12 MARCH 2019
Comment réaliser la transformation d’une SARL en SAS? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Transformation de société
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La SAS est une forme juridique qui connaît un succès grandissant auprès des entrepreneurs grâce à sa souplesse de fonctionnement. En effet, presque toutes les modalités de gestion de la SAS peuvent être définies dans ses statuts. A l’inverse, la SARL est une forme de société beaucoup plus rigide car une grande partie de ses règles de fonctionnement est imposée par la loi. Transformer une SARL en SAS est l’opération de transformation la plus courante. Quelles en sont les raisons ? Quelles sont les démarches à accomplir ? On vous répond point par point.
MINI-SOMMAIRE :
1. Pourquoi transformer une SARL en SAS? 2. Quelles formalités pour transformer une SARL en SAS?
Pourquoi transformer une SARL en SAS? Les principales raisons qui justifient le passage d’une SARL à une SAS sont les suivantes :
La souplesse de gestion de la SAS La SAS offre une grande liberté aux associés de SAS pour organiser la gestion de leur société à leur convenance, et permet notamment : ● De déterminer les règles de fonctionnement de la SAS. Contrairement à la SARL, les règles de gestion de la SAS n’étant pas définies par la loi, elles sont librement déterminables par les associés de SAS au sein des statuts sociaux. Cela permet, en outre, la création d’organes de contrôle indépendants (par exemple, un conseil de surveillance de SAS), sans devoir nécessairement y inclure les associés. Bon à savoir : la nomination d’un Président en SAS est obligatoire, mais celui-ci peut être une personne morale (une autre société). ● Définir les modalités d’entrée et de sortie des associés. Alors que la cession des parts sociales en SARL est soumise à une procédure d’agrément assez contraignante, les associés de SAS sont entièrement libres de fixer les modalités d’entrée et de sortie de leur société.
Le régime social applicable Le gérant majoritaire de SARL est obligatoirement affilié au au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), contrairement au Président de SAS qui bénéficie du régime plus protecteur des assimilés-salariés. Pour connaître l’essentiel sur ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche sur la différence entre les régimes sociaux du Gérant de SARL et du Président de SAS.
L’ouverture aux investisseurs Transformer sa SARL en SAS peut être opportun pour obtenir plus facilement des financements. L’attrait des investisseurs pour la SAS s’explique grâce à plusieurs raisons, et notamment : ● La SAS peut émettre des obligations afin d’emprunter de l'argent sur les marchés financiers. A noter : ces obligations peuvent être convertibles en actions. ● Contrairement à la SARL qui ne peut accueillir plus de 100 associés, le nombre d’actionnaires en SAS est illimité. ● La fiscalité des cessions de titres est plus favorable en SAS car c’est une société par actions. De ce fait, elle est autorisée à émettre des BSPCE au profit des salariés de la SAS. Cela permet notamment de “fidéliser” ses salariés. ● Des organes de contrôle peuvent être nommés, sans nécessairement y inclure les associés. Ce droit de contrôle, exercé par des organes indépendants, renforce la confiance des investisseurs.
Quelles formalités pour transformer une SARL en SAS? Pour transformer sa SARL en SAS, il faut respecter un cadre strict. Voici les étapes principales à respecter impérativement : ● Etape 1 : en principe, l’accord de la majorité des associés de la société doit être obtenu. A cette fin, il est obligatoire d’organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. ● Etape 2 : si le projet de transformation a été approuvé, il est indispensable de modifier les statuts de sa société afin de les adapter aux modifications de fonctionnement (par exemple, nouveaux organes de gestion et de contrôle, nouvelles règles de convocation aux AG, changement de majorité et de quorum, etc.). ● Etape 3 : il est nécessaire de publier la modification du statut juridique dans un journal d’annonces légales (JAL). Bon à savoir : la transformation d’une société n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication dans un JAL. ● Etape 4 : si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, il est obligatoire d’en nommer un pour transformer sa SARL en SAS. A défaut, l’opération de transformation risque d’être annulée. ● Etape 5 : enfin, un dossier de modification devra être remis au greffe du tribunal de commerce.
Transformer une SAS en SARL est une opération qui implique de réaliser bon nombre de formalités. Il est donc judicieux d’y procéder seulement si cela est réellement nécessaire au bon fonctionnement de sa société ou de se faire aider pour réaliser les formalités requises. En outre, réaliser l’opération inverse c'est-à-dire une transformation de SAS en SARL, requiert également d’accomplir des démarches administratives. C’est une manoeuvre moins courante, qui est souvent motivée par la volonté d’optimiser les charges afférentes aux rémunérations des dirigeants de SARL.
Mise à jour: 12/03/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
