Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-87

Pour publication immédiate Le 5 décembre 2013

Un travailleur se fracture le bras : Oakrun Farm Bakery Ltd. reçoit une amende de 60 000 $ Hamilton (ONTARIO) – Oakrun Farm Bakery Ltd., une boulangerie industrielle d’Ancaster, a reçu une amende de 60 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. L’affaire concerne un travailleur qui s’est fracturé le bras pendant qu’il retirait de la pâte d’une machine. Le 13 août 2012, la boulangerie, située au 58 Carluke Road West, transformait de la pâte sur sa chaîne de production de bagels lorsque la chaîne s’est arrêtée; on a alors laissé le convoyeur en marche. Pour dégager la pâte qui était restée prise, un travailleur s’est inséré le bras dans la partie inférieure du convoyeur. Il utilisait un grattoir en métal qui s’est brisé sous la force qu’il utilisait. Le bras du travailleur a été entraîné dans le point de pincement non protégé situé entre le convoyeur et la poulie tendeur au bas de la machine. Le travailleur a subi des fractures au bras et a dû se faire opérer. Oakrun Farm Bakery Inc. a plaidé coupable devant un tribunal de Hamilton d’avoir omis de s’assurer que le mouvement d’une machine pouvant mettre un travailleur en danger est arrêté avant qu’un travailleur nettoie une machine. L’amende de 60 000 $ a été imposée par la juge de paix Peace Barbara J. Waugh le 3 décembre 2013. En outre, le tribunal a imposé la suramende de 25 p. 100 prévue par la Loi sur les infractions provinciales. Ce montant est versé dans un compte spécial du gouvernement provincial destiné à venir en aide aux victimes d'actes criminels.

-30-

Renseignements aux médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407 …/2

2

Renseignements généraux Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 45, rue Main Est Salle d’audience 320 Hamilton (Ontario)

Juge :

Barbara J. Waugh, juge de paix

Date de détermination de la sentence : 3 décembre 2013 Partie défenderesse :

Oakrun Farm Bakery Inc. 58 Carluke Road West Ancaster (Ontario)

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnations :

Règlement de l’Ontario 851/90 (Règlement industriel) Article 75 Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 25 (1) c)

Avocate de la Couronne :

Line Forestier

Suivez-nous sur Twitter Available in English www.labour.gov.on.ca