Une fiscalité juste pour le Québec
Avis sur les mesures à favoriser afin d’adapter le régime fiscal aux défis du Québec de demain. Julien Gaudreau Service de la recherche et de la défense des services publics Version du 10 octobre 2014
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Table des matières Les inégalités : un frein à la croissance ........................................................................................... 3 Des services publics indispensables à la répartition équitable de la richesse ................................ 3 Les mesures d’économies ............................................................................................................... 4 Fin de la sous-traitance (235 M $) ............................................................................................... 4 Meilleure maîtrise des coûts liés aux médicaments (1144 M $)................................................. 5 Mesures de revenus ........................................................................................................................ 5 Mesures favorisant la justice fiscale (1 200 M $) ........................................................................ 5 Un palier d’impôt supplémentaire pour les revenus de 250 000 $ et plus ............................. 5 Révision des avantages fiscaux liés aux gains en capital et aux dividendes............................ 5 Resserrement des crédits d’impôt et des subventions aux entreprises ................................. 6 Lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux ................................................................ 6 Taxes sur les véhicules de luxe et leurs émissions de Co² (650 M $) .......................................... 7 Hausse à 5 % du droit d’immatriculation sur les véhicules de luxe ........................................ 7 Système de bonus-malus sur les émissions de carbone des véhicules ................................... 7 Sortir de l’ornière ............................................................................................................................ 7
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Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) Le SFPQ est la principale organisation syndicale de représentation du personnel de la fonction publique. Il a pour mission de représenter ses membres dans leur rapport à l’employeur et de défendre leurs intérêts économiques, politiques et sociaux. Le SFPQ est fort de 42 000 membres travaillant dans des secteurs variés du gouvernement du Québec. Il compte, entre autres, 27 000 employés de bureau, 4 000 ouvriers et 11 000 membres évoluant dans diverses fonctions du secteur parapublic. La structure démocratique du SFPQ implique 1 800 militantes et militants dans des fonctions syndicales variées. Le SFPQ est également membre du Secrétariat intersyndical des services publics (SISP) et de l’Internationale des services publics (ISP).
LES INÉGALITÉS : UN FREIN À LA CROISSANCE En plus d’être « moralement répréhensible », « les inégalités nuisent gravement à la croissance » soulignaient le 12 avril 2014 les participants à un séminaire du Fonds monétaire international. Le phénomène des inégalités affecte aujourd’hui la majorité des sociétés occidentales et mine gravement la croissance économique mondialei. Le Québec, pourtant reconnu comme attaché à la justice sociale, a vu l’inégalité croître dans sa population dans les années 1990, puis stagner dans les années 2000ii. Dans ce contexte, les difficultés budgétaires passagères du gouvernement du Québec ne devraient pas occulter l’importance fondamentale des services publics dans le processus de redistribution de la richesse. Les Québécois ont bien compris l’importance de leurs services publics; un sondage Léger-Marketing de mai 2007 indiquant que 70 % d’entre eux préférait investir dans les services de l’État que d’obtenir une baisse d’impôtiii. Malgré tout, certains groupes et éditorialistes persistent à tenir un discours catastrophiste afin de convaincre la population de la nécessité de charcuter encore davantage sa fonction publique et la taille de son État.
DES SERVICES PUBLICS INDISPENSABLES À LA RÉPARTITION ÉQUITABLE DE LA RICHESSE Après dix ans de politique néolibérale, les services publics subissent déjà une pression importante qui menace leur capacité à remplir convenablement leurs rôles essentiels. Ils n’ont déjà plus toutes les ressources nécessaires humaines et financières nécessaires. En 2013, la protectrice du citoyen déposait un rapport soulignant les effets néfastes des compressions budgétaires sur la qualité et l’accessibilité des services publicsiv. Les personnes les plus fragiles de notre société, aînés, enfants, personnes handicapées, sont les premières à souffrir de ces mesures. Le SFPQ le constate sur le terrain : avec les économies de bout de chandelle viennent des délais qui
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s’allongent, une offre de services de proximité réduite, des plaintes et des signalements qui se multiplient. Les exemples sont légion. Tenter de réduire pour une énième fois l’offre de services gouvernementaux ne serait pas sans conséquences sur l’équité de notre société et sur la qualité de vie de ses citoyens. Pourtant, il est possible de retirer les œillères que nous imposent les chantres d’un néolibéralisme en déclin après sa crise économique de 2008 et ses échecs retentissants à susciter une croissance économique durable. On constate alors rapidement que plusieurs solutions existent afin de renflouer les coffres de l’État, solutions qui n’ont rien à voir avec les classiques « privatisation, tarification et compression ». Le SFPQ a identifié plusieurs de ces mesures qui généreraient de nouveaux revenus, sans demander d’effort supplémentaire aux familles, aux plus démunis ou à la classe moyenne. Elles favoriseraient une meilleure répartition de la richesse, essentielle à une économie saine, ainsi qu’une amélioration de notre empreinte écologique. Elles se déclinent ici en deux catégories : les mesures d’économies et les mesures de revenus. Au total, ce plan de financement représente un gain récurrent estimé à 3,2 milliards $.
LES MESURES D’ÉCONOMIES Fin de la sous-traitance (235 M $) La sous-traitance a longtemps été présentée comme une panacée pour réduire les coûts des services publics. Les contrats publics accordés en 2011 représentaient 28,8 milliards $. De 2003 à 2010, on constante une explosion des coûts des ententes de service, passant de 845 millions $ à 1,9 milliard $v, soit la même période que le gel d’embauche imposé à la fonction publique. En somme, on a remplacé des employés de l’État par d’autres du secteur privé faisant le même travail, pour plus cher! Par exemple, en 2008-2009, la part des dépenses en ressources informationnelles liée à des ressources externes était de 52 % au Québec, beaucoup plus que dans le reste du Canada.vi Les sous-traitants dans ce secteur ont facturé plus de 470 millions $ au gouvernement du Québec. Une facture questionnable quand on sait que le vérificateur général a déterminé que le coût de ces ressources externes est presque deux fois plus élevé que de recourir au personnel du ministère pour le même travail. L’arrêt de cette pratique représente une économie potentielle de 235 millions $, et ce, uniquement pour les technologies de l’information dans la fonction publique. La sous-traitance ne sert que les sous-traitants eux-mêmes. Leur emploi dans la fonction publique est hors de contrôle, en hausse de 121 % depuis 2003-2004, alors que la masse salariale de la fonction publique n’a augmenté que d’environ 10 %vii. Dans ce contexte, la réelle rigueur budgétaire impliquerait de préserver, dans la fonction publique, les expertises et les employés en nombre suffisant pour offrir les services nécessaires sans recourir à des firmes externes. UNE FISCALITÉ JUSTE POUR LE QUÉBEC
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Meilleure maîtrise des coûts liés aux médicaments (1 144 M $) Le Québec est champion canadien du nombre d’ordonnances par habitant (44,7 % de plus que la moyenne canadienne). En parallèle, la durée moyenne d’une ordonnance au Québec est 37,4 % inférieure à la moyenne canadienne (ce qui en augmente le nombre). En augmentant leur durée, il serait possible de réaliser des économies estimées à 144 millions $viii. De plus, l’achat de médicaments au Québec est actuellement décentralisé, ce qui implique qu’il existe de multiples systèmes de commande et de gestion des stocks de médicaments dans le réseau de santé. Le dernier rapport du Vérificateur général critique d’ailleurs sévèrement l’inefficacité de la gestion des médicaments au Québecix. La création d’une assurance médicaments universelle et publique permettrait la centralisation des achats et une meilleure négociation des prix des médicaments. La France, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et la Suède ont mis sur pied un système similaire et obtiennent d’importantes économies (de 24 % à 48 %). Selon Marc-André Gagnon, de l’Université de Carleton, et Guillaume Hébert, de l’IRIS, un tel système pourrait générer des économies d’un milliard $x. Étant donné que de telles mesures pourraient avoir un impact sur l’industrie pharmaceutique québécoise, nous proposons la création d’un pôle public de recherche dans le domaine des médicaments qui serait chargé du financement de la recherche, de la mise en marché et production de médicaments jugés essentiels.
MESURES DE REVENUS Mesures favorisant la justice fiscale (1 200 M $) UN PALIER D’IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE POUR LES REVENUS DE 250 000 $ ET PLUS Le SFPQ propose l’ajout d’un palier d’imposition de 28 % pour les revenus de 250 000 $ et plus. Nous considérons qu’il s’agit d’une mesure essentielle étant donné que le Québec a connu une décennie de baisse d’impôts des particuliers et des entreprises de près de 5 milliards, selon l’IRECxi. La substitution de l’impôt sur le revenu par les taxes à la consommation et la tarification des services publics ne sert pas la justice sociale, il s’agit plutôt d’une mesure fiscale régressivexii. Il faut donc revenir à une imposition plus progressive, basée sur l’impôt sur le revenu. Il est plus équitable que les citoyens les plus favorisés paient une plus grande partie de leur revenu en impôt. Un palier d’imposition de 28 % pour les citoyens ayant un revenu brut de 250 000 $ et plus permettrait de générer environ 200 millions $.
RÉVISION DES AVANTAGES FISCAUX LIÉS AUX GAINS EN CAPITAL ET AUX DIVIDENDES Les exemptions d’impôts liés aux gains en capital et les dividendes sont essentiellement l’apanage des plus riches de notre société, ceux qui peuvent compter sur un accès facile aux marchés des capitaux. La classe moyenne élargie (20 000 $ à 70 000 $) ne touche que 17 % du total de ces
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avantages alors que les citoyens d’un revenu de plus de 100 000 $ (4,3 % de la population) s’accaparent de 84 % à 65 %xiii. Afin de nous approcher d’une plus grande équité fiscale, nous proposons d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital à un niveau de 75 %, une mesure qui pourrait rapporter jusqu’à 200 millions $. De plus, le SFPQ est ouvert à la proposition avancée par Yvan Allaire et Michel Nadeau de l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques qui prévoit de rendre les taux d’inclusion des gains en capital inversement proportionnels à la durée de rétention des actifsxiv. Cela aurait pour effet de limiter la spéculation au profit d’investissements à plus long terme.
RESSERREMENT DES CRÉDITS D’IMPÔT ET DES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES Nous proposons d’évaluer l’impact réel des divers crédits d’impôt et subventions destinés aux entreprises pour abolir les moins efficients. En 2013, les dépenses fiscales destinées à réduire le taux d’imposition des sociétés totalisaient plus de 3,2 milliards de dollarsxv. Une immense augmentation depuis 2001, alors que ces mesures coûtaient 1,6 milliard de dollarsxvi. Selon l’IREC (2008), « Le Québec est la seule province à avoir retenu une telle politique de subventions aux entreprises. […] les subventions versées aux entreprises par le gouvernement du Québec sont plus importantes que l’impôt direct et la taxe sur le capital qu’elles lui ont versés. »xvii Nous pensons que ce travail de priorisation pourrait permettre de dégager des économies de 500 millions $.
LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE ET LES PARADIS FISCAUX Par ses efforts de lutte à l’évasion fiscale, Revenu Québec a récupéré 2,2 milliards $ en 2009-2010, 2,4 milliards $ en 2010-2011 et 3 milliards en 2011-2012, principalement auprès de contribuables de petite et moyenne envergure ou dans l’« économie souterraine ». Ce sont des efforts louables, mais il y aurait des sommes beaucoup plus intéressantes à récupérer auprès des grandes entreprises et des contribuables les mieux nantis. En effet, selon Statistique Canada, les investissements directs canadiens à l’étranger dans les dix principaux paradis fiscaux se chiffraient à 170 milliards $ en 2013xviii. Les sommes récupérées jusqu’ici ne représentent donc vraisemblablement qu’une fraction de ce que nous pourrions collectivement récupérer si nous orientions nos efforts sur la fraude et l’évitement fiscal de haut niveau. En mars 2012, l’ancien président de l’Agence du Revenu du Québec estimait que l’évasion fiscale privait le trésor public de 3,5 milliards $ par année, malgré les efforts consentisxix. La question est aujourd’hui l’objet de débats dans les plus grands forums mondiaux. Lors du dernier rassemblement du G20 en Russie, une déclaration de principes a été signéexx. Nous n’en sommes qu’au début de ces initiatives qui demeurent insuffisantes, essentiellement par manque de volonté politique et de coopérations des administrations publiques. À l’heure actuelle, nous ne connaissons pas l’ampleur réelle de l’impact fiscal des paradis fiscaux, mais nous estimons que des mesures plus affirmées permettraient facilement de récupérer 300 millions $.
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Taxes sur les véhicules de luxe et leurs émissions de Co² (650 M $) HAUSSE À 5 % DU DROIT D’IMMATRICULATION SUR LES VÉHICULES DE LUXE Les taxes appliquées sur des produits de luxe sont généralement inefficaces, car trop faciles à contourner. En taxant un produit qui doit être enregistré auprès de l’administration, l’automobile, ce problème ne se pose pas. En nous appuyant sur les travaux de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) sur le sujetxxi, nous proposons d’augmenter le droit d’immatriculation annuel des véhicules de luxe. Ce droit, qui est actuellement fixé à 1 % de la valeur du véhicule excédant 40 000 $, permettrait de générer environ 50 millions $ s’il était porté à 5 %.
SYSTÈME DE BONUS-MALUS SUR LES ÉMISSIONS DE CARBONE DES VÉHICULES En outre, nous proposons aussi de substituer l’actuel droit d’immatriculation additionnel sur les véhicules de forte cylindrée par un système de bonus-malus plus adapté aux émissions de chaque voiture. En effet, les propriétaires de véhicules qui émettent plus de 150 grammes de carbone par kilomètre auraient à débourser 3 $ de plus par gramme additionnel. À l’inverse, ceux qui possèdent un véhicule qui émet moins que ce seuil se verraient remettre 6 $ par gramme économisé, jusqu’à concurrence de 400 $ (le coût actuel de l’immatriculation d’une voiture « normale »)xxii. Cette mesure, applicable chaque année, rapporterait 600 millions $ additionnels, en plus de favoriser la réduction des gaz à effet de serre.
SORTIR DE L’ORNIÈRE Les mesures que nous avons présentées ici ne sont qu’un échantillon des solutions qui s’offrent à nous si nous décidons de sortir des réflexes néolibéraux éculés. Non seulement sont-ils inefficaces pour redresser durablement l’état de nos finances publiques, mais ils ont démontré être néfastes pour la croissance et pour le bien-être des populations partout dans le monde. Seule une fiscalité répondant aux problèmes de croissance des inégalités et d’épuisement de notre écosystème nous permettra d’assurer l’avenir pour les prochaines générations de Québécoises et de Québécois. Pour le SFPQ, cela implique sans aucun doute de préserver des services publics forts et compétents dans tous les secteurs d’activité de l’État.
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Bulletin du FMI. 2014. « Les inégalités nuisent à la croissance mondiale, selon les participants à un séminaire du FMI ». [EN LIGNE]. http://www.imf.org/external/french/pubs/ft/survey/so/2014/res041214af.htm (consulté le 8 octobre 2014). ii CRESPO, Stéphane et Sylvie RHEAULT. 2014. « L’inégalité du revenu disponible des ménages au Québec et dans le reste du Canada : bilan de 35 années ». Institut de la statistique du Québec. Données sociodémographique en bref, Vol. 19, No. 1, p. 4-5
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Léger Marketing. 2007. « La politique provinciale et fédérale – Rapport d’analyse ». [EN LIGNE]. http://www.leger360.com/admin/upload/publi_pdf/070527fr.pdf (consulté le 8 octobre 2014). iv Le protecteur du citoyen. 2013. « Rapport annuel 2013 ». [EN LIGNE] http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/dossiers-et-documentation/rapports-annuels/index.html (consulté le 8 octobre 2014). Cité dans SISP. 2014. « Plan de financement des services publics ». Consultations prébudgétaires 2014-2015. v SISP. 2014. « Plan de financement des services publics ». Consultations prébudgétaires 2014-2015, p.4 vi SISP. 2014. « Plan de financement des services publics ». Consultations prébudgétaires 2014-2015, p.4 vii SISP. 2014. « Plan de financement des services publics ». Consultations prébudgétaires 2014-2015, p.4 viii GAGNON, Marc-André et Guillaume HÉBERT. 2010. « Argumentaire économique pour un régime universel d’assurance médicament ». IRIS, CCPA, p. 33 cité dans SISP. 2014. « Plan de financement des services publics ». Consultations prébudgétaires 2014-2015, p.5 ix Vérificateur général du Québec. 2014. « Rapport du vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2014-2015 – Vérification de l’optimisation des ressources ». Printemps. x GAGNON, Marc-André et Guillaume HÉBERT. 2010. « Argumentaire économique pour un régime universel d’assurance médicament ». IRIS, CCPA, p. 33 cité dans SISP. 2014. « Plan de financement des services publics ». Consultations prébudgétaires 2014-2015, p.5 xi IREC. 2012. « Les services publics : un véritable actif pour les ménages québécois ». Février 2012. Cité dans SISP. 2014. « Plan de financement des services publics ». Consultations prébudgétaires 2014-2015, p.5 xii FORTIER, Francis et Simon TREMBLAY-PEPIN. 2014. « Les taxes à la consommation et les inégalités au Québec ». IRIS. Étude. xiii SISP. 2014. « Plan de financement des services publics ». Consultations prébudgétaires 2014-2015, p.6 xiv NADEAU, Michel et Yvan ALLAIRE. 2012. « Réforme fiscale – Les gains des spéculateurs imposés à 100 % ». Le devoir, actualités économiques, 10 octobre. Cité dans SISP. 2014. « Plan de financement des services publics ». Consultations prébudgétaires 2014-2015, p.6 xv Gouvernement du Québec. 2014. « Dépenses fiscales – Édition 2013 ». p. v xvi Gouvernement du Québec. 2014. « Dépenses fiscales – Édition 2001 ». p. II xvii GOUIN, Pierre et Gabriel STE-MARIE. 2012. « Les services publics : un véritable actif pour les ménages québécois – La valeur redistributive de l’offre et de la consommation des services publics ». Institut de recherche en économie contemporaine, p.33. Cité dans SISP. 2014. « Plan de financement des services publics ». Consultations prébudgétaires 2014-2015, p.6 xviii SISP. 2014. « Plan de financement des services publics ». Consultations prébudgétaires 2014-2015, p.6 xix 2012. « Évasion fiscale : 3,5 milliards échappent à Québec ». Le Devoir. La presse canadienne, 6 mars. xx ALBERTINI, Dominique. 2013. « Le G20 dégaine un nouvel arsenal contre l’évasion fiscale ». Libération. Économie. xxi Centrale des syndicats du Québec. « Coup d’œil sur la fiscalité – Trois propositions de réformes » [EN LIGNE] http://www.lacsq.org/fileadmin/user_upload/csq/documents/documentation/enjeux_sociaux/societe_q uebecoise/Coup_d_oeil_sur_la_fiscalit%C3%A9_-_Trois_propositions_de_r%C3%A9formes.pdf (consulté le 8 octobre 2014). xxii Ibid.
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