Monsieur Alain Berset, conseiller fédéral Chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) Secrétariat général SG-DFI Inselgasse 1 3003 Berne
Berne, le 17 mai 2018 Reg: vne – 8.34
Prise de position sur la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) : durée prolongée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né Monsieur le Conseiller fédéral, Dans un courrier du 2 mars 2018, la CDAS a été invitée à prendre position sur les modifications de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG), une opportunité pour laquelle nous tenons à vous remercier. Le Comité CDAS a traité la question lors de sa séance du 17 mai 2018 et se réjouit de prendre position comme suit. Lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé pour une plus longue période de temps de façon ininterrompue immédiatement après sa naissance, la mère peut exiger que l’allocation soit reportée (art. 16c, al. 2, LAPG). Toutefois, pendant ce temps la mère ne reçoit aucune compensation. Pendant cette période, un salaire conformément à l’article 324a CO n’est pas garanti dans tous les cas. La loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr2) qui touche la plupart des femmes prévoit que les mères ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent l’accouchement; ensuite, et jusqu’à la seizième semaine, elles ne peuvent l’être que si elles y consentent (art. 35a, al. 3). Par conséquent, bien que ces mères se trouvent dans une situation difficile, elles n’ont pas de revenu garanti entre le moment de l’accouchement et le versement de l’allocation. D’après le Comité CDAS, ce fossé socio-politique devrait être comblé. C’est pourquoi il se félicite de la proposition.
Vous remerciant de prendre note de notre prise de position, veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’expression de notre très haute considération. Au nom du Comité CDAS Le président
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