21 JANVIER 2019

Quel régime d’imposition des dividendes en SAS? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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SAS

Lors de la création d’une SAS, les associés réalisent des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Ces apports constituent le capital social de la SAS et, en contrepartie, les associés perçoivent des actions. Par la suite, les associés se réunissent annuellement en assemblée générale pour décider de l'affectation du résultat de la société. Si un bénéfice est réalisé, une partie peut en être redistribuée aux associés sous forme de dividendes de SAS, proportionnellement à leur détention dans le capital social.  Exemple : Monsieur X détient 60% de la société Y. La société Y réalise un bénéfice de 10 000€ qui est entièrement  redistribué aux associés. Monsieur X va alors recevoir des dividendes à hauteur de 6 000€. Il faut être attentif car Monsieur X va ensuite être imposé sur la perception de ces dividendes de SAS.  Quel est le régime d'imposition des dividendes d'une SAS? Ce dernier a profondément évolué depuis le 1er janvier 2018 et la mise en place de la Flat Tax. On revient sur cette évolution pour vous permettre d'anticiper le régime d'imposition des dividendes de votre SAS. 

MINI-SOMMAIRE :

1. Quelle imposition des dividendes de SAS avant le 1er janvier 2018? 2. Quelle imposition des dividendes de SAS depuis le 1er janvier 2018? 1. Principe: application du prélèvement forfaitaire unique 2. Option: l’ancien régime d’imposition des dividendes SAS

Quelle imposition des dividendes de SAS avant le 1er janvier 2018? Avant le 1er janvier 2018, comment fonctionnait l’imposition des dividendes de SAS ? L’ancien régime d’imposition soumettait les dividendes de SAS au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application d'un abattement de 40%. Les dividendes étaient également soumis aux prélèvements sociaux à hauteur 15,5% et sans abattement.  Le taux de l'IR maximal était alors de 45%, entraînant un taux d'imposition des dividendes jusqu'à 60,5%.

Quelle imposition des dividendes de SAS depuis le 1er janvier 2018? Principe: l'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) Depuis le 1er janvier 2018, quelle est la fiscalité des dividendes de SAS ? Les dividendes des associés de la SAS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé “Flat Tax”, qui remplace l’ancien système. En quoi consiste le PFU ? Le PFU est un taux d’imposition unique (par opposition au barème progressif de l’IR). Le PFU prévoit une imposition des dividendes de SAS à un taux de 30% qui correspond à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Désormais, l'imposition des dividendes de SAS se fait donc au taux unique de 30% seulement. Ce nouveau taux est beaucoup plus faible que les taux applicables auparavant et, en outre, il permet de s'acquitter du paiement de l'IR et des prélèvements sociaux en un seul versement. En contrepartie, l’abattement de 40%, qui était appliqué avant le calcul de l'IR, a été supprimé.   

Option: l’ancien régime d’imposition des dividendes SAS Même si le principe est l'imposition des dividendes de SAS au taux unique de 30%, l’associé de SAS peut choisir de conserver l’ancien système d’imposition. L’enjeu de ce choix est de déterminer quel sera le régime le plus avantageux fiscalement pour l’associé de SAS entre le PFU et l’ancien régime fiscal. Si l’associé opte pour l’ancien régime, les dividendes de sa SAS seront donc imposés selon l’ancien dispositif : prélèvements sociaux de 15,5%, barème de l’imposition à l’IR et taux d’abattement de 40% sur les dividendes.  Exemple dans lequel l'ancien régime est plus favorable : Monsieur X perçoit 1000€ de dividendes et son taux d'IR est de 14% (première tranche du barème de l'IR). Deux options : ● nouveau régime: 1000*30% = 300€. Monsieur X doit payer 300€ au titre de l'imposition des dividendes de SAS. ● ancien régime: (1000-40%)*14% + 1000*15,5% = 84 + 155 = 239€ Dans cette hypothèse, Monsieur X a donc tout intérêt à opter pour l'ancien régime d'imposition des dividendes de SAS ! Bon à savoir: soyez attentif, si vous avez rédigé un pacte d'actionnaires de SAS il est possible que la répartition du capital, et donc la perception des bénéfices, ne soit pas proportionnelle au pourcentage de détention du capital social. Vous savez désormais comment fonctionne l'imposition des dividendes d'une SAS. Pour autant n'hésitez pas à vous renseigner d'une manière générale sur les mécanismes d'imposition des dividendes.

Mise à jour le : 21/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.