V e r s i o n 1 I 1e r janvier 2015

Conditions générales d’engagement de BKW Energie SA

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C o n d i t i o n s g é n é r a l es d ’ e n gageme n t  |   S o mma i r e 

Sommaire 1

Généralités4 1.1 1.2

2

3

4

2.1 2.2 2.3 2.4

4 4 4 4

Début des rapports de travail et période d’essai Fin des rapports de travail Résiliation du contrat de travail Résiliation avec effet immédiat

Durée du travail

7

Vacances7 Réduction des vacances 7 Congés non payés 7 Jours fériés 7 Congés payés 8 Absence en cas de maladie ou d’accident 8 Visites chez le médecin ou le dentiste, traitements et thérapies 8

Salaire, allocations et assurances 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 5.7 5.8 5.9 5.10 5.11

5

Durée du travail 5 Pauses5 Absences professionnelles 5 Absences non professionnelles rémunérées 5 Travail de nuit et de week-end 5 Service de permanence 5 Travail par équipes 5 Relevé des heures de travail 6 Excédents et déficits horaires 6 Compte horaire 6

Vacances, jours fériés, congés et absences 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7

5

4 4

Rapports de travail

3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 3.10

4

Champ d’application Autres bases légales

8

Salaire8 Participation au bénéfice 8 Prime de fidélité 9 Allocation pour enfants et / ou pour formation professionnelle 9 9 Allocations familiales facultatives Majorations pour le travail en soirée, de nuit et de week-end9 Majorations pour service de permanence (piquet)10 Travail par équipes 10 Indemnité Construction de réseau 11 Assurance en cas d’accident ou de maladie 11 Maintien du salaire en cas d’incapacité de travail 11

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5.11.1 5.11.2 5.11.3 5.11.4 5.11.5 5.11.6 5.11.7

Maladie et accident 11 Grossesse et maternité 12 Service militaire et service dans la protection civile 12 Service de pompier 12 Cours Jeunesse + Sport 12 Décès12 Calcul des rentes de la SUVA, de l’AI et de l’assurance militaire12

6

Prévoyance vieillesse

13

7

Droits et obligations particuliers

13

7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10

8

Frais14 8.1 8.1.1 8.1.2 8.2 8.2.1 8.2.2 8.2.3 8.3 8.3.1 8.3.2 8.4

9

Lieu d’engagement 13 Travail à domicile 13 Confidentialité13 Protection des données 13 Obligation d’aviser 13 Inventions et droits d’auteur 13 Travaux pour le compte de tiers 14 Gestion de la santé 14 Prévention des accidents et des dommages 14 Formation et perfectionnement 14

Frais de déplacement Transports publics Transports privés Frais de repas et d’hébergement Frais de repas en Suisse Frais de repas à l’étranger Frais d’hébergement (en Suisse et à l’étranger) Dépenses diverses Dépenses de représentation Menues dépenses Indications d’ordre général

Participation des collaborateurs 9.1 Participation au sein de l’entreprise 9.2 Organisation de la participation 9.2.1 Participation de chacun au sein de son propre domaine de travail 9.2.2 Participation de la commission du personnel

Liste des articles de loi ayant servi à la rédaction des présentes conditions générales d’engagement 

14 14 15 15 15 15 16 16 16 16 16

17 17 17 17 17

18

3

4

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1 Généralités 1.1

Champ d’application Les conditions générales d’engagement de BKW Energie SA (ci-après dénommée BKW) font partie intégrante du contrat de travail. Des dispositions supplémentaires sont applicables aux cadres. Les intérimaires et les apprentis sont soumis à des conditions d’engagement différentes.

1.2

Autres bases légales Les dispositions particulières du contrat de travail priment les conditions générales d’engagement. Les lois en vigueur ainsi que les droits et devoirs qui en découlent s’appliquent. Les modifications des bases légales sont applicables aux rapports de travail, et ce même en l’absence d’avenant au contrat.

2 Rapports de travail 2.1

Début des rapports de travail et période d’essai Le début des rapports de travail est fixé par le contrat de travail. Les trois premiers mois sont considérés comme période d’essai. Si, pendant ce laps de temps, le collaborateur interrompt son travail pour maladie, accident ou accomplissement d’une obligation légale indépendante de sa volonté, la période d’essai est prolongée en conséquence.

2.2

Fin des rapports de travail Les rapports de travail prennent fin – en cas de résiliation du contrat de travail – automatiquement avec la retraite après l’âge de 65 ans – avec la retraite flexible en vertu des dispositions de la Caisse de pension. Le supérieur hiérarchique doit en être informé avec un délai de préavis correspondant au délai de résiliation du contrat de travail. Une poursuite de l’activité professionnelle à partir de 65 ans révolus requiert l’accord préalable de BKW.

2.3

Résiliation du contrat de travail Le contrat de travail peut être résilié par écrit par chacune des parties moyennant un pré­ avis de – 7 jours pendant la période d’essai – 3 mois pour la fin d’un mois en dehors de la période d’essai. La résiliation doit être notifiée par écrit. Elle est considérée comme remise à temps si elle parvient au destinataire le dernier jour ouvré du mois précédant le début du délai de préavis.

2.4

Résiliation avec effet immédiat Chaque partie peut résilier le contrat de travail avec effet immédiat pour un juste motif. Est considéré comme juste motif toute circonstance ne permettant pas d’exiger de celui qui a résilié le contrat la poursuite des rapports de travail selon les règles de la bonne foi.

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3 Durée du travail 3.1

Durée du travail La réglementation de BKW relative au temps de travail repose sur une base annuelle. La durée moyenne du travail s’élève à 41 heures par semaine (= 8,2 heures par jour de travail) pour un emploi à plein temps. Les ponts entre Noël et le Nouvel An, ainsi que le vendredi suivant l’Ascension sont travaillés par anticipation. La durée moyenne journalière du travail se voit ainsi augmentée de 0,17 heure pour un emploi à plein temps, soit un total de 8,37 heures (4,18 heures par demi-journée). Dans le cadre d’un emploi à temps partiel et en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, la durée annuelle du travail est calculée au prorata. Le temps de travail quotidien effectif peut varier dans le cadre de la durée annuelle du travail. La répartition du temps s’effectue en fonction des besoins de l’entreprise. Il incombe donc aux supérieurs hiérarchiques mais aussi aux collaborateurs d’organiser le temps de travail de manière souple, efficace et ciblée afin de répondre au mieux aux attentes des clients et de prendre en compte les besoins des collaborateurs.

3.2

Pauses La pause de midi imposée par la loi doit impérativement être respectée. Elle est égale à 30 minutes minimum lorsque la durée journalière du travail est supérieure à 7 heures. Lorsque la durée journalière du travail est supérieure à 9 heures, le collaborateur a droit à une pause légale de 60 minutes. BKW octroie de courtes pauses payées pendant le temps de travail. Sauf dispositions contraires, ces pauses sont de 15 minutes par demi-journée de travail.

3.3

Absences professionnelles Pour toute absence professionnelle d’une journée complète, la durée journalière moyenne du travail correspondant à un emploi à temps plein est portée au crédit du collaborateur. Les supérieurs hiérarchiques peuvent autoriser des crédits de temps supérieurs lorsque le temps de travail effectif dépasse la durée journalière moyenne du travail (cf. chapitre 3.1).

3.4

Absences non professionnelles rémunérées Pour les absences non professionnelles rémunérées de quelques heures (instances publiques, etc.), le temps d’absence peut être ajouté au temps de travail effectif, dans la limite de la durée journalière moyenne de travail convenue (cf. chapitres 3.1, 4.5 et suivants).

3.5

Travail de nuit et de week-end Le travail de nuit et de week-end a lieu en cas d’urgence au sein de l’entreprise et sur ordre ou autorisation exprès / expresse du supérieur hiérarchique. Les collaborateurs peuvent être sollicités à tout moment pour la résolution urgente de dérangements perturbant l’exploitation ou pour des travaux de première urgence. Les majorations correspondantes sont définies au chapitre 5.6.

3.6

Service de permanence Les collaborateurs peuvent, lorsque l’activité de l’entreprise l’exige, être amenés à effectuer un service de permanence (piquet). Les majorations correspondantes sont définies au chapitre 5.7.

3.7

Travail par équipes Le travail par équipes est soumis aux règlements correspondants (voir chapitre 5.8 à ce sujet).

5

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3.8

Relevé des heures de travail La durée du travail fait l’objet d’un relevé quotidien. Elle est communiquée une fois par mois au supérieur hiérarchique. Le relevé est de la responsabilité des collaborateurs et doit être fidèle à la réalité. Les supérieurs hiérarchiques contrôlent les soldes horaires de leurs collaborateurs une fois par mois. Ces contrôles ont pour but d’assurer la continuité de la planification et de la réalisation des mesures éventuelles.

3.9

Excédents et déficits horaires Les excédents et déficits horaires correspondent à des différences positives ou négatives entre le temps de travail effectif pendant l’année et la durée annuelle du travail définie dans le contrat. Ces différences sont ajoutées ou soustraites au crédit horaire du collaborateur. Les différences de + / – 50 heures relèvent de la responsabilité du collaborateur. Les différences importantes nécessitent l’accord du supérieur hiérarchique et doivent être compensées par des mesures appropriées. Au-delà de 100 heures, les supérieurs hiérarchiques vérifient en outre les mesures organisationnelles. Après concertation entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique, les heures supplémentaires peuvent être compensées par des congés d’une même durée. Si des raisons inhérentes à l’entreprise rendent la compensation en temps libre impossible, les heures supplémentaires peuvent être payées sans majoration, en accord avec le collaborateur. Ce paiement éventuel est effectué une fois par an, à une date définie par BKW. Le solde doit être équivalent à 50 heures minimum. Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, les soldes horaires ci-dessus sont appliqués au prorata.

3.10

Compte horaire Les crédits horaires et les suppléments suivants peuvent être placés sur un compte horaire: – Travail par équipes effectué les jours fériés et non compensé à la centrale nucléaire de Mühleberg: crédité une fois par an, en fin d’année – Suppléments pour service de permanence et pour travail par équipes: crédité une fois par mois Les suppléments pour travail par équipes sont crédités sur le compte horaire comme suit, indépendamment des fonctions occupées par le collaborateur: – Equipe de jour: 0,5 heure – Equipe de nuit: 1,5 heure – Equipe de fin de semaine et jour férié jusqu’à 8 heures: 2 heures – Equipe de fin de semaine et jour férié jusqu’à 12 heures: 3 heures Le crédit est utilisé d’un seul tenant directement avant le départ à la retraite. Pendant la durée de cette utilisation et jusqu’à la date de départ à la retraite normale, flexible ou anticipée, la relation de travail demeure. En cas de résiliation du contrat de travail ou de départ à la retraite anticipé rendu nécessaire par des raisons médicales, le crédit du compte horaire est payé lors du départ, au taux du dernier salaire perçu. En cas de démission, les collaborateurs ne sont pas autorisés à compenser le crédit sous forme de temps libre. Le crédit du compte horaire est payé en cas de décès.

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4 Vacances, jours fériés, congés et absences 4.1

Vacances Nombre de jours de vacances par année civile Jusqu’à 20 ans révolus

25 jours ouvrés

De 21 à 39 ans révolus

24 jours ouvrés

De 40 à 49 ans révolus

25 jours ouvrés

De 50 à 59 ans révolus

28 jours ouvrés

De 60 à 65 ans révolus

30 jours ouvrés

Les jours de vacances dus se rapportent à l’année civile au cours de laquelle l’âge du colla­ borateur est atteint. Lors de la première et de la dernière année de service, le droit aux vacances est calculé au prorata, compte tenu des heures anticipées restantes ou effectuées et des ponts pris ou à prendre. Les jours fériés légaux et les jours chômés qui coïncident avec les vacances ne sont pas comptés comme jours de vacances. Les collaborateurs planifient leurs vacances en début d’année, en accord avec les supérieurs hiérarchiques. Leurs souhaits sont pris en compte dans la mesure du possible. Les collaborateurs doivent prendre au moins deux semaines de vacances consécutives par an. Les supérieurs hiérarchiques veillent à ce que les congés soient pris dans l’année.

4.2

Réduction des vacances Les absences pour cause de maladie, d’accident, de service militaire ou de service dans la protection civile dont la durée excède 60 jours calendaires par année civile sont imputées sur les vacances: les vacances annuelles dues sont réduites d’un douzième pour le troisième mois entier d’absence et pour chaque mois d’absence supplémentaire. En cas de congé non payé supérieur à 30 jours calendaires par année civile, les vacances dues sont réduites proportionnellement.

4.3

Congés non payés Lorsque l’activité de l’entreprise le permet et que la charge de travail des autres collaborateurs ne s’en voit pas accrue de manière déraisonnable, les supérieurs hiérarchiques peuvent accorder des congés non payés (jusqu’à 30 jours calendaires). Les congés non payés supérieurs à 30 jours requièrent l’autorisation écrite du responsable de la division.

4.4

Jours fériés

Jours fériés légaux

Jours fériés supplémentaires si le lieu d’engagement se situe dans le canton du Jura

Jours fériés supplémentaires si le lieu d’engagement se situe dans une région catholique

Les 1er et 2 janvier

Le 1er mai

La Fête-Dieu

Le Vendredi saint

Le 23 juin

L’Assomption

Le lundi de Pâques

La Toussaint

L’Ascension Le lundi de Pentecôte Le 1er août Les 25 et 26 décembre

Les jours fériés sont payés et chômés lorsqu’ils coïncident avec des jours ouvrables. Ils ne peuvent être compensés s’ils coïncident avec un samedi ou un dimanche.

et abse n ces

7

8

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4.5

Congés payés Les collaborateurs ont droit à un certain nombre de jours de congé payés dans les cas suivants Mariage / conclusion du partenariat enregistré

2 jours

Congé paternité (le congé paternité doit être pris dans les six mois suivant la naissance)

5 jours

Décès du conjoint, du concubin, d’un enfant, du père ou de la mère du collaborateur

3 jours

Décès des grands-parents, frères et sœurs, beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs Mandats politiques et fonctions publiques (requiert un accord écrit)

2 jours 15 jours / année civile

Déménagement du collaborateur Soins prodigués à un membre de la famille proche ou au concubin en cas de maladie ou d’accident

1 jour 3 jours 1

Ces congés payés ne sont accordés que s’ils sont effectivement demandés à l’occasion de l’événement en question. Les absences sont liées à l’événement et ne peuvent se produire de manière anticipée ou a posteriori.

4.6

Absence en cas de maladie ou d’accident Les supérieurs hiérarchiques doivent être immédiatement informés d’une éventuelle maladie ou d’un éventuel accident professionnel ou non professionnel. Les accidents doivent en outre être signalés sans délai au Human Resources Management. Pour toute absence pour cause de maladie, un certificat d’incapacité de travail doit être remis au supérieur hiérarchique à partir du cinquième jour calendaire de maladie. Ce dernier est toutefois en droit d’exiger la présentation d’un certificat d’incapacité de travail dès le premier jour d’absence. BKW se réserve par ailleurs le droit de demander aux collaborateurs de se soumettre à un examen médical. Les frais correspondants sont à la charge de BKW.

4.7

Visites chez le médecin ou le dentiste, traitements et thérapies Les visites chez le médecin ou le dentiste ne sont pas considérées comme du temps de travail à l’exception des examens et des traitements urgents ou prescrits par le médecin, ainsi que des mesures thérapeutiques prescrites par le médecin, qui sont portés au crédit du temps de travail selon les dispositions décrites au chapitre 3.4. Les collaborateurs sont tenus de présenter l’ordonnance du médecin à leur supérieur hiérarchique.

5 Salaire, allocations et assurances 5.1

Salaire Le salaire individuel est mentionné dans le contrat de travail et revalorisé chaque année. Il dépend de la fonction, de l’expérience professionnelle ainsi que des performances du collaborateur. Il est payé 13 fois par an et de manière proportionnelle l’année d’arrivée ou de départ de l’entreprise.

5.2

Participation au bénéfice Lorsque les résultats sont satisfaisants, BKW peut verser une participation au bénéfice sous la forme d’une prime. Cette dernière ne constitue pas un droit.

1

 Jusqu’à ce que les soins puissent être organisés autrement (un certificat médical de la personne prise en charge doit être fourni sur demande).

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5.3

Prime de fidélité Les collaborateurs ont droit à une prime de fidélité sous forme pécuniaire ou de jours de vacances au bout de 10 années de service révolues, puis tous les 5 ans révolus.

5.4

Allocation pour enfants et / ou pour formation professionnelle Les collaborateurs ayant à charge, à temps plein, un ou plusieurs enfants ont droit à une allocation mensuelle pour enfants et / ou pour formation professionnelle, dans la mesure où les directives cantonales le prévoient. Ce droit s’applique pour chaque enfant n’ayant pas encore atteint 16 ans révolus. Une allocation pour formation professionnelle est octroyée sur demande pour toute la durée de la formation et au plus tard jusqu’au 25e anniversaire si l’enfant suit une formation professionnelle et ne touche aucun revenu substantiel. Pour les enfants souffrant d’une incapacité liée à une maladie ou à un handicap, l’allocation pour enfant est versée jusqu’au mois de son 20e anniversaire. Le tableau suivant offre une vue d’ensemble des prestations versées par BKW pour les cantons de Berne, du Jura et du Valais. Elles ne dépendent pas du taux d’activité. Lieu d’engagement

Canton de Berne

Canton du Jura

Canton du Valais

Conditions

Allocation pour enfants

230 CHF

250 CHF

275 CHF 2

Par enfant et par mois (jusqu’à 16 ans)

Allocation pour formation professionnelle

290 CHF

300 CHF

425 CHF 2

Par enfant et par mois (de 17 ans à max. 25 ans)

0 CHF

850 CHF

2 000 CHF

Par naissance

Allocation de naissance

Une seule allocation par enfant est versée, et ce indépendamment du fait que les deux parents travaillent ou non pour le même employeur. Si l’autre parent perçoit également des allocations pour enfants et / ou pour formation professionnelle inférieures, BKW verse la différence.

5.5

Allocations familiales facultatives Les collaborateurs qui ont droit à au moins une allocation pour enfants et / ou pour formation professionnelle perçoivent de la part de BKW une allocation familiale facultative de 150 CHF par mois. Un seul versement mensuel par famille est effectué, et ce indépendamment du fait que les deux parents travaillent ou non pour le même employeur. Si l’autre parent reçoit une allocation familiale inférieure, BKW verse la différence de sorte que la somme mensuelle soit égale à 150 CHF. Les collaborateurs travaillant à temps partiel perçoivent une allocation familiale proportionnelle à leur taux d’activité.

5.6

Majorations pour le travail en soirée, de nuit et de week-end Sur ordre des supérieurs hiérarchiques ou sur autorisation spéciale, les collaborateurs bénéficient des majorations horaires suivantes pour le travail de nuit et de week-end: – 50% pour le travail effectué entre 20h et 6h (du lundi 0h au samedi 6h) – 25% pour le travail effectué le samedi entre 6h et 17h – 50% pour le travail effectué le dimanche, les jours fériés légaux et les jours qui les précèdent après 17h – 25% pour le travail effectué pendant les ponts sur autorisation spéciale LUN

MAR

MER

JEU

VEN

SAM DIM et jours fériés

50%

50%

50%

50%

50%

50%

50%

50%

A partir de 6h

–

–

–

–

–

25%

50%

25%

A partir de 17h

–

–

–

–

– 

50% 

–

A partir de 20h

50%

50%

50%

50%

50%

50%

50%

Avant 6h

3

Ponts

– 50%

Le montant mentionné s’applique aux deux premiers enfants. Pour chaque enfant supplémentaire, l’allocation pour enfants s’élève à 375 CHF et l’allocation pour formation professionnelle à 525 CHF. 3 S’applique également aux soirées précédant les jours fériés légaux. 2

9

10

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Au lieu des majorations ci-dessus, les collaborateurs bénéficient des majorations suivantes en cas d’interventions imprévues à la suite de dérangements perturbant l’exploitation ou de travaux de première urgence 4: – 25% pour le travail effectué entre 18h et 20h du lundi au vendredi – Le double pour le travail effectué à tout autre moment et pouvant donner droit à une majoration

5.7

Majorations pour service de permanence (piquet) Les collaborateurs qui se tiennent à la disposition de l’employeur en dehors des heures de travail perçoivent un supplément pour service de permanence (ou piquet). Les montants sont les suivants: Pour une semaine (samedi et dimanche compris)

350 CHF ou 10 heures de crédit horaire 5

Pour un week-end (le samedi et le dimanche)

210 CHF ou 6 heures de crédit horaire 5

Pour une semaine (samedi et dimanche non compris)

140 CHF ou 4 heures de crédit horaire 5

En sus pour un jour férié coïncidant avec un jour de la semaine ou pour un jour de pont

70 CHF ou 2 heures de crédit horaire 5

Les indemnités sont versées uniquement si le service de permanence correspondant a effectivement été assuré. Les indemnités versées en cas d’absence (vacances, maladie, accident, service militaire ou civil, autres absences) sont comprises proportionnellement dans les montants indiqués. Les interventions pendant le service de permanence peuvent être comptabilisées comme temps de travail. Si l’intervention a lieu au cours d’un week-end, pendant la nuit ou lors d’un jour férié ou d’un pont, une majoration supplémentaire correspondante peut être demandée (voir chapitre 5.6). En cas de dérangement, le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention est considéré comme temps de travail. Pour des raisons inhérentes à l’entreprise, certaines fonctions et certains secteurs d’activité sont soumis à des dispositions particulières. Ces dernières sont communiquées à part.

5.8

Travail par équipes Le travail par équipes est convenu de manière individuelle. Pour chaque rotation, les allocations et les crédits horaires suivants sont octroyés: Travail de jour

Travail de nuit

Travail de fin de semaine Travail de jour férié

Equipes du matin et du soir travaillant du lundi au vendredi

Equipes travaillant la nuit, du lundi au jeudi

Equipes travaillant de la nuit de vendredi à samedi à la nuit de dimanche à lundi incluse

Equipes travaillant la nuit précédant un jour férié et celles travaillant le jour férié même

18 CHF

54 CHF

  8 heures: 12 heures:

  8 heures: 12 heures:

Crédit horaire de 60 minutes en sus

72 CHF 108 CHF

72 CHF 108 CHF

En sus: crédit horaire proportionnel au temps libre accordé aux collaborateurs, non inclus dans le travail par équipes

BKW paie une heure de travail de nuit supplémentaire aux collaborateurs assurant le travail par équipes lors du passage de l’horaire d’hiver à l’horaire d’été. Les indemnités sont versées uniquement si le travail par équipes correspondant a effectivement été réalisé. Les indemnités versées en cas d’absence (vacances, maladie, accident, service militaire ou civil, autres absences) sont comprises proportionnellement dans les montants indiqués. 4 5

Cette disposition ne s’applique pas si une indemnité de piquet est déjà octroyée pour ces plages horaires. Le crédit horaire ne peut être crédité que sur le compte horaire.

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5.9

Indemnité Construction de réseau Cette indemnité permet de dédommager les collaborateurs de la Construction réseau pour les dépenses spéciales. Il s’agit notamment de celles résultant de l’achat de chaussures adaptées ou de vêtements destinés à se protéger du froid et de l’humidité, ainsi que des petites dépenses personnelles telles que les collations et les boissons. Ont droit à cette indemnité les chefs de groupe et les monteurs travaillant au sein de la Construction réseau, ainsi que les unités chargées de la maintenance des réseaux. L’indemnité s’élève à 140 CHF par mois; elle est versée avec le salaire mensuel (12 fois par an). Elle est imposable et peut être assujettie aux assurances sociales. L’indemnité est calculée au prorata pour les collaborateurs à temps partiel et les personnes travaillant ponctuellement au sein de la Construction réseau. En cas d’absence continue de plus d’un mois, l’indemnité ne sera pas versée pour le mois concerné.

5.10

Assurance en cas d’accident ou de maladie Les collaborateurs sont assurés auprès de la SUVA contre les accidents et les maladies professionnels ainsi que contre les accidents non professionnels. Les dispositions légales s’appliquent. Les primes de l’assurance contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l’employeur. Celles de l’assurance contre les accidents non professionnels sont payées pour moitié par le collaborateur.

5.11

Maintien du salaire en cas d’incapacité de travail Le montant pris pour référence pour le maintien du salaire est celui du salaire tel que défini au chapitre 5.1. Le droit à un 13e mois proportionnel reste inchangé. Les éventuelles allocations pour enfants et pour formation professionnelle ainsi que les allocations familiales facultatives continuent d’être versées après le mois en cours et les trois mois d’absence suivants tant que le collaborateur perçoit le salaire minimal légal assujetti à l’AVS. Les autres allocations sont interrompues en cas de maintien du salaire dans le cadre d’une incapacité de travail.

5.11.1

Maladie et accident En cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou à un accident, le salaire est garanti comme suit: 100% du salaire – Jusqu’au 180e jour 90% du salaire – Du 181e au 365e jour 80% du salaire – Du 366e au 730e jour En cas d’incapacité partielle de travail, le salaire est calculé en fonction du taux d’incapacité. Le salaire versé par BKW est en partie couvert par des prestations d’assurance (indemnités journalières): en cas de maladie, par une assurance perte de gain collective, et en cas d’accident, par la SUVA. Ces prestations d’assurance sont versées à BKW. Les primes des assurances accidents non professionnels et perte de gain en cas de maladie sont payées pour moitié par le collaborateur et pour moitié par l’employeur. Le maintien du salaire garanti par BKW est assuré au plus tard jusqu’à échéance du contrat de travail légal, celui garanti par l’assurance est régi par les dispositions applicables de l’assurance. Après le 65e anniversaire ou à compter du versement anticipé de la rente AVS, le maintien du salaire en cas de maladie est garanti pendant 270 jours maximum pour chaque cas de maladie. Après le 70e anniversaire, seules les dispositions légales relatives au maintien du salaire sont applicables.

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C o n d i t i o n s g é n é r a l es d ’ e n gageme n t  |   S a l a i r e , a l l o cat i o n s et assu r a n ces

5.11.2

Grossesse et maternité En cas d’absence pour des raisons liées à la grossesse, le salaire est maintenu comme en cas de maladie. Les collaboratrices ont droit à 16 semaines de congé maternité payé à l’occasion de la naissance de leur enfant. BKW perçoit des indemnités sous forme d’allocations pour perte de gain. Le salaire versé pendant le congé maternité est déterminé par l’ancienneté à la date de début du congé maternité. Il est calculé comme suit: 80% du salaire – 1re et 2e année de service 90% du salaire – 3e et 4 e année de service – A partir de la 5e année de service 100% du salaire

5.11.3

Service militaire et service dans la protection civile En cas de service militaire ou service dans la protection civile, la totalité du salaire est versée. Pendant l’école de recrues ou en cas de service d’avancement militaire, le pourcentage du salaire versé dépend des conditions mentionnées dans le tableau ci-dessous. BKW perçoit des indemnités sous forme d’allocations pour perte de gain. ER, ESO, EO, stage de fourrier, stage de sergent-major, y c. paiement des galons et services volontaires

Autre service d’avancement

Personnes ayant des obligations d’entretien

80%

100%

Personnes n’ayant pas d’obligations d’entretien

60%

80%

Les collaborateurs sont tenus de fixer la date de leur service d’avancement en accord avec leurs supérieurs hiérarchiques et d’obtenir l’autorisation de ces derniers en cas de service volontaire pendant le temps de travail.

5.11.4

Service de pompier Aucune retenue sur le salaire n’est appliquée pour les services de pompier, sauf si une indemnité correspondant au salaire est versée à ce titre.

5.11.5

Cours Jeunesse + Sport Les collaborateurs peuvent déposer auprès de leurs supérieurs hiérarchiques une demande pour des jours de congé payés pour les cours et les manifestations Jeunesse + Sport. Si l’activité de l’entreprise le permet, 3 jours de congé payés maximum leur sont accordés pour chaque année civile. En cas de versement d’une allocation pour perte de gain, cette indemnité revient à BKW.

5.11.6

Décès En cas de décès du collaborateur, le salaire du mois en cours est versé dans tous les cas. Le maintien du salaire est assuré dans les conditions décrites ci-dessous, dès lors que la personne décédée était soumise à des obligations d’entretien et / ou était marié ou avait conclu un partenariat enregistré: – Un mois supplémentaire est versé si le décès survient au cours de la première année de service. – Deux mois supplémentaires sont versés si le décès survient au cours de la deuxième année de service. – Trois mois supplémentaires sont versés si le décès survient à partir de la troisième année de service. Le droit aux vacances et le compte horaire sont calculés de la même manière que lors d’un départ.

5.11.7

Calcul des rentes de la SUVA, de l’AI et de l’assurance militaire Les prestations sous forme de rentes fournies par la SUVA, l’AI et l’assurance militaire sont, selon les situations, imputées totalement ou partiellement sur le salaire.

C o n d i t i o n s g é n é r a l es d ’ e n gageme n t  |   D r o i ts et o b l i gat i o n s pa r t i cu l i e r s

6 Prévoyance vieillesse BKW gère sa propre caisse de pension, conformément aux dispositions légales. Les conditions d’admission, primes et prestations sont définies par le règlement de prévoyance et d’organisation. Le salaire assuré auprès de la caisse de pension équivaut au salaire tel que défini au point 5.1, moins la déduction de coordination.

7 Droits et obligations particuliers 7.1

Lieu d’engagement Le lieu d’engagement est défini dans le contrat de travail. Pour des raisons inhérentes à l’entreprise, BKW est habilitée à le modifier, en concertation avec le collaborateur. Si ce changement implique un déménagement, BKW prend à sa charge les frais correspondants.

7.2

Travail à domicile Si le collaborateur en formule la demande et si son supérieur l’y autorise, BKW permet à ses collaborateurs de travailler à domicile, dans la mesure où les conditions au sein de l’entreprise le permettent. La durée moyenne du travail effectif à domicile ne peut dépasser de plus de 20% le taux d’activité contractuel. Le fonctionnement du travail quotidien ne s’en trouve pas affecté. BKW ne verse aucune indemnisation pour la mise à disposition et l’utilisation de l’infrastructure technique ou de locaux privés.

7.3

Confidentialité Les collaborateurs sont tenus de faire preuve de discrétion vis-à-vis des collaborateurs non habilités, des tiers et des concurrents sur tous les sujets confidentiels et sur les relations commerciales de BKW et des entreprises du groupe. Les collaborateurs sont également tenus au secret après l’achèvement de leur contrat de travail, dans la mesure où cela est nécessaire à la garantie des intérêts justifiés de BKW. A la demande de BKW et systématiquement en cas de rupture du contrat de travail, les collaborateurs sont tenus de restituer tous les supports, documents, données et dessins appartenant à BKW. Des copies ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord de BKW.

7.4

Protection des données Les collaborateurs sont tenus de traiter les données des clients et les données personnelles des collaborateurs de BKW et des tiers de manière responsable et consciencieuse. Il est interdit de se procurer, de modifier, d’utiliser, de transmettre, de conserver ou d’effacer ce type de données.

7.5

Obligation d’aviser Les collaborateurs sont tenus de mettre à la disposition de BKW (Human Resources Management et supérieurs hiérarchiques) toutes les informations personnelles nécessaires à la relation de travail et de l’informer des éventuels changements de situation personnelle (état civil, naissances, décès, déménagements). BKW garantit la protection des données personnelles et le respect des dispositions relatives à la protection des données. Les collaborateurs ont notamment le droit de consulter leur dossier personnel ainsi que les données les concernant.

7.6

Inventions et droits d’auteur Les inventions qui sont le fait de collaborateurs dans l’exercice de leur activité doivent être communiquées par écrit aux supérieurs hiérarchiques.

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C o n d i t i o n s g é n é r a l es d ’ e n gageme n t  |   D r o i ts et o b l i gat i o n s pa r t i cu l i e r s

Les inventions ou les dessins réalisés ou coproduits par les collaborateurs dans l’exercice de leur activité et dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles appartiennent à BKW. Celle-ci se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les inventions, dessins et autres idées techniques des collaborateurs. BKW se réserve le droit d’acquérir et d’utiliser les inventions et dessins réalisés par les collaborateurs dans l’exercice de leur activité, mais en dehors du cadre de leurs obligations contractuelles, en vertu des dispositions légales en la matière. Les droits d’auteur et les fruits du travail du collaborateur acquis ou produits dans l’exercice de son activité professionnelle reviennent à BKW. Ils ne font alors l’objet d’aucun accord particulier et ne donnent droit à aucune indemnité.

7.7

Travaux pour le compte de tiers Le collaborateur est tenu d’informer son supérieur hiérarchique s’il travaille pour le compte d’un tiers. Pendant la durée du contrat, le collaborateur n’effectue aucun travail rémunéré pour le compte de tiers s’il lèse par là son devoir de fidélité ou fait concurrence à BKW.

7.8

Gestion de la santé BKW dispose d’un service destiné à promouvoir la santé au sein de l’entreprise. Ce dernier offre des conseils et un suivi aux collaborateurs dans le domaine de la santé.

7.9

Prévention des accidents et des dommages La prévention des accidents et dommages est l’affaire de tous, de l’entreprise et de tout un chacun. Les collaborateurs sont tenus de prendre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent et de suivre les instructions et directives qui leur ont été données.

7.10

Formation et perfectionnement BKW encourage la formation et le perfectionnement continus des collaborateurs, pour ce qui a trait aux exigences et à l’orientation stratégique de l’entreprise.

8 Frais 8.1

Frais de déplacement Est considéré comme déplacement professionnel toute activité professionnelle réalisée de manière provisoire, sur ordre de BKW, en dehors du lieu d’engagement ou sur un autre site au sein de ce dernier. Les trajets habituels entre le domicile et le lieu d’engagement ne sont pas considérés comme des déplacements professionnels. Dans la mesure du possible, il convient de privilégier les transports publics pour les déplacements professionnels. En principe, les frais ou les kilomètres sont indemnisés à partir du lieu d’engagement, au maximum à hauteur des frais réellement engagés ou des kilomètres effectivement réalisés. Pour les interventions extraordinaires à la suite de dérangements perturbant l’exploitation ou de travaux de première urgence en dehors des heures de travail, les collaborateurs sont exceptionnellement dédommagés pour les frais de transport à partir de leur domicile. Les notes de taxi sont prises en charge si l’utilisation d’un taxi est nécessaire pour des raisons professionnelles. Les frais de location de véhicule sont remboursés si le déplacement en voiture permet de gagner du temps ou de réaliser des économies.

8.1.1

Transports publics Pour les voyages professionnels en train, les collaborateurs voyagent en 2e classe. Le prix de la 1re classe est remboursé uniquement dans des cas justifiés (accompagnement de cadres, déplacement à l’étranger, voyage de nuit). Les cadres (niveaux de fonction 1 – 4) sont

C o n d i t i o n s g é n é r a l es d ’ e n gageme n t  |   F r a i s

autorisés à voyager en 1re classe pour les trajets professionnels. BKW prend en charge les coûts liés à l’abonnement demi-tarif des CFF. Pour les trajets professionnels, seule la moitié du prix du billet plein tarif est remboursée aux collaborateurs. Pour ses déplacements professionnels en avion, le collaborateur opte toujours pour la solution la plus raisonnable et la moins chère. En principe, BKW rembourse le prix du billet en classe économique sur les vols européens et le prix du billet en classe business sur les vols intercontinentaux. Les frais supplémentaires liés à des modifications de réservation pour des raisons privées ainsi que ceux liés au transport des accompagnants n’ayant pas droit à un remboursement par BKW sont à la charge du collaborateur.

8.1.2

Transports privés Les collaborateurs utilisant des moyens de transport privés ne pourront se faire rembourser les frais correspondants que si BKW leur en a donné l’autorisation expresse. Si les collaborateurs prennent leur voiture pour des raisons personnelles alors que l’utilisation des transports publics est indiquée, BKW leur rembourse le montant qui correspondrait au déplacement en train. Si les collaborateurs font valoir une indemnité, ils sont tenus, le cas échéant, d’emmener des passagers ou d’emporter du matériel sans indemnité supplémentaire. L’indemnité kilométrique s’élève à: – pour la voiture: 0,75 CHF / km pour les 10 000 premiers kilomètres d’une année 0,50 CHF / km pour les kilomètres supplémentaires – pour la moto: 0,40 CHF / km et vélomoteur / vélo: 0,20 CHF / km

8.2

Frais de repas et d’hébergement BKW rembourse les frais supplémentaires occasionnés aux collaborateurs dans l’exercice de leur activité professionnelle en dehors de leur lieu d’engagement. Aucune indemnité de repas n’est versée pour les travaux réalisés sur un site différent au sein du même lieu d’engagement. Le collaborateur ne peut faire valoir aucune indemnité lorsque les repas et l’hébergement sont pris en charge par BKW ou par un tiers. Si le collaborateur a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant du personnel de BKW, il ne percevra que la moitié de l’indemnité.

8.2.1

Frais de repas en Suisse Les repas pris dans le cadre d’un engagement en Suisse sont dédommagés sur la base des forfaits suivants: Déjeuner

8.2.2

9 CHF Si le collaborateur doit quitter le lieu d’engagement avant 6h.

Dîner

S’il n’est pas judicieux, pour des raisons inhérentes au travail, 24 CHF de retourner sur le lieu d’engagement ou au domicile.

Souper

Si le collaborateur termine son travail après 20h ou s’il ne rejoint le 24 CHF lieu d’engagement qu’après 20h.

Collation de nuit

Si le collaborateur commence son travail avant 3h ou le termine 11 CHF après 23h.

Souper

35 CHF Si le collaborateur doit passer la nuit à l’hôtel.

Frais de repas à l’étranger Les repas pris dans le cadre d’un engagement à l’étranger sont dédommagés sur la base des frais effectifs, sur présentation des justificatifs, mais dans les limites suivantes:

Déjeuner

Si le collaborateur doit partir avant 6h ou s’il a dû passer la nuit à l’hôtel 15 CHF et que le déjeuner n’est pas compris dans les frais d’hébergement.

Dîner

35 CHF

Souper

Si le collaborateur doit passer la nuit à l’hôtel ou s’il n’est pas de 40 CHF retour avant 20h.

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C o n d i t i o n s g é n é r a l es d ’ e n gageme n t  |   F r a i s

8.2.3

Frais d’hébergement (en Suisse et à l’étranger) Le collaborateur est indemnisé pour l’hébergement si le retour au lieu d’engagement est impossible, s’il n’est pas judicieux ou si les frais engendrés sont supérieurs à ceux de la nuitée, frais de déplacement compris. Le collaborateur peut faire valoir les frais d’hôtel effectifs pour un établissement de classe moyenne sur présentation d’un justificatif. Les éventuelles dépenses privées (p. ex. téléphone, minibar) doivent être déduites de la facture de l’hôtel. Sur présentation d’un justificatif, les collaborateurs qui sont hébergés gratuitement pendant un déplacement professionnel (p. ex. chez des connaissances ou des amis) peuvent faire valoir des dépenses pour l’achat d’un cadeau de remerciement à concurrence de 60 CHF par nuit.

8.3

Dépenses diverses

8.3.1

Dépenses de représentation Dans le cadre du suivi de la clientèle ou de l’entretien de contacts avec des tiers proches de BKW, il peut être dans l’intérêt de l’entreprise que lesdits tiers soient invités par un collaborateur. Le principe qui doit généralement prévaloir pour ce type d’invitations est la retenue. Les frais occasionnés doivent toujours être en adéquation avec l’intérêt commercial. Lors du choix des établissements, il convient de tenir compte de l’importance du client ou du partenaire commercial. Les frais effectifs sont remboursés, les indications suivantes devant être mentionnées: – nom et titre de toutes les personnes présentes et de leur société, relation commerciale avec BKW (y c. employés de la société) – nom et localité de l’établissement – date de l’invitation – finalité commerciale de l’invitation

8.3.2

Menues dépenses Les menues dépenses inhérentes au travail (p. ex. les frais de stationnement) sont remboursées sur présentation des justificatifs correspondants. S’il est impossible de se procurer un justificatif, le collaborateur peut présenter un justificatif établi par ses soins, pour autant que le montant de la dépense soit inférieur à 20 CHF.

8.4

Indications d’ordre général Les dépenses non nécessaires à l’exécution du travail ne sont pas prises en charge par BKW et doivent être assumées par le collaborateur. Les dépenses inhérentes au travail sont remboursées sur présentation des justificatifs.

C o n d i t i o n s g é n é r a l es d ’ e n gageme n t  |   P a r t i c i pat i o n des c o l l ab o r ateu r s

9 Participation des collaborateurs 9.1

Participation au sein de l’entreprise La participation au sein de l’entreprise a pour objectif de développer la coopération entre BKW et ses collaborateurs, et ce dans un intérêt mutuel. Il s’agit d’une part d’encourager la satisfaction dans le travail et l’évolution personnelle, l’intérêt et la coresponsabilité, ainsi qu’une bonne ambiance au sein de l’entreprise. D’autre part, le développement positif de l’entreprise et sa productivité doivent s’en trouver renforcés.

9.2 9.2.1

Organisation de la participation Participation de chacun au sein de son propre domaine de travail Chaque collaborateur applique le principe de participation individuelle dans son propre domaine de travail. Afin de promouvoir la responsabilité et les initiatives personnelles, les collaborateurs se voient confier des compétences et des responsabilités correspondant à leurs tâches, à leurs connaissances et à leurs aptitudes. L’acquisition de nouvelles connaissances et compétences doit être encouragée à tous les niveaux par le biais de la formation, du perfectionnement et de la promotion du personnel.

9.2.2

Participation de la commission du personnel La commission du personnel défend les intérêts et les souhaits des collaborateurs auprès de la direction du groupe. L’organisation détaillée de la participation de la commission du personnel ainsi que la réglementation des élections sont décrites dans un règlement séparé.

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C o n d i t i o n s g é n é r a l es d ’ e n gageme n t  |  L i ste des a r t i c l es de l o i

Liste des articles de loi ayant servi à la rédaction des présentes conditions générales d’engagement * Chapitre

Articles de loi correspondants

2.1

Début des rapports de travail et période d’essai

Art. 335 b CO

2.2

Fin des rapports de travail

Art. 335 CO

2.3

Résiliation du contrat de travail

Art. 335 c CO

2.4

Résiliation avec effet immédiat

Art. 337 CO

3.1

Durée du travail

Art. 9 ss LTr  Art. 13 LTrV1 Art. 321 c CO

3.2

Pauses

Art. 15 LTr

3.6

Service de permanence

Art. 9 – 31, 36 LTr Art. 14, 15 LTrV1

3.7 5.8

Travail par équipes Travail par équipes

Art. 25 LTr Art. 34  ss LTrV1

3.8

Relevé des heures de travail

Art. 46 LTr Art. 73 LTrV1

3.9

Excédents et déficits horaires

Art. 9 ss LTr Art. 321 c CO

4.1

Vacances

Art. 329 a – c CO

4.2

Réduction des vacances

Art. 329 b CO

4.4

Jours fériés

Art. 20 a LTr

4.5

Congés payés

Art. 329 par. 3 CO Art. 329 e CO

4.6

Absence en cas de maladie ou d’accident

Art. 324 a CO

5.4

Allocation pour enfants et / ou pour formation professionnelle

LAFam

5.6

Majorations pour le travail en soirée, de nuit et de week-end

Art. 17 b LTr Art. 19 LTr

5.10

Assurance en cas d’accident ou de maladie

LAA

5.11

Maintien du salaire en cas d’incapacité de travail 5.11.1  Maladie et accident

Art. 324 a par. 2 CO

5.11.2  Grossesse et maternité

Art. 329 f CO

5.11.3  Service militaire et service dans la protection civile

Art. 324 a CO

5.11.5  Cours Jeunesse+Sport

Art. 329 e CO

5.11.6 Décès

Art. 338 CO

6

Prévoyance vieillesse

LPD

7.3

Confidentialité

Art. 321 a par. 4 CO

7.4

Protection des données

LPD

7.6

Inventions et droits d’auteur

Art. 332 CO / LDA

7.7

Travaux pour le compte de tiers

Art. 321 a CO Art. 9 ss LTr

8

Frais

Art. 327 a – c CO

9

Participation des collaborateurs

Art. 48 LTr / LPart

*  Dispositions minimales, non exhaustives

C o n d i t i o n s g é n é r a l es d ’ e n gageme n t  |  L i ste des a r t i c l es de l o i

Légende Art. Article CO Code des obligations LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents LAFam Loi sur les allocations familiales LDA Loi sur le droit d’auteur LPart Loi sur la participation LPD Loi fédérale sur la protection des données LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LTr Loi sur le travail Par. Paragraphe

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KS15F2033

BKW Energie SA Viktoriaplatz 2 3013 Berne Téléphone 058 477 51 11 Téléfax 058 477 56 35 www.bkw.ch