23 JANUARY 2019
Quelles différences entre EI et EIRL? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Statut d'entreprise
Vous hésitez entre créer une EI (Entreprise Individuelle) ou créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) mais vous ne savez pas comme les différencier ? C’est tout à fait normal. En réalité, l’EI et l’EIRL ne sont qu’un seul et même statut juridique ! L’EIRL est simplement une option offerte depuis 2011 aux entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel. On vous explique les quatre différences principales entre EI et EIRL !
MINI-SOMMAIRE :
1. Des formalités de création plus légères en EI 2. Principale différence entre EI ou EIRL: la protection du patrimoine personnel 1. EI: un patrimoine personnel exposé 2. EIRL: un patrimoine personnel protégé 3. Un dépôt des comptes annuels obligatoire en EIRL 4. EI ou EIRL: impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu?
EI ou EIRL: des formalités de création plus légères en EI Les formalités pour créer une EIRL ou une EI sont relativement simple. Néanmoins, du fait de l’isolement du patrimoine professionnel opéré dans le cadre de l’EIRL, le fait de choisir ce statut requiert des formalités additionnelles : ● Evaluation des biens affectés (autres que l’argent) par un professionnel, lorsqu’ils ont une valeur supérieure à 30 000€. ● Avis de publicité publié dans un journal d’annonces légales. ● Compte bancaire ouvert et affecté à l’activité de votre EIRL.
EI ou EIRL: une protection du patrimoine personnel La différence déterminante entre Entreprise Individuelle et EIRL concerne la protection de votre patrimoine personnel.
EI: un patrimoine personnel exposé L’entreprise individuelle n’est pas dotée d’une personnalité juridique propre. Conséquence ? Elle ne fait pas écran entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel (comme c’est le cas d’une société), ce qui signifie que votre responsabilité n’est pas limitée. Votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel ne forment qu’une seule masse de biens, saisissable par vos créanciers professionnels. Si votre patrimoine professionnel ne suffit pas à régler vos dettes professionnelles, vos biens personnels pourront donc être saisis pour liquider vos dettes (à l’exception de votre domicile principal).
EIRL: un patrimoine personnel protégé L’EIRL a été créée en 2010 et ouverte aux entrepreneurs individuels en 2011. Contrairement à l’EI, l’EIRL protège le patrimoine personnel des entrepreneurs ! Comment organiser la protection de vos biens personnels ? Pour cela, inutile de créer une société, vous devez constituer et déclarer votre patrimoine d’affectation d'EIRL, qui sera dédié à votre activité professionnelle. Concrètement, cela signifie qu’il vous appartient de lister les biens affectés à votre activité professionnelle. Vous isolez ainsi votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, protégeant ce dernier de vos créanciers professionnels.
Ainsi, l’EIRL permet de créer une entreprise en son nom propre, tout en protégeant ses biens personnels ! Vous n’aurez donc pas à rembourser vos dettes professionnelles à l’aide de votre propre patrimoine. Bon à savoir : en cas de fraude de votre part, le patrimoine personnel n’est pas protégé.
EI ou EIRL: un dépôt des comptes annuels obligatoire en EIRL En EI, il n’est pas nécessaire de déposer ses comptes annuels. Tel n’est pas le cas en EIRL, où vous devez remplir des formalités de dépôt des comptes. Des frais administratifs seront donc à prévoir pour accomplir ce dépôt.
EI ou EIRL: impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ? Par défaut, l'imposition de l'entreprise individuelle et de l'EIRL se fait en suivant les mêmes règles. Par principe les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu. Mais, alors que l’entrepreneur individuel est obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu (IR), l’EIRL offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut s’avérer avantageux dans un certain nombre de situations. Le législateur a ainsi aligné le régime fiscal de l’EIRL sur celui de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Bon à savoir : EIRL et ACRE sont compatibles mais il est également possible de prétendre à cette aide à la création d'entreprise en cas de création d'EI. De la même façon il est possible d'embaucher des salariés en EIRL comme en EI. Il existe donc également un certain nombre d'autres similitudes entre ces deux statuts.
Mise à jour : 23/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
