23 JANUARY 2019

Quelles formalités pour créer une EIRL? Sandra NUSSBAUM Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Entreprise Individuelle / EIRL

Temps de lecture : 2 min

Pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), il vous suffit d’être un entrepreneur personne physique, peu importe la nature de votre activité (commerciale, artisanale, ou encore agricole). La création d’une EIRL entraine en principe des coûts modérés, mais les formalités correspondantes sont toutefois plus contraignantes qu’il n’y parait. Vous devez notamment veiller à déclarer préalablement votre entreprise individuelle auprès du Centre de Formalité des Entreprise (CFE) compétent et ouvrir un compte bancaire. Retour sur les formalités de création d'une EIRL. 

MINI-SOMMAIRE :

1. 1ère formalité de création d'une EIRL: déclaration d'activité au CFE 2. 2ème formalité de création d'une EIRL: déclaration d’un patrimoine d'affectation 3. 3ème formalité de création d'une EIRL: obligation d’ouvrir un compte bancaire 

1ère formalité de création d'une EIRL: déclaration d'activité au CFE Vous devrez déposer auprès du CFE deux déclarations distinctes, la première étant une déclaration d’activité (ou de modification d’activité). En effet avant de déclarer protéger votre patrimoine vous devez créer une structure juridique. Soit vous n'avez pas encore de structure juridique et c'est la raison pour laquelle on parle de déclaration d'activité, soit vous en avez déjà une et vous souhaitez la faire évoluer, raison pour laquelle on parle alors de déclaration de modification d'activité.  La déclaration d’activité se fait par l’intermédiaire d’un formulaire PO CMB ; celui-ci doit nécessairement être rempli et envoyé au CFE pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale en tant qu’entrepreneur individuel. Bon à savoir: depuis le 1er janvier 2019, vous bénéficiez automatiquement de l'ACRE en EIRL (exonération de charges sociales), il n'est plus nécessaire de faire une demande d'ACRE.

2ème formalité de création d'une EIRL : déclaration d'affectation du patrimoine La déclaration d’affectation du patrimoine d'EIRL précise l'ensemble des biens matériels (machines, locaux etc.) et immatériels (marque, brevet etc.) nécessaires à l'activité de l’EIRL, et dont vous êtes titulaire ou propriétaire. Vous pouvez également décider d’affecter des biens à usage mixte (à la fois personnels et professionnels). En revanche, il est impossible d’affecter des biens qui ne seraient utiles qu’à votre usage personnel et qui ne seraient ni nécessaires ni utiles à l’exercice de votre activité professionnelle. Très important : seul les biens composant le patrimoine d’affectation pourront être saisis par vos créanciers, limitant ainsi votre responsabilité (là où elle reste illimitée dans le cadre d’une entreprise individuelle classique). En pratique, établir votre déclaration d’affectation du patrimoine peut s’avérer être un vrai casse tête. Vous devrez faire évaluer chaque élément que vous souhaitez inclure dans votre patrimoine d’affectation, tout bien de plus de 30.000 € devant être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion de comptabilité). Les biens immobiliers doivent eux faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau de hypothèques. Si avant même d’avoir créer une EIRL, vous avez déjà démarré votre activité, les créanciers à l’égard desquels vous êtes redevables seront dits « antérieurs » à la déclaration d’affectation du patrimoine. Il sera alors nécessaire de mentionner ces créanciers dans votre déclaration d’affectation et leur transmettre cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception.  Les créanciers antérieurs pourront alors former opposition pour que la déclaration d’affectation du patrimoine ne leur soit pas opposable mais cela n’interdit pas la constitution du patrimoine affecté. C’est pour cela que, par défaut, la séparation du patrimoine n’a d’effet qu’à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation. Les déclarations doivent être déposées au CFE compétent (celui dont dépend votre EIRL), accompagnée d’un formulaire qui est fonction de l’activité exercée (par exemple, un formulaire P EIRL CMB pour les activités commerciales et artisanales).

3ème formalité de création d'une EIRL: l’obligation d’ouvrir un compte bancaire Vous devrez obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié au moment où vous créez une entreprise individuelle à responsabilité limitée : c’est une formalité très importante car le fait d’utiliser un compte bancaire qui n’est pas dédié exclusivement à l’entreprise peut remettre en cause la limitation de votre responsabilité aux biens composant le patrimoine d’affectation. Les formalités de création d'une EIRL ne sont pas anodines. Toutefois, ses avantages en valent la peine. N'oubliez pas que  EIRL et statut d'auto-entrepreneur sont cumulables ! Si vous souhaitez obtenir plus d'informations avant de vous lancer, rendez-vous sur notre fiche d'expert sur l'EIRL.

Mise à jour : 23/01/2019

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard