17 JANUARY 2019

Comment révoquer un gérant de SARL? Marie Serre Diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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SARL

Dans toute SARL la direction est assurée par au moins un gérant de SARL. Lorsque ce dernier adopte un comportement contraire à l’intérêt de la société, les associés peuvent souhaiter mettre fin à ses fonctions. Comment procéder à la révocation du gérant de SARL? Deux procédures existent pour permettre de destituer un gérant de SARL de ses fonctions, la révocation par les associés et la révocation judiciaire. On fait le point sur ces deux procédures pour que vous puissiez y voir plus clair.

MINI-SOMMAIRE :

1. La révocation du gérant de SARL par les associés 1. Les étapes de la révocation du gérant de SARL 2. Déterminer les justes motifs de révocation du gérant de SARL 2. La révocation judiciaire du gérant de SARL 3. Quelles sont les conséquences de la révocation du gérant de SARL?

La révocation du gérant par les associés Les étapes de la révocation du gérant de SARL Le principe est celui de la libre révocation du gérant d’une SARL. Les associés peuvent décider de mettre fin à ses fonctions par un vote en assemblée générale ordinaire. Pour que la révocation du gérant soit prononcée il est indispensable de respecter plusieurs étapes: ● Convocation des associés : les associés de la SARL sont convoqués par le gérant. Toutefois, s’il refuse, tout associé peut demander la désignation en justice d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et d’en fixer l’ordre du jour.

● Ordre du jour : en principe, les associés ne peuvent pas se prononcer sur une question qui n’est pas prévue à l’ordre du jour. Ainsi, la révocation du gérant doit être y être mentionnée. Il existe une hypothèse dans laquelle il n’est pas nécessaire que la révocation soit prévue à l’ordre du jour, lorsque survient un incident de séance. ● Vote des associés : la décision doit être prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la majorité n’est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois. Ils statuent alors à la majorité des votes émis quel que soit le nombre d’associés présents. Dans les deux cas, les statuts peuvent prévoir des dispositions différentes, sans jamais pouvoir imposer l’unanimité. ● Décision de révocation : la révocation du gérant prend effet immédiatement à la date de la décision des associés, elle n’a pas d’effet rétroactif. Bon à savoir: le gérant associé peut se prononcer sur sa propre révocation, son droit de vote ne peut pas lui être retiré. Un gérant majoritaire sera donc de fait irrévocable, à moins qu’il ne participe pas à l’assemblée générale ou qu’il ne prenne pas part au vote. La possibilité est donc prévue pour les associés minoritaires de procéder à une révocation judiciaire dont le déroulement est précisé plus bas.

Déterminer les justes motifs de la révocation du gérant de SARL La révocation doit être fondée par de justes motifs sous peine de sanctions : faute d’une certaine gravité, inaptitude caractérisée du gérant ou plus généralement par tout comportement de nature à compromettre l'intérêt social. Exemples : il y a ainsi juste motif lorsque la mésentente ou la perte de confiance affectent l’intérêt de société. A l’inverse, un changement de majorité ou le risque de blocage du fonctionnement de la SARL lié à la séparation des époux ne constituent pas de justes motifs susceptibles de donner lieu à la révocation. Il existe un certain nombre de situations qui peuvent entraîner des sanctions: ● Révocation décidée sans justes motifs : le gérant peut demander en justice des dommages et intérêts. Sa situation est donc plus favorable que celle d’un Président de SAS qui est révocable ad nutum, c’est à dire sans avoir à donner de motif ni même à inscrire la question à l’ordre du jour.

● Révocation dans des conditions brusques et vexatoires : ces conditions justifient une action en réparation pour le gérant.

● Non respect des droits de la défense : le principe du contradictoire ne doit pas avoir été méconnu, le gérant doit avoir eu connaissance des motifs de sa révocation et doit avoir présenté, ou pu présenter ses observations avant que le vote n’ait lieu. Pour autant la présence d’un avocat n’est pas nécessaire. Bon à savoir: des clauses statutaires peuvent prévoir la mise en place d’une indemnisation spécifique en cas de révocation du gérant. Cependant, cette clause sera nulle si le montant est de nature à dissuader les associés de procéder à la révocation.

La révocation judiciaire du gérant de SARL La révocation judiciaire est moins utilisée car plus complexe. Elle est toutefois utile lorsque qu’un gérant est en pratique irrévocable car associé majoritaire ou soutenu par la majorité. Il existe une procédure accélérée en cas d’urgence. L’associé doit alors intenter son action en justice devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la SARL. Il doit assigner le gérant dont il demande la révocation, la société et tous les autres associés.  Il doit rapporter la preuve d’un juste motif.

Quelles sont les conséquences de la révocation du gérant de SARL? En cas de gérant associé de SARL :  sa révocation n’a aucune incidence sur sa qualité d’associé. En effet, les qualités de gérant et d’associé sont indépendantes. En cas de gérant non associé de SARL : à défaut de clause de non-concurrence prévue par les statuts, le gérant révoqué est libre d’exercer une nouvelle activité, voire de gérer une autre société. Pour autant, il ne peut pas débaucher d’anciens salariés de la SARL qu’il gérait. Soyez attentif, il est indispensable qu'il y ait toujours un gérant dans la SARL, il sera donc impératif d'en nommer un nouveau. A ce sujet, n'oubliez pas de réaliser les formalités de changement de gérant de SARL. 

Mise en ligne : 17/01/2019 Rédacteur : Marie SERRE, diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.