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F-Paris: Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civil 2013/S 051-084032 Avis de marché – secteurs spéciaux Services Directive 2004/17/CE Section I: Entité adjudicatrice I.1) Nom, adresses et point(s) de contact Systra au nom et pour le compte du STIF Systra - pôle des mandats de maîtrise d'ouvrage CS 41594 72 rue Henry Farman À l'attention de: M. Fabrice Maarek 75513 Paris Cedex 15 FRANCE Téléphone: +33 173442060 E-mail: [email protected] Fax: +33 171187987 Adresse(s) internet: Adresse générale de l’entité adjudicatrice: http://www.stif.info Adresse du profil d’acheteur: http://www.synapse-entreprises.com Accès électronique à l'information: http://www.synapse-entreprises.com Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2)

Activité principale

I.3)

Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices: non

Section II: Objet du marché II.1) Description II.1.1)

Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: Mission de prestations intellectuelles de contrôle technique dans le cadre du prolongement du tramway T7 d'Athis Mons à Juvisy sur Orge.

II.1.2)

Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques

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Code NUTS FR104 II.1.3)

Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique L'avis concerne un marché public

II.1.4)

Information sur l’accord-cadre

II.1.5)

Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions: La mission de contrôle technique s'inscrit dans le cadre de la loi 78-12 du 04/01/78 et concerne les établissements recevant du public. Elle sera menée conformément à la norme nf p 03 100 de septembre 1995 " critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. A ce titre elle consistera à valider les différentes études de l'opération et aura pour mission de faire procéder à l'examen de la conception et de l'exécution des ouvrages et éléments d'équipement réalisés, en vue de contribuer à la prévention des aléas techniques et fourniture des avis correspondants.

II.1.6)

Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 71631400, 71631300

II.1.7)

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui

II.1.8)

Information sur les lots Division en lots: non

II.1.9)

Variantes Des variantes seront prises en considération: non

II.2)

Quantité ou étendue du marché

II.2.1)

Quantité ou étendue globale: les missions de contrôle technique sont réparties en 2 missions de base : - mission L : solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables - mission S : sécurité des personnes dans les constructions et des missions complémentaires : - mission PS : sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme - mission P1 : solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés - mission F : fonctionnement des installations - mission Ph : isolation acoustique - mission Th : isolation thermique et économies d'énergie - mission Hand : accessibilité des constructions aux personnes handicapées - mission Brd : transport des brancards dans les constructions - mission LE : solidité des existants - mission Av : stabilité des ouvrages avoisinants - mission GTB : gestion technique des bâtiments - mission ENV : environnement - mission HYS : hygiène et santé dans les constructions - mission CO : coordination des missions de contrôles en cas de plusieurs contrôleurs ce contrôle intervient pendant la conception et l'exécution des ouvrages jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. Le marché est composé de 2 tranches : - tranche ferme : Pour les missions liées à la phase de conception, estimée à 20 mois.

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- Tranche conditionnelle : Pour la phase de réalisation et estimée à 55 mois. Elle sera affermie sous réserve de l'obtention du financement et des procédures administratives. Le projet de prolongement de la ligne Tramway représente un linéaire d'environ 3,8 km et la création de 6 nouvelles stations dont 1 enterrée. Les données du projet seront présentées dans le dossier d'appel d'offres II.2.2)

Information sur les options Options: oui description de ces options: Des avenants et marchés complémentaires pourront être conclus sans mise en concurrence conformément aux règles et principes juridiques en vigueur (art 144-ii-3° du CMP).

II.2.3)

Reconduction Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.3)

Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Durée en mois: 75 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Conditions relatives au contrat III.1.1)

Cautionnement et garanties exigés:

III.1.2)

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: L'opération est financée au travers du contrat particulier région-département par la région Ile-De-France et le département de l'essonne. Les règlements sont effectués par le service comptabilité de Systra agissant au nom et pour le compte du STIF sur présentation par le titulaire des factures établies en un exemplaire et des documents associés. Le règlement des prestations sera effectué après validation de chacune des prestations prévues. Une avance forfaitaire pourra être accordée en application de l'article 87 du code des marchés publics. Le règlement sera effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par le titulaire dans l'acte d'engagement. Le délai global de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement établie et transmise conformément aux dispositions contractuelles. Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-avant fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires. Le taux applicables est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 7 points. Le versement d'une avance forfaitaire est possible (taux de 5%) dans les conditions des articles 87 et 90 du Cmp. Les sous-traitants de premier rang seront payés directement en application des dispositions de la loi no75-1334 du 31.12.1975 modifiée relative à la sous-traitance. Les prix sont révisables.

III.1.3)

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: A ce stade, les candidats ont la faculté de se présenter en groupement. Dans ce cas, ils devront préciser la forme du groupement constitué (conjoint avec mandataire solidaire ou solidaire) et désigner le mandataire du groupement. Il est précisé que les candidats ne peuvent pas se présenter en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Les candidats sont informés que, pour l'attribution du marché, l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de transformer la forme juridique du groupement en groupement solidaire si elle considère que cela est préférable pour la bonne exécution du marché.

III.1.4)

Autres conditions particulières:

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L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non III.2)

Conditions de participation

III.2.1)

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Dans le cas d'une remise de dossier papier, les candidats doivent remettre un dossier de candidature en un exemplaire "Papier" accompagné d'un CD ou d'un DVD avec les fichiers numériques du dossier. Dans le cas d'une procédure dématérialisée, les candidats devront déposer leur candidature sur le site de dématérialisation (http://synapseentreprises.com). Les dossiers comporteront les éléments du Dc1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) et Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) (ou équivalents pour les candidats non établis en France). Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du Ministère des Finances à l'adresse: http://www.economie.gouv.fr/ daj/formulaires-declaration-candidat. Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, les documents précités sont à fournir par chaque cotraitant. Le dossier comportera le pouvoir habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou les membres mandataire du groupement, avec le Kbis de la société ou des membres du groupement. Pour tous les documents pour lesquels une signature du candidat est exigée (pièces de la candidature et les pièces de l'offre), la signature est celle d'une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne est soit le représentant légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat, - au choix: le formulaire Dc2 intitulé "Déclaration du candidat" ou les pièces listées ci-après: la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire; et une déclaration sur l'honneur conformément à l'article 43 du CMP, dûment datée et signée pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43. Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française.

III.2.2)

Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé Dc2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France). Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen (valable pour les entreprises ayant moins de trois ans d'existence) les candidats fourniront les bilans ou extraits de bilans, les comptes de résultat et annexes des trois dernières années ainsi que la structure de la société. Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d'autres entreprises (notamment en cas de sous-traitance), il devra justifier de leurs capacités et du fait qu'il en disposera pendant toute l'exécution du marché par la production soit d'un contrat soit d'un engagement écrit.

III.2.3)

Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé Dc2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France) ainsi que les documents ci-dessous : - liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, - description des effectifs du candidat, de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. En outre, il précise si une structure (mission/ département/ cellule) spécifique est mise en place dans le cas de son organisation interne pour la gestion de prestations identiques ou similaires. Il fournit un organigramme détaillé de cette structure ainsi que le descriptif synthétique de ses missions.

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- Une liste de référence du candidat sur des projets similaires avec des exemples de réalisations datant de moins de trois ans (tramways, ouvrages souterrains et aménagements urbains). Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d'autres entreprises, il devra justifier de leurs capacités et du fait qu'il en disposera bien pendant toute l'exécution du marché par la production soit d'un contrat soit d'un engagement écrit. Les candidats seront sélectionnés à partir d'un dossier qui va permettre au maître d'ouvrage d'apprécier leurs capacités. A ce titre, ils devront posséder tous les agréments nécessaires à l'exercice de leur mission, à savoir les agréments au sens du code de la construction : A1 - tous ouvrages du bâtiment d - tous ouvrages de génie civil le dossier de candidature permet aux candidats d'exposer leurs compétences, références et moyens. Ce dossier comprendra notamment une présentation de quelques références significatives (réalisations ou à défaut projets), illustrée par des exemples de rapports. III.2.4)

Informations sur les marchés réservés

III.3)

Conditions propres aux marchés de services

III.3.1)

Information relative à la profession La prestation est réservée à une profession particulière : oui références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: - loi 78-12 du 4 janvier 1978, complétée des décrets 78-1146 du 7 décembre 1978, 99-443 du 28 mai 1999 et 2005-1005 du 23 août 2005 - norme Française nf p 03 100 de septembre 1995 " critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction - décret 99-443 du 28 mai 1999 - agréments délivrés par le ministre chargé de la construction : I - bâtiments : A1 - tous Bâtiments Ii - génie civil : D - tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle

III.3.2)

Membres du personnel responsables de l'exécution du service Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure IV.1) Type de procédure IV.1.1)

Type de procédure Ouverte

IV.2)

Critères d’attribution

IV.2.1)

Critères d’attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier

IV.2.2)

Enchère électronique Une enchère électronique sera effectuée: non

IV.3)

Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1)

Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice: T7-2013-10

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IV.3.2)

Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché non

IV.3.3)

Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: ..

IV.3.4)

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 22.4.2013 - 12:00

IV.3.5)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation français.

IV.3.6)

Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.7)

Modalités d’ouverture des offres Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non

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Section VI: Renseignements complémentaires VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non VI.2)

Information sur les fonds de l'Union européenne Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non

VI.3)

Informations complémentaires: Le soumissionnaire pourra remettre sa candidature: - soit par voie dématérialisée: les prestataires souhaitant utiliser cette forme de remise des candidatures devront se connecter par le lien suivant: http://www.synapse-entreprises.com Les références de la consultation sur la plateforme Synapse sont : 82277 L'Ensemble des documents doit être déposé et signé électroniquement, si nécessaire, avant le lancement de la transmission. Les prestataires sont invités à remettre les renseignements relatifs à la candidature et à leur offre, listés dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation. La transmission doit être terminée avant l'heure limite de dépôt des dossiers. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque prestataire. Synapse entreprises met à la disposition des candidats une Hotline en cas de difficulté liée à l'envoi des plis : +33 172339070. - soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remise par porteur contre récépissé (du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00 sauf jour férié). Dans ces conditions, l'ensemble des documents demandés dans le cadre du présent avis de marché sera placé dans une première enveloppe à entête du candidat, cachetée, et portant la mention de référence : " Candidature de (raison sociale du candidat) - mission de prestations intellectuelles de contrôle technique dans le cadre du prolongement du tramway T7 d'athis Mons à Juvisy-Sur-Orge - no T7-2013-10. Cette enveloppe sera placée dans une seconde enveloppe fermée portant la souscription suivante : Systra Pôle MMO - a l'attention de M. Fabrice Maarek, CS 41594 - 72 rue Henry Farman - 75513 Paris Cedex 15 FRANCE. Cette enveloppe sera soit expédiée par lettre recommandée avec accusé réception, soit remise contre reçu daté et signé, à la même adresse, au service courrier de SYSTRA. Toute candidature qui ne sera pas remise sous double enveloppe, ou qui sera reçue après la date limite de réception indiquée à l'article Iv.3.4, ne pourra pas être prise en considération. Les candidatures par télécopie ou par courriel ne sont pas admises Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8.3.2013.

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VI.4)

Procédures de recours

VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 FRANCE E-mail: [email protected] Téléphone: +33 14494400 Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/demarches-et-procedures/ Fax: +33 144594646 Organe chargé des procédures de médiation Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics préfecture de la région Île de France, préfecture de Paris 5 rue Leblanc 75911 Paris FRANCE Téléphone: +33 182524267 Fax: +33 182524295

VI.4.2)

Introduction des recours

VI.4.3)

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 FRANCE E-mail: [email protected] Téléphone: +33 14494400 Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/demarches-et-procedures/ Fax: +33 144594646

VI.5)

Date d’envoi du présent avis: 8.3.2013

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