Berne, 2014
Conditions générales de BKW Energie SA de vente régissant les prestations techniques d’ingénierie réseaux 1
Champ d’application, but
1.1
Les présentes conditions générales de BKW Energie SA de vente régissant les prestations techniques (CG) s’appliquent à BKW Energie SA et à ses filiales appliquant ces CG.
1.2
Dans les présentes CG, le «client» désigne le mandant et l’«ingénieur» désigne BKW Energie SA.
1.3
Dans la mesure où elles ont été explicitement admises comme partie intégrante du contrat, les présentes CG s’appliquent à toutes les prestations de l’ingénieur, complètent les contrats de prestations conclus par les parties et font partie intégrante de ces derniers. Dans la mesure où les dispositions des CG ne contreviennent pas à celles de la norme SIA 108, elle aussi partie intégrante du contrat de prestations, les CG complètent ladite norme.
1.4
Les présentes CG ne s’appliquent pas aux prestations ayant pour objet la fourniture ou la fabrication de biens. Si les contrats englobent d’autres prestations (telles que la construction ou le montage) que des prestations d’ingénierie réseaux, les présentes CG ne s’appliquent qu’à ces dernières.
3.3
Dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les documents précités au ch. 3.2, sont considérées comme éléments complémentaires du contrat: –– la norme SIA 118; –– les dispositions techniques d’autres normes en vigueur au moment du dépôt de la demande du permis de construire, pour autant qu’elles soient conformes à l’usage local et généralement reconnues comme des règles de l’art en matière de construction.
3.4
L’objet du contrat de prestations et l’étendue des travaux sont précisés dans l’offre et/ou dans le contrat de prestations. Servent également de bases: –– les plans et spécifications techniques validés par la direction des travaux et le client; –– les normes et prescriptions en vigueur relatives aux installations électriques; –– le Code suisse des obligations.
4 Prix 4.1
Les prestations de l’ingénieur sont facturées selon le temps et les coûts effectifs, sur la base des conditions tarifaires de l’ingénieur convenues dans le contrat de prestations.
2
Conclusion du contrat
4.2
2.1
Le contrat de prestations est conclu en la forme écrite. De même, les modifications et compléments apportés au contrat de prestations ne sont valables qu’en la forme écrite.
Sauf convention contraire dans l’offre, les frais de déplacement, de transport et autres frais seront facturés séparément.
4.3
L’offre concerne uniquement les prestations expressément décrites. Les prestations complémentaires et modifications demandées par le client seront facturées aux conditions figurant sur le devis. Sauf convention contraire, les heures supplémentaires requises seront facturées avec une majoration suivant les conditions tarifaires en vigueur de l’ingénieur.
4.4
Les prix sont indiqués en CHF et s’entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), celle-ci étant facturée en sus au taux en vigueur.
4.5
L’ingénieur se réserve le droit d’ajuster ses prix globaux en cas de modification des salaires ou des prix
3
Eléments du contrat et bases contractuelles
3.1
Les éléments du contrat sont définis dans le contrat de prestations.
3.2
Sauf convention contraire dans le contrat de prestations, l’ordre de priorité qui prévaut en cas de contradictions entre les différents documents est le suivant: 1. Le contrat de prestations (contrat d’entrepreneur général, contrat d’ingénierie ou contrat d’entreprise) 2. Les conditions générales de BKW Energie SA régissant les prestations techniques 3. La norme SIA 108
Conditions générales de BKW Energie SA I de vente régissant les prestations techniques
des matériaux entre la date de l’offre et l’exécution des obligations prévues au contrat. Les prix forfaitaires et globaux peuvent en outre être ajustés dans les cas suivants: –– modification des délais fondée sur un motif non imputable à l’ingénieur; –– modification de la nature et de l’étendue des prestations convenues; –– modification relative aux matériaux ou à l’exécution, au motif que les indications ou la documentation fournies par le client se sont révélées non conformes à la réalité ou incomplètes. 4.6
Sauf indication contraire, l’offre est valable trois mois.
5 Délais
2
mandataire doit procéder avec l’ingénieur dans un délai approprié à un contrôle de réception des prestations. Les éventuels vices seront immédiatement communiqués par écrit à l’ingénieur. Si le client omet de procéder de la sorte, les prestations de l’ingénieur en lien avec ces vices seront considérées comme validées. 6.2 Un refus de réception ne peut pas être motivé par des vices mineurs, en particulier ceux qui n’entravent pas de manière essentielle le fonctionnement de l’installation. L’ingénieur devra corriger ce type de vices sans délai. En cas de non-conformités importantes par rapport au contrat ou de vices majeurs, le client est en droit de refuser la réception. Dans ce cas, il devra accorder à l’ingénieur un délai supplémentaire adapté pour obtenir un état conforme au contrat. Une nouvelle possibilité de réception des travaux devra ensuite être notifiée au client.
5.1
Seuls les délais stipulés dans le contrat signé par les deux parties font foi.
5.2
Le respect des délais convenus présuppose le respect des délais de livraison des matériaux ainsi que l’achèvement en temps utile des travaux préparatoires et complémentaires du chantier.
7
Conditions de paiement
7.1
Sauf convention contraire dans le contrat de prestations, les factures pour les prestations sont payables sans escompte dans les 30 jours.
5.3
Un délai est considéré comme respecté dès lors qu’une utilisation conforme à la fonction est possible ou n’est pas entravée même si des travaux complémentaires ou d’autres prestations sont nécessaires.
7.2
Pour les commandes importantes ou dont l’exécution s’étale sur une durée prolongée, un paiement échelonné peut être convenu. Les échéances et les tranches de versement sont dans ce cas définies dans le contrat de prestations.
5.4
Si les prestations ne peuvent être fournies dans le délai convenu en raison de retards non imputables à l’ingénieur, celui-ci est en droit d’exiger une adaptation de la planification et le report des délais contractuels.
7.3
Le client ne peut ni différer ses paiements ni les réduire pour cause de réclamations, de prétentions à l’encontre de l’ingénieur ou d’exigences de contreparties non reconnues par l’ingénieur.
7.4
En cas de dépassement des délais de paiement convenus, le client est mis en demeure sans autre avis et doit verser des intérêts moratoires de 5%.
5.5
Aucune faute de l’ingénieur ne peut notamment être retenue en cas de retard dû à un cas de force majeure, à des mesures officielles, à un état imprévisible du terrain, à des incidents environnementaux et à des retards résultant de la dépendance vis-à-vis de tiers.
8 Responsabilité 5.6
L’ingénieur est tenu de notifier par écrit ces retards au client dès qu’il est en mesure de les identifier.
6 Réception 6.1
L’ingénieur notifie par écrit au client la possibilité de réception des prestations convenues contractuellement. A l’issue de cette notification, le client ou son
8.1
L’ingénieur répond de l’exécution soignée et consciencieuse de ses prestations.
8.2
La responsabilité de l’ingénieur en cas de dommages matériels et corporels causés par lui ou par son personnel dans le cadre de l’exécution du contrat est limitée:
Conditions générales de BKW Energie SA I de vente régissant les prestations techniques
–– à l’étendue de la couverture de l’assurance responsabilité civile usuelle en Suisse, mais au plus –– au montant de la commande.
9.2
Toute autre responsabilité de l’ingénieur, quel que soit le motif juridique invoqué, notamment pour les dommages patrimoniaux, le gain manqué, la perte d’informations et de données, la perte de production et /ou les prétentions de tiers ainsi que pour tous les dommages indirects et subséquents, est exclue, dans la mesure où sa responsabilité n’est pas engagée de manière impérative pour dol ou faute grave.
10 Droit applicable et for
9
Droits de protection
9.1
L’ingénieur reste propriétaire des résultats des travaux, en particulier de tous les plans, calculs, devis, etc. Ceux-ci ne peuvent être utilisés qu’en lien avec l’exécution des prestations conformément au contrat.
BKW Energie SA Berne, mai 2014
8.3
La reproduction ou la remise à un tiers de ces documents n’est autorisée qu’après en avoir obtenu l’autorisation écrite de l’ingénieur.
10.1 Le contrat et toutes ses parties intégrantes de même que les présentes CG sont régis par le droit suisse. 10.2 Pour tout éventuel litige en lien avec le contrat de prestations, le for juridique est Berne et les juridictions compétentes sont les tribunaux ordinaires.
BKW Energie SA Viktoriaplatz 2 3013 Berne Tél. 058 477 51 11 Fax 058 477 56 35 M14FO5042
3
[email protected] www.bkw.ch
