17 JANVIER 2019
Distribution de dividendes en SARL: comment faire? François Curan Spécialisé dans les problématiques liées la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
SARL - Société à Responsabilité Limitée
Temps de lecture : 4 min
Vous avez créé une SARL et vous souhaitez savoir comment vous verser des dividendes ? Plusieurs possibilités existent pour se verser des dividendes. Vous devez toutefois respecter les dispositions légales qui encadrent la répartition des bénéfices. Celles-ci pouvant être complexes, nous exposons dans cette fiche la marche à suivre pour ne pas commettre d’impair. Attention : les règles énoncées ici ne valent que pour l'EURL et les associés de SARL. S’agissant d’une SAS, n’hésitez pas à consulter notre fiche spécifiquement dédiée aux dividendes en SAS.
MINI-SOMMAIRE:
1. Dividendes: définition? 2. Quand est-il possible de verser des dividendes en EURL et SARL? 3. Qui décide du paiement des dividendes? 4. Comment les bénéfices sont-ils répartis entre les associés de ma SARL? 5. Ce qu'il est interdit de faire
Dividendes : définition? Les dividendes d'une SARL correspondent aux bénéfices réalisés par la société et distribués aux associés de la SARL au pro rata de leur quote-part au capital social. Les associés, s’ils peuvent percevoir des dividendes, ne sont pas autorisés à se servir dans le patrimoine de la société : ne confondez donc pas les dividendes de la SARL avec le patrimoine de cette dernière. Les sanctions résultant d’une telle confusion peuvent en effet être lourdes, et entraîner notamment des poursuites pénales (pour abus de biens sociaux par exemple). Attention : notez par ailleurs que toucher un dividende ou un salaire ne correspond pas du tout à la même situation. Un dividende est versé à un associé alors qu'un salaire est versé à un salarié. Il est possible de cumuler les deux si vous êtes associé et salarié de la SARL. N'assimilez donc pas le salaire au dividende, car ils ne bénéficient pas du même traitement juridique et fiscal. Par exemple, les cotisations sociales dont vous devez vous acquitter pour la perception de dividende versés par une SARL ne sont pas les mêmes que celles assises sur un salaire. Toutefois, dans le cas de l'EURL, la rémunération perçue par le gérant d'une EURL (si les deux rôles sont tenus par la même personne) est toujours fiscalement considérée comme un bénéfice versé.
Quand est-il possible de verser des dividendes en EURL et SARL? Lorsque vous créez votre SARL, la distribution des dividendes n'est pas toujours possible. Pour que vous puissiez les répartir 28 entre les associés de la société, il faut qu'un bénéfice distribuable ait été dégagé lors de l'exercice social.20
La première étape est donc de vérifier que lors de l'établissement de votre comptabilité d'entreprise, votre compte de résultat est excédentaire. Ensuite, pour déterminer s'il est possible de répartir le bénéfice de votre société entre les associés, vous devez procéder au calcul suivant : Bénéfice total de l'exercice - les éventuelles pertes des années antérieures - les sommes destinées à la réserve légale + le report bénéficiaire (bénéfices dégagés les années antérieures et non distribués) = Bénéfice distribuable Veillez à respecter la constitution de la réserve légale. Cela est obligatoire pour la SARL, comme pour l'EURL. Chaque année vous devez stocker au moins 5% des bénéfices réalisés jusqu'à ce que votre réserve atteigne 10% du capital de votre société. Attention : tant que le capital social de la SARL ou EURL n'aura pas été intégralement libéré (c’est à dire versé) par les associés, le bénéfice ne sera pas distribuable même si les conditions précédentes sont respectées.20 28 Si vous souhaitez en savoir plus n'hésitez pas à consulter notre fiche d'expert sur la distribution de dividendes.
Qui décide du paiement des dividendes? Ce sont les associés de la SARL réunis en assemblée générale qui décident de la distribution ou non des dividendes. C'est également eux qui déterminent les modalités du paiement. En EURL, les dividendes répondent au même principe. Comme l'EURL est une SARL à un seul associé c'est cet associé unique qui prendra seul la décision de se les verser ou non. Ainsi, dans une SARL, même si le gérant associé majoritaire dispose de pouvoirs étendus, l'ensemble des associés doivent se prononcer sur la distribution des dividendes.20 28
Le versement des dividendes entraine inévitablement l'imposition des dividendes. Depuis le 1er janvier 2018 les dividendes sont imposés, par principe, avec le mécanisme de la Flat Tax, c'est-à-dire via un prélèvement forfaitaire unique de 30% qui comprend l'IR (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Pensez donc à vous renseigner sur ce sujet au moment de prendre votre décision.
Comment les bénéfices sont-ils répartis entre les associés de ma SARL? Généralement, le paiement des dividendes se fait au pro rata des parts sociales de chaque associé. Ainsi, si un associé détient 30% des parts, il obtiendra une somme équivalent à 30% des bénéfices distribuables. Vous pouvez toutefois prévoir une répartition différente entre les associés dans deux cas : ● La répartition résulte d'une clause insérée dans les statuts de la SARL ou 28 ● La répartition résulte d'une décision votée à l'unanimité des associés.20
A noter : En EURL, l'intégralité des dividendes sont versés à l'associé unique, qui dispose de 100 % des parts sociales.
Ce qu'il est interdit de faire Bien que la répartition des dividendes d'une SARL soient aménageables par les associés, certaines modifications sont prohibées. Vous ne pouvez ainsi pas : ● Priver un associé de son droit aux dividendes ou le réduire à une portion insignifiante.
● Distribuer des dividendes prélevés sur le capital social de la SARL : il s'agirait alors de dividendes fictifs et le dirigeant de la SARL serait passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000€ d'amende.
● Insérer dans les statuts une clause "d'intérêt fixe", c'est-à-dire une clause qui établirait à l'avance une somme versée aux associés sans tenir compte de l'existence de bénéfices distribuables. Par exemple, il est interdit de prévoir que tel associé percevra 500€ de dividendes à la fin de chaque exercice. Lors de la création de votre SARL que ce soit une SARL classique ou une SARL de famille, pensez à insérer des clauses claires et précises relatives à la répartition des dividendes dans vos statuts. Cela vous permettra de gagner du temps lorsque vous aurez à partager les bénéfices entre les différents associés. N'hésitez pas à télécharger notre guide de la création de SARL pour en savoir plus avant de vous lancer.
Mise à jour le : 17/01/2019 Rédacteur : François Curan. François est spécialisé dans les problématiques liées la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
