Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-50

Pour publication immédiate Le 27 juin 2013

Amende de 55 000 $ à Co-X-Co Construction après qu’un travailleur a perdu un membre TORONTO (Ontario) – Co-X-Co Construction Ltd., entreprise d’Etobicoke engagée à contrat par la ville de Toronto, a reçu une amende de 55 000 $ après qu’un travailleur a été grièvement blessé en déplaçant de l’équipement dans un chantier routier. Le 5 avril 2011, des travailleurs de Co-X-Co enlevaient de l’asphalte pour mener des travaux là où une canalisation principale d’eau avait été installée, près de l’intersection de la rue Bloor Ouest et de la rue Keele, à Toronto. Tous les ouvriers travaillaient devant l’excavatrice, à part une personne qui s’est déplacée à l’arrière de cette machine pour dresser les pylônes de sorte que la circulation puisse avoir lieu en toute sécurité dans la voie libre. Le travailleur a appelé l’opérateur pour faire arrêter l’excavatrice avant d’aller derrière la machine; l’excavatrice a toutefois reculé. Le travailleur s’est retrouvé sous une des chenilles de l’excavatrice; une jambe a été écrasée et il a fallu procéder à une amputation. Une enquête du ministère du Travail a établi qu’aucun signaleur n’aidait l’opérateur quand l’excavatrice en déplacement aurait pu exposer un travailleur à un danger. Co-X-Co Construction a plaidé coupable de ne pas avoir eu de signaleur qui aurait aidé un opérateur d’excavatrice dans un chantier de construction. L’amende a été imposée par le juge de paix Vladimir Bubrin. Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions commerciales. Cette suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. -30Complément d’information : Renseignements : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 70 Centre Avenue Salle d’audience C2 Toronto (Ontario)

Juge :

Juge de paix Vladimir Bubrin

Date de la sentence :

Le 20 juin 2013

Parties défenderesses :

Co-X-Co Construction Ltd. Etobicoke (Ontario)

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 25 (1) (c)

Avocat de la Couronne :

Jason Tam

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