fr/Affaires Syndicales/Activites syndicales/Colloque Gerard Hamel/2011 05 26 GH Exercice de lobbyisme


389KB taille 4 téléchargements 287 vues
Jeudi 26 mai 2011 ‒ 13 h 40

61

Dr Pierre Martin Me Pierre Belzile M. Jean-Pierre Dion

Grands principes et exercice de lobbyisme au Québec

_____________________________________ _____________________________________

Grands principes et exercice du lobbyisme au Québec

_____________________________________

Docteur Pierre Martin, m.d. Président de l’Association des médecins omnipraticiens de la Mauricie

_____________________________________

En collaboration avec : Me Pierre Belzile, Directeur Service juridique FMOQ M Jean M. Jean-Pierre Pierre Dion Dion, Directeur Service des communications FMOQ

_____________________________________

_____________________________________

_____________________________________

_____________________________________

Objectifs

_____________________________________ ƒ Définir le lobbyisme ƒ Évaluer sa pertinence

_____________________________________

ƒ Maîtriser les grands principes

_____________________________________

ƒ Identifier les activités qui constituent du

lobbyisme obby s e ƒ Procéder correctement à des activités de llobbyisme bb i ƒ Identifier les acteurs du lobbyisme y médical LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

2

_____________________________________

Définir le lobbyisme

_____________________________________ Selon les critères applicables au Québec Québec, le lobbyisme est une communication orale ou écrite faite par un lobbyiste auprès du titulaire d'une charge publique en vue d'influencer f la prise d’une ’ décision. é

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

3

63

Grands principes et exercice de lobbyisme au Québec

Pertinence

Dr Pierre Martin Me Pierre Belzile M. Jean-Pierre Dion

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Moyen M lé légitime iti ett lé légall d' d'accès è aux iinstitutions tit ti

parlementaires, gouvernementales et municipales.

_____________________________________ ƒ S’inscrit dans le cadre d’une société libre et

démocratique q p pour faire valoir son p point de vue. Tous ont droit d'avoir accès aux institutions publiques.

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Lobbyisme peut être ê indiqué é pour communiquer au

titulaire d'une charge publique des informations pertinentes. Pour aider à prendre des décisions sur des sujets souvent complexes et nécessitant parfois une expertise. LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ _____________________________________ 4

_____________________________________

Grands principes ƒ Le lobbyisme y est encadré p par des règles g de

_____________________________________

transparence et d’éthique s’appliquant à tous.

_____________________________________ ƒ Il est dans l'intérêt public de savoir qui cherche à

exercer une influence auprès des institutions publiques.

_____________________________________

ƒ La personne qui se livre à une activité de

_____________________________________

lobbyisme en respectant les règles permet au public de bénéficier de son droit à l’information. LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________

_____________________________________ 5

La loi

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Depuis 2002, une loi encadre les activités

de lobbyisme y faites auprès p des institutions québécoises : la Loi sur la transparence et l’éthique l éthique en matière de lobbyisme lobbyisme.. ƒ Des lois semblables existent dans d’autres

provinces et au niveau de l’administration l administration fédérale.

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

64

6

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

Dr Pierre Martin Me Pierre Belzile M. Jean-Pierre Dion

Grands principes et exercice de lobbyisme au Québec

Influencer des décisions

_____________________________________ _____________________________________

1 Relativement à une proposition législative ou 1.

réglementaire, une résolution, une orientation, un programme ou un plan d'action.

_____________________________________

2. Relativement à l'attribution d'un permis, d'une licence,

d'un d un certificat ou d'une d une autre autorisation.

_____________________________________

3. Relativement à l'attribution d'un contrat, autrement que

d dans lle cadre d d' d'un appell d' d'offres ff public, bli d' d'une subvention b ti ou d'un autre avantage pécuniaire.

_____________________________________

4. Relativement à certaines nominations dont notamment

soussous-ministres, administrateurs d’état et juges. LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________

_____________________________________ 7

_____________________________________

Trois types de lobbyistes

_____________________________________

ƒ LobbyisteLobbyiste-conseil : dont le mandat consiste à exercer

des activités de lobbyisme pour le compte d'autrui moyennant contrepartie.

_____________________________________

ƒ Lobbyiste d'entreprise : exerce au sein d'une

_____________________________________

entreprise à but lucratif, pour une partie importante, des activités de lobbyisme pour le compte de l'entreprise.

_____________________________________ ƒ Lobbyiste d'organisation : exerce au sein d'une

organisation à but non lucratif, pour une partie importante, des activités de lobbyisme pour le compte de l’organisation. LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ _____________________________________ 8

Test : « Pour une partie importante »

_____________________________________ _____________________________________

ƒ activité menée par un membre du C.A. ou

un cadre ou,,

_____________________________________ _____________________________________

ƒ activité ti ité ayantt un impact i t important i t t pour

l’organisation ou,

_____________________________________

ƒ ensemble des activités représente plus de

_____________________________________

12 jours de travail sur base annuelle. LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

_____________________________________ 9

65

Grands principes et exercice de lobbyisme au Québec

Registre des lobbyistes

Dr Pierre Martin Me Pierre Belzile M. Jean-Pierre Dion

_____________________________________

ƒ Si l’une l une ou l’autre l autre des situations du test

_____________________________________

trouvent application, une inscription au registre des lobbyistes est requise.

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Si organisation, i ti lle plus l h hautt di dirigeant i t

procédera à l’inscription.

_____________________________________

ƒ Doit déclarer au registre la nature de ses

_____________________________________

activités et le nom de ses lobbyistes.

_____________________________________ LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

10

_____________________________________

Titulaires de charges publiques

_____________________________________

ƒ Ministres, soussous-ministres, députés, élus municipaux.

_____________________________________

ƒ Fonctionnaires F ti i d du gouvernementt ett municipaux. i i ƒ Dirigeants et employés des entreprises et des organismes

gouvernementaux.

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Personnes travaillant dans des organismes à but non

lucratif qui gèrent et soutiennent financièrement des activités ti ité de d nature t publique bli sans offrir ff i elleselles ll -mêmes ê d des produits ou services au public (par exemple le Fonds de recherche en santé du Q Québec)). LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ _____________________________________ 11

Types de communications

_____________________________________

ƒ conversations; ti

_____________________________________

ƒ appels téléphoniques ou visioconférences;

_____________________________________

ƒ courriels;

_____________________________________

ƒ lettres, rapports, communiqués;

_____________________________________

ƒ communications faites à l'occasion d’activités sociales

ou sportives.

_____________________________________ _____________________________________ LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

66

12

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

Dr Pierre Martin Me Pierre Belzile M. Jean-Pierre Dion

Grands principes et exercice de lobbyisme au Québec

Principales activités exclues de la Loi

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Représentations faites dans le cadre de la négociation

d’un entente visée par la loi sur l’assurance maladie.

_____________________________________

ƒ Demandes de renseignements concernant les droits ou

les obligations d'un client ou d'une organisation.

_____________________________________ ƒ Représentations faites en réponse à une demande

écrite d'un titulaire d'une charge publique.

_____________________________________

ƒ Représentations faites en dehors de tout processus

_____________________________________

décisionnel visant simplement à faire connaître un bien ou un service à un titulaire d'une charge publique.

_____________________________________ LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

13

_____________________________________

En définitive, sommessommes-nous en présence

_____________________________________ _____________________________________

ƒd’activités d activités visées par la loi

_____________________________________ ƒexercées par un lobbyiste

_____________________________________

ƒauprès d’un titulaire de charge publique.

_____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

14

Matière à réflexion 1 1.

_____________________________________

Estimant qu’elle répond mal aux besoins du milieu milieu, le président d’une association de médecins omnipraticiens écrit au chef du DRMG de son territoire pour que soit it modifiée difié lla liliste t d des AMP di disponibles ibl dans la région.

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

2.

La FMOQ a publié un énoncé de principes pour la création d’une d une politique nationale sur la médecine familiale. Elle fait de nombreuses démarches auprès du ministère de la santé pour que son plan d’action soit mis en place place.

_____________________________________ _____________________________________

S’agit S’agit--il d’activités nécessitant une inscription au registre? LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

_____________________________________ 15

67

Grands principes et exercice de lobbyisme au Québec

Comment procéder à des activités de lobbysme

Dr Pierre Martin Me Pierre Belzile M. Jean-Pierre Dion

_____________________________________ _____________________________________

Petits trucs pour procéder efficacement

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

16

Identifier les personnes visées

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Qui a le pouvoir de décider ou

d’influencer ?

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Qui Q i peutt êt être sensible ibl à notre t d dossier i ett à

nos revendications ?

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Quels Q l sontt lles meilleurs ill moyens ett

techniques pour solliciter une rencontre ? LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ 17

Préparation à une rencontre

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Bien définir ces objectifs

_____________________________________ ƒ Prévoir les attentes de l’autre partie

_____________________________________

ƒ Utilisation de documents écrits en

_____________________________________

soutien à nos arguments

_____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

68

18

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

Dr Pierre Martin Me Pierre Belzile M. Jean-Pierre Dion

Grands principes et exercice de lobbyisme au Québec

La rencontre

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Être Ê précis, ciblé et bref

_____________________________________ ƒ Toujours avoir à l’esprit l’intérêt public

_____________________________________

d dans nos arguments t

_____________________________________ ƒ S’assurer à la fin de la rencontre d’être

_____________________________________

mieux i positionné iti é ((ou iinformé f é !) qu’au ’ début LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ 19

_____________________________________ _____________________________________

Principaux acteurs du lobbyisme médical au Québec

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

Qui fait du lobbyisme médical au Québec et à qui s’adresse ce lobbysme LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

_____________________________________ _____________________________________ 20

Acteurs du lobbyisme médical

_____________________________________

ƒ FMOQ (Louis Godin)

_____________________________________

ƒ FMSQ (Gaétan Barrette)

_____________________________________

ƒ CMQ (Charles Bernard)

_____________________________________

ƒ FMRQ (Charles Dussault) ƒ AMQ

_____________________________________

ƒ CQMF

_____________________________________

ƒ AQESS

_____________________________________

ƒ Autres ordres professionnels et syndicats LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

21

69

Grands principes et exercice de lobbyisme au Québec

Dr Pierre Martin Me Pierre Belzile M. Jean-Pierre Dion

_____________________________________

Les détenteurs de charges publiques visés

_____________________________________ _____________________________________

ƒ Représentants du pouvoir exécutif

((ministres,, attachés p politiques q ministériels)) ƒ Représentants du pouvoir législatif (députés fédéraux et provinciaux provinciaux, maires) ƒ Représentants du pouvoir administratif (Fonctionnaires du MSSS, dirigeants d’agences d agences et d’hôpitaux) d hôpitaux)

_____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________ _____________________________________

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

22

_____________________________________

_____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________

70

Xe Colloque Gérard-Hamel 26 et 27 mai 2011

Page de notes