Berne, 2015

Conditions générales de BKW Energie SA relatives aux transactions énergétiques avec les revendeurs 1.

Champ d’application

est enregistré sur les points de mesure du client mentionnés dans le contrat.

Les présentes conditions générales (CG) règlent le contenu et l’exécution des contrats de fourniture d’énergie électrique entre BKW et le revendeur (distributeur d’énergie, courtier, etc.), appelé ci-après «le client». L’appartenance du client à un groupe-bilan ne fait pas l’objet des présentes CG.

Dans certaines conditions, la consommation d’énergie peut être fixée de manière forfaitaire. La mesure de l’énergie ainsi que les compteurs et autres dispositifs (télécommandes centralisées) utilisés à cet effet, la saisie et la fourniture des données de consommation relatives à l’utilisation du réseau (données de mesure) de même que leur exactitude (compensation des données de mesure) sont soumis aux dispositions en vigueur du gestionnaire de réseau.

2. Étendue de la fourniture d’énergie BKW n’est responsable que de la fourniture commerciale. L’énergie est réputée livrée une fois mise à disposition dans le groupe-bilan qui comprend le point de mesure du client. La fourniture physique est du ressort de chaque gestionnaire de réseau. Si la fourniture physique est interrompue en raison d’un cas de force majeure, par exemple suite à une perturbation sur le réseau, le client n’est plus tenu de s’approvisionner auprès de BKW: il est en droit de se procurer l’énergie nécessaire auprès de tiers et ne doit aucune indemnité à BKW pour l’énergie non prélevée. BKW est par ailleurs habilitée à fournir l’énergie non prélevée à des tiers. Si la réception du courant fourni est retardée par le client, BKW doit dans tous les cas être indemnisée par ce dernier.

Dans le cadre de la fourniture d’énergie, BKW décline toute responsabilité en matière d’interprétation, de mise à disposition et de fourniture des données de mesure au point d’alimentation. Elle ne répond pas non plus de leur exactitude. Toute responsabilité pour les dommages pouvant en résulter est exclue. 3.2. Compensation des données de mesure Le gestionnaire du réseau de distribution est seul responsable de l’exactitude des données relevées (données de mesure). BKW ne répond pas non plus des décomptes erronés entre des tiers et le client.

4. BKW livre l’énergie électrique via le réseau du gestionnaire de réseau. Elle ne saurait garantir une fourniture ininterrompue dans le cadre des tolérances usuelles définies pour la tension et la fréquence selon la norme EN 50160 «Caractéristiques de la tension dans les réseaux publics de distribution».

3. Mesure et compensation des données de mesure Les contrats portant sur la fourniture d’énergie au client à destination d'un consommateur final spécifique prévoient les dispositions ci-après relatives à la mesure et à la compensation des données de mesure: 3.1. Mesure de la consommation d’énergie La consommation d’énergie est déterminée à l’aide du dispositif de mesure du consommateur final, qui

Points de fourniture de l’énergie électrique Le point de fourniture de l’énergie électrique à fournir au client ou à BKW, conformément au contrat de fourniture d’énergie, se situe au niveau du réseau de transport suisse (zone de réglage swissgrid).

5. Responsabilité Les clauses de responsabilité applicables sont celles des dispositions légales contraignantes. Sauf disposition contractuelle contraire, toute autre responsabilité est exclue.

6. Cas de force majeure Si l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure l’empêchant de remplir tout ou partie des obligations découlant du présent contrat, ce dernier reste applicable. La partie concernée ne saurait être

tenue responsable du non-respect de ses obligations pendant toute la durée et dans la mesure de l’empêchement, à condition que:

BKW est autorisée à faire appel à des tiers pour le traitement de données et à rendre accessibles à ces tiers en conséquence les données client et les données de mesure. Le client prend note et accepte que les données puissent également être communiquées à l’étranger. La législation applicable en matière de protection des données doit dans tous les cas être observée.

a) la partie concernée ait informé sans délai l’autre partie de l’existence du cas de force majeure et des circonstances précises de sa survenue, et que b) la partie concernée ait entrepris tous les efforts raisonnables en vue de remédier à l’empêchement. Les cas de force majeure admis dans le cadre du présent contrat sont notamment les pannes d’exploitation exceptionnelles impossibles à éviter ou les mesures imposées par les autorités venant perturber la production, la fourniture et/ou le transport de l’électricité, les perturbations du réseau interconnecté national et international, les interventions étatiques, les conditions météorologiques exceptionnelles (sécheresse extrême, crues et étiages exceptionnels), les tremblements de terre, les glissements de terrain, les avalanches, les grèves générales, les sabotages et autres événements analogues.

7.

9.

Modifications BKW se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales. Les modifications seront préalablement communiquées au client, de manière appropriée. Si les changements lui sont défavorables, le client a jusqu’à l’entrée en vigueur du changement pour résilier par anticipation le contrat conclu avec BKW sans conséquences financières. S’il ne le fait pas, il accepte les changements.

10. Droit applicable et litiges Le présent rapport contractuel est soumis au droit suisse.

Les obligations à remplir par les parties avant la survenance du cas de force majeure ne sont pas concernées par cette disposition.

Le cas échéant, les litiges découlant du présent rapport contractuel sont du ressort des instances gouvernementales compétentes.

Redevances légales et impôts

Le for est Berne.

Les prix et rétributions convenus s’entendent hors impôts, taxes et autres charges, conformément aux recommandations et directives des associations de la branche et/ou de la société nationale du réseau de transport. La partie débitrice doit s'acquitter des impôts, taxes et autres charges (TVA notamment) dus sur la fourniture d'énergie et les prestations fournies. Sont également à la charge de cette dernière les coûts des mesures de promotion des énergies renouvelables prévues par la loi.

11. Entrée en vigueur Les présentes conditions générales entrent en vigueur au 1er février 2015.

Les impôts, redevances, frais et autres rétributions, de quelque nature que ce soit, qui seront désormais dus sur la fourniture d’électricité (taxe sur le CO2, taxe sur l’électricité, etc.) seront entièrement à la charge de la partie débitrice.

8. Protection des données BKW collecte et traite les données client et données de mesure nécessaires notamment à la comptabilisation, à la compensation et à la facturation des prestations découlant des relations contractuelles, à l’établissement et à l’entretien de la relation client ainsi qu’à la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure. Le client accepte que BKW stocke, évalue et utilise ces données aux fins de la fourniture et du développement des prestations de BKW de même que de l’élaboration des offres.

BKW Energie SA Viktoriaplatz 2 3000 Berne 25 Tél. 058 477 51 11 Fax 058 477 56 35 [email protected] www.bkw.ch