller

jjusqu’à q 5 ans avant de pouvoir p faire une demande d’obtention d’un avis de conformité dans cette région.

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

13

_____________________________________

Comité paritaire FMOQ - MSSS

_____________________________________

ƒ Comité paritaire chargé de l’application de l’entente

relative au respect des PREM.

_____________________________________

ƒ Intervient notamment au niveau de ll’obtention obtention dd’un un

_____________________________________

avis de conformité ou en cas de nonnon-respect par un médecin de l’avis l avis qu qu’il il détient.

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

14

_____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

49

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

_____________________________________ _____________________________________

Les activités médicales particulières (AMP)

_____________________________________ _____________________________________

Louise Quesnel, m.d. Chef du DRMG de la Montérégie

_____________________________________

Jean Cloutier, m.d. Affaires professionnelles, FMOQ

Pierre Belzile, avocat

_____________________________________

S i jjuridique, Service idi FMOQ

_____________________________________

_____________________________________

Repères

_____________________________________

ƒ Les L AMP ont été é é créées éé en 1991 par le l

gouvernement et intégrées dans la Loi sur les services i de d santéé et les l services i sociaux i

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Elles ont fait l’objet d’une refonte en 2002

_____________________________________

ƒ Les modalités d’application font l’objet d’une

_____________________________________

entente FMOQ - MSSS

_____________________________________ LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

2

Catégories d’AMP d AMP

_____________________________________ _____________________________________

Li prévue Liste é par la l Loi L i: L’urgence L’hospitalisation en courte co rte durée d rée le CHSLD, le CR ou le MAD, les trois avec garde en disponibilité 4. Obstétrique 5. 1ère ligne g auprès p de clientèles vulnérables domicile/cabinet/CLSC 6. Toute autre activité autorisée par le ministre 1. 2 2. 3.

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

Les catégories 5 et 6 ne peuvent être autorisées dans une région si les catégories 1 à 4 ne sont pas suffisamment comblées. LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

50

_____________________________________ 3

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

Exigences de base

_____________________________________ _____________________________________

ƒ 0 – 15 ans de pratique :

12 heures/semaine ou l’équivalent l équivalent

_____________________________________

ƒ 15 – 20 ans de pratique :

_____________________________________

6h heures/semaine / i ou l’é l’équivalent i l ƒ 20 ans de pratique : doit aussi adhérer auprès du

_____________________________________

DRMG, mais ses activités usuelles devraient constituer ses AMP, sans nombre d’heures. d heures.

_____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

4

Calcul des années de pratique

_____________________________________

Pour accumuler des années de pratique, pratique le médecin doit être considéré comme étant actif :

_____________________________________ _____________________________________

ƒ 12 mois de calendrier avec au moins 10 mois au cours

_____________________________________

d desquels l le l médecin éd i gagne au moins i 4000 $/mois, $/ i ou encore 2000 $/mois sur 10 jours de facturation.

_____________________________________

ƒ Exceptions possibles pour congé de maternité, invalidité ou

_____________________________________

autres événements exceptionnels. exceptionnels

_____________________________________ LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

5

AMP : procédure d d’adhésion adhésion

_____________________________________

ƒ Le médecin qui débute sa pratique ou qui s’installe dans

_____________________________________

une ne no nouvelle elle région entre en contact a avec ec le DRMG DRMG.

ƒ demande la liste des AMP disponibles dans la région; ƒ choisit h i it une AMP parmii la l liste, li t fait f it les l démarches dé h ett remett

_____________________________________

ƒ dispose de 2 trimestres pour entreprendre et finaliser sa

_____________________________________

au DRMG une demande d’adhésion à l’aide du formulaire; démarche d’adhésion;

ƒ doit respecter son engagement dès le trimestre suivant.

_____________________________________

ƒ À défaut d’avoir complété sa démarche, le médecin est

réputé non adhérent et sujet à la réduction de sa rémunération dès le trimestre suivant.

_____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

6

51

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

Modification de l’adhésion l adhésion

_____________________________________

ƒ Après entente avec son DRMG DRMG, un médecin

_____________________________________

peut changer d’AMP.

_____________________________________ ƒ Si changement de région, le médecin peut

_____________________________________

cesser ses AMP dans son ancienne région é pour en choisir de nouvelles dans son nouveau territoire.

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

7

Le rôle du DRMG

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Gère selon une approche professionnelle et non

pas comptable.

_____________________________________

ƒ Fait F i connaître î la l liste li des d AMP sur son territoire. i i

_____________________________________

ƒ Reçoit ll’adhésion adhésion du médecin et la confirme à la

RAMQ.

_____________________________________

ƒ Assume A lla responsabilité bili é du d suivi i i de d l’adhésion l’ dhé i du d

médecin.

_____________________________________ _____________________________________ LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

8

_____________________________________

Le rôle du DRMG

_____________________________________

ƒ Le DRMG reçoit annuellement de la RAMQ

le profil de pratique des médecins adhérents aux AMP converti en heuresheures-services.

_____________________________________

ƒ Le DRMG s’assure s assure du respect de leurs

_____________________________________

ƒ En cas de nonnon-respect et après avoir entendu le

_____________________________________

engagements.

médecin, le DRMG peut recommander l’application de la pénalité financière. financière

_____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

52

9

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

Réd ti de Réduction d la l rémunération é é ti

_____________________________________

ƒ 30 % d de lla rémunération é é i de d base b ((sauff catégories é i 1 à 4)

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Médecins sujets à cette réduction : ƒ non non--adhérents;

_____________________________________

ƒ adhérents qui, qui de ll’avis avis du DRMG, DRMG ne respectent pas leurs engagements durant 2 trimestres consécutifs.

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

10

_____________________________________

Le comité paritaire FMOQ - MSSS

_____________________________________ ƒ Composé de représentants de la FMOQ et du MSSS.

_____________________________________

ƒ Responsable du suivi de l’entente relative aux AMP AMP. ƒ Collabore avec les DRMG.

_____________________________________

ƒ Gère les situations exceptionnelles.

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

11

Les équivalents q du 12 h/sem

_____________________________________

Voir annexe II de l’entente relative aux AMP

_____________________________________ ƒ Exemples:

_____________________________________

ƒ Urgence : 16 quarts de garde par trimestre.

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Malades M l d admis d i : 15 lits li durant d 1 semaine, i aux 5 semaines.

_____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

12

53

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

Mécanisme de dépannage p provincial

_____________________________________

Louise Quesnel, m.d. Chef du DRMG de la Montérégie

_____________________________________

Jean Cloutier, m.d. Affaires professionnelles, FMOQ

Michel Desrosiers, m.d.

_____________________________________

Affaires professionnelles, professionnelles FMOQ

_____________________________________

_____________________________________

Historique

_____________________________________

Début en 1993 Objectif initial Modifications des orientations avec les années é Quelques statistiques:

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

– Nombre de journées de dépannage

_____________________________________

1995: 6000 journées 2010: 18,000 journées (± (± 15,000 dans le secteur de l’urgence) LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ 2

Statistiques

_____________________________________ _____________________________________

Nombre d’établissements autorisés

_____________________________________

– 1995: 24 établissements – 2010: 52 établissements ( 78 installations )

_____________________________________

Nombre de médecins dépanneurs

_____________________________________

– 1995: 1995 224 médecins éd i – 2010: 425 médecins réguliers,

_____________________________________

63 médecins exclusifs

_____________________________________ LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

54

3

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

Régions qui ont recours au mécanisme de dépannage en 2011

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

Toutes les régions sauf Laval Lanaudière et les parties urbaines des régions universitaires (Montréal, Québec, Sherbrooke)

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

4

_____________________________________

Disposition conventionnée

_____________________________________ _____________________________________

Cadre du mécanisme de dépannage – Article 30 de l’entente générale

_____________________________________ _____________________________________

Modalités de rémunération – Annexe XVIII de l’entente générale

_____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

5

Secteurs d’activités d activités

_____________________________________ _____________________________________

Urgence

_____________________________________ Courte durée (Hospitalisation)

_____________________________________

Obstétrique

_____________________________________ _____________________________________

Anesthésie

_____________________________________ LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

6

55

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir Types d’établissements qui ont recours au mécanisme de dépannage

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

_____________________________________ _____________________________________

CHSGS

_____________________________________

– Secteurs de l’urgence, de la courte durée, de l’obstétrique l obstétrique et de l’anesthésie l anesthésie

_____________________________________ _____________________________________

CLSC du réseau de garde intégrée

_____________________________________

– Secteur de ll’urgence urgence seulement

_____________________________________ LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

7

Critères d’admissibilité des établissements

_____________________________________ _____________________________________

Le principal critère :

_____________________________________

– Pénurie des effectifs médicaux dans le secteur

_____________________________________

Les autres:

_____________________________________

– L’isolement – La capacité des établissements voisins ou de la région de palier au manque d’effectifs

_____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

8

Critères d’admissibilité des médecins

_____________________________________ _____________________________________

Permis de pratique valide

_____________________________________

Preuve d’une assurance responsabilité en vigueur

_____________________________________

Répond aux exigences réglementaires du CMQ

_____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

56

_____________________________________

_____________________________________ 9

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

Critères d’admissibilité des médecins

_____________________________________ _____________________________________

N’exerce pas autrement dans lle cadre du N’ t t que d d d mécanisme de dépannage dans l’établissement où il est dépêché S’engage à maintenir sa prestation habituelle dans l’établissement l établissement où il exerce L’établissement où il exerce n’est pas en pénurie d d’effectifs effectifs médicaux selon l’évaluation l évaluation qu’en fait le comité paritaire (autorisation avec et sans restriction)

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

10

_____________________________________

Dépannage et PREM

_____________________________________

Trois modalités possibles – Avoir un avis de conformité dans une région g – Avoir une autorisation du DRMG dans le cadre de l’article l article 3 3.10 10 de l’E l E.P. P PREM – Avoir une dérogation tenant lieu d’avis de 01 de l’E P PREM conformité selon l’article l article 4 4.01 l E.P. (dépanneurs exclusifs 95 %)

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

11

Dépannage et PREM

_____________________________________

Les journées facturées dans le cadre du dépannage ne sont pas comptabilisées dans le calcul des PREM

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

12

57

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Dépannage et AMP

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

_____________________________________

Toutes les activités faites dans le cadre du dépannage p g sont considérées comme des AMP, incluant le temps de déplacement

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

Les médecins non adhérents font l’objet d’avis de la RAMQ et sont sujets à des coupures sur d’autres d autres activités

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

13

Gestion du mécanisme de dépannage

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

Comité paritaire MSSS MSSS--FMOQ

_____________________________________ _____________________________________

CNMQ (Centre national médecins Québec) htpps://cnmq.msss.gouv.qc.ca

_____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

14

Dépanneurs « Pompiers »

_____________________________________ _____________________________________

Lettre d’entente d entente particulière pour la période des fêtes, de la relâche scolaire et de l’été l été

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

– Forfait pour la disponibilité d’un médecin durant du a une u e ou p plusieurs us eu s se semaines a es du durant a ces périodes

_____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

58

15

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

Dépanneurs « Pompiers »

_____________________________________

Surveiller les Infolettres de la RAMQ et le site WEB de la FMOQ

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

16

_____________________________________

Modalités de rémunération

_____________________________________

La RAMQ: L RAMQ – Frais de transport, temps de déplacement – Rémunération prévue à l’Annexe XVIII, majoration différenciée, hors plafond

_____________________________________ _____________________________________

L’établissement :

_____________________________________

– Frais de séjour (logement et repas, y compris durant le transport) – Frais de déplacements é locaux ((taxi, autobus, voiture personnelle) LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ _____________________________________ 17

Majoration

_____________________________________

Établissement É tablissement visé à l’Annexe XIIXII-A : 5 % ou 15 %

_____________________________________

Établissement des secteurs III, IV, V des régions isolées de l’Annexe XII (Régions 17, 18, Basse Côte--Nord): 20 % Côte

_____________________________________

Établissement des régions désignées à l’Annexe XII : 15 %

_____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

_____________________________________

_____________________________________

_____________________________________

18

59

Les PREM, les AMP et le mécanisme de dépannage : ce que le médecin doit savoir

Majoration

_____________________________________

Traitement pour un médecin T it t particulier ti li éd i dépanneur qui a complété et transmis à la RAMQ le formulaire 3789 et qui a une pratique principale (au moins 75 %) dans les territoires désignés de l’Annexe XII XII:: il est rémunéré selon le taux de majoration en vigueur dans l’établissement où il est dépêché p et selon le nombre d’années de pratique principale en territoire désigné qui lui sont reconnues LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

19

_____________________________________

Liens importants

_____________________________________

Article 30 Annexe XVIII Annexe XII et XIIXII-A o EP n 1 : GrandGrand-Nord o EP n 10 : Anesthésie EP no 23 : Chibougamau EP no 32 : Nunavik Nunavik--Baie JamesJames-Basse Côte Côte--

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

Nord LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Dre Louise Quesnel Me Pierre Belzile

20

_____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

60

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

Page de notes