AVIS DE PLACEMENT ÉDUCATIONNEL RECOMMANDÉ/ PRÉAVIS ÉCRIT (NOREP/PWN)
Âge scolaire
Nom de l’enfant: Date d’expédition (mo/jr/an): Nom et Adresse du Parent/Gardien/représentant : Pour Usage exclusif de l’OEL : Date de réception du formulaire NOREP/PWN signé
Cher
:
Nous vous informons par la présente des mesures prises par l’organisme d’enseignement local (OEL) concernant le programme éducatif de votre enfant. 1. Nature de la mesure prise : Propose une provision initiale d’enseignement spécialisé et de services y relatifs (Pour cette mesure, l’école ne peut agir sans votre consentement écrit à la Section 8 de ce document) Refus d’initier une évaluation (L’Avis sur les mesures de protection procédurale doit être émis.) Propose de changer l’identification, l’évaluation ou le placement éducationnel de l’enfant ou la disposition pour un enseignement public adéquat (FAPE) Refus de changer l’identification, l’évaluation ou le placement éducatif de l’enfant ou la disposition pour un enseignement public adéquat (FAPE) Modification du placement pour raisons disciplinaires (L’Avis sur les mesures de protection procédurale doit être émis) Audience de procédure équitable ou une audience de procédure équitable, entamée par l’OEL Diplômé de l’école secondaire Ne participe plus à l’enseignement spécialisé Abandon de l’école secondaire en raison d’inéligibilité de l’âge pour un enseignement public adéquat (FAPE) Services prolongés de l’année scolaire (ESY) Réponse pour solliciter une évaluation scolaire indépendante (OEL) aux frais de l’État Autre 2. Une description de la mesure proposée ou refusée par l’OEL :
3. Une explication de la raison pour laquelle l’IES a proposé ou refusé de prendre la mesure :
4. Une description des autres options que l’équipe du PEI a envisagées et les raisons pour lesquelles ces options ont été rejetées. Si la mesure proposée ou refusée concerne un placement éducatif, les options Page 1 sur 5
Juin 2008
NOREP/PWN Nom de l’enfant: envisagées doivent commencer en même temps que l’environnement éducatif normal avec les aides et services supplémentaires (des renseignements sur les aides et services sont disponibles sur le site de PaTTAN www.pattan.net): Options envisagées
Raison du refus
5. Une description de chaque procédure d’évaluation, chaque évaluation, archive ou rapport utilisé comme base pour l’action proposée ou l’action refusée:
6. Une description des autres facteurs pertinents à la proposition ou au refus de l’ILE :
7. Le placement éducatif recommandé pour votre enfant est (Spécifier le volume et le genre de supports d’enseignement spécialisé, par exemple, Support d’apprentissage itinérant, Soutien autistique supplémentaire, Soutien moral à plein temps) :
Directeur du District scolaire/Personne désignée PDG de l’École Charter
Signature
Date (mo/jr/an)
Vous avez des droits et protections selon la loi décrite dans l’Avis sur les mesures de protection procédurale. Si vous désirez de plus amples renseignements ou si vous désirez une copie de cet avis, veuillez contacter : Nom et Titre: Tél. : Adresse électronique : 8. CONSENTEMENT PARENTAL Instructions pour Parent/Gardien/Représentant : Veuillez cocher l’une des options, signer ce formulaire et le retourner dans les 10 jours civils. Au cas où ce formulaire N’EST PAS rempli et le consentement parental N’EST PAS nécessaire, l’école agira tel que prévu après les 10 jours civils. Je sollicite une réunion informelle avec le personnel de l’école pour discuter de cette recommandation. J’approuve cette mesure/recommandation. Je n’approuve pas cette mesure/recommandation.* Mon motif de désapprobation est le suivant :
Je sollicite (Veuillez contacter le Bureau pour la résolution de conflits au 800-360-7282 pour toute information concernant la médiation et l’audience de Procédure équitable) : Page 2 sur 5
Révisions : Juillet 2008
NOREP/PWN Nom de l’enfant: Médiation Audience de Procédure équitable * Exception faite du placement dans un autre cadre éducatif temporaire, pour toxicomanie, armes, blessures corporelles graves (§300.530(g), §300.530(i), et §300.531), si vous n’êtes pas d’accord avec la mesure ou recommandation, votre enfant restera dans le programme ou placement actuel seulement si vous sollicitez une audience de procédure équitable ou la médiation par le truchement du Bureau de résolution de conflits. Si vous ne sollicitez pas de procédure équitable ou une médiation par le truchement du Bureau de résolution de conflits, l’OEL appliquera la mesure ou recommandation. SIGNEZ ICI: Signature du Parent/gardien/représentant
Date (mo/jr/an)
Téléphone de jour
VEUILLEZ RETOURNER CE FORMULAIRE À : Nom: Adresse:
Ci-joint sont annexées les ressources locales et celles de l’État que vous pouvez consulter afin de mieux comprendre vos droits et vous familiariser avec le processus d’enseignement spécialisé. Pour mieux comprendre ce formulaire, une version annotée de l’Accord pour renoncer à une réévaluation est disponible sur le site www.pattan.net de PaTTAN. Tapez « Formulaires annotés » dans le champ de recherche du site. Si vous ne pouvez accéder à l’Internet, vous pouvez solliciter le formulaire annoté en appelant PaTTAN au 800-441-3215.
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NOREP/PWN Nom de l’enfant:
RESSOURCES
RESSOURCES THE ARC OF PENNSYLVANIA 101 South Second Street Suite 8 Harrisburg, PA 17101 800-692-7258 www.thearcpa.org PARENT EDUCATION NETWORK (PEN) 2107 Industrial Highway York, PA 17402-2223 717-600-0100 (Voice/TTY) 800-522-5827 (Voice/TTY) 800-441-5028 (Spanish in PA) 717-600-8101 (Fax) www.parentednet.org PARENT EDUCATION AND ADVOCACY LEADERSHIP CENTER (PEAL) 1119 Penn Avenue Suite 400 Pittsburgh, PA 15222 412-281-4404 (Voice) 866-950-1040 (Voice) 412-281-4409 (TTY) 412-281-4408 (Fax) www.pealcenter.org HISPANICS UNITED FOR EXCEPTIONAL CHILDREN (HUNE, INC.) 202 West Cecil B. Moore Avenue Philadelphia, PA 19122 215-425-6203 (Voice) 215-425-6204 (Fax) www.huneinc.org
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THE MENTOR PARENT PROGRAM, INC. P.O. Box 47 Pittsfield, PA 16340 814-563-3470 (Voice) 888-447-1431 (Voice in PA) 800-855-1155 (TTY) 814-563-3445 (Fax) www.mentorparent.org DISABILITIES RIGHTS NETWORK 1414 North Cameron Street Suite C Harrisburg, PA 17103 800-692-7443 (Toll-Free Voice) 877-375-7139 (TDD) 717-236-8110 (Voice) 717-346-0293 (TDD) 717-236-0192 www.drnpa.org PENNSYLVANIA BAR ASSOCIATION 100 South Street Harrisburg, PA 17101 800-932-0311 www.pabar.org BUREAU OF ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ’S CONSULTLINE, A PARENT HELPLINE 800-879-2301 ConsultLine personnel are available to parents and advocates of children with disabilities or children thought to be disabled to explain federal and state laws relating to enseignement spécialisé; describe the options that are available to parents; inform the parents of procedural safeguards; identify other agencies and support services; and describe available remedies and how the parents can proceed. OFFICE FOR DISPUTE RESOLUTION 6340 Flank Drive Harrisburg, PA 17112-2764 717-541-4960 (Phone) 800-222-3353 (Toll free in PA only) 800-654-4984 (TTY) 717-657-5983 (Fax) http://ODR.pattan.net The Office for Dispute Resolution administers the mediation and procédure équitable systems statewide, and provides training and services regarding alternative dispute resolution methods.
Révisions : Juillet 2008
NOREP/PWN Nom de l’enfant: THE PENNSYLVANIA TRAINING AND TECHNICAL ASSISTANCE NETWORK (PaTTAN) Harrisburg 800-360-7282 King of Prussia 800-441-3215 Pittsburgh 800-446-5607 www.pattan.net
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Révisions : Juillet 2008
