L’égalité de traitement appliquée aux régimes de protection sociale complémentaire
EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION DEVOIR DE CONSEIL et MISSION DE SECURISATION
Mardi Mardi18 18septembre septembre2012 2012
Points de vue croisés
La DSS initiatrice de la doctrine qui régit les avantages sociaux ?
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Le courtier face à l’évolution des risques?
L’expertcomptable face aux zones de risques et aux opportunités de mission ?
Mardi 18 septembre 2012
Egalité & Sécurité Quatre axes pour une ambition Code du travail
L’Employeur
décret catégories objectives
Circulaires de la Sécurité Sociale
Arrêts de cour de cassation Mardi 18 septembre 2012
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UN ENVIRONNEMENT COMPLEXE POUR LA PME
DISCRIMINATION ET EGALITE DE TRAITEMENT
Mardi 18 septembre 2012
L’enjeu , c’est d’abord le régime ! Le Régime
Le Contrat
La Conformité Engagement juridique pris par l’employeur vis-à-vis de ses salariés
Moyen technique choisi et utilisé par l’employeur pour satisfaire à l’engagement
Mardi 18 septembre 2012
Différence entre discrimination ( article L1132-1) et égalité de traitement • DISCRIMINATION Article L1132-1 « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »
EGALITE de TRAITEMENT JURISPRUDENCE
La Cour de Cassation prend en compte 3 éléments :
1. identité des situations (travail égal ou de valeur égale), 2. réalité de la différence de traitement, 3. existence ou non de raisons objectives dont le juge doit apprécier concrètement la réalité et la pertinence
Mardi 18 septembre 2012
Comment cette notion intervient-elle dans le droit du travail français ? EGALITE DE TRAITEMENT Création jurisprudentielle : Cass. soc 29/10/96 n°92-43.680 (Arrêt Ponsolle) : « Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement rappelé que la règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes était une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8°du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. »
De l’égalité de rémunération à l’égalité de traitement, la Cour de Cassation a permis de dépasser le seul thème des salaires pour viser l’ensemble des avantages individuels et collectifs existants dans l’entreprise Mardi 18 septembre 2012
Les positions des tribunaux notion d’égalité de traitement Cadres / non cadres En matière de rémunération c’est par référence à l’idée de valeur égale. En matière de conditions de travail, il faudra rechercher si la nature de l’activité justifie une différence de jour de repos, de congés de garanties sociales….
Pour mémoire les prescriptions en matière de salaire sont de 5 ans et de 30 ans en matière indemnitaire
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Comment faire pour différencier les éléments de rémunération entre les salariés ? Un principe à travail égal salaire égal • Les différents avantages (préavis, indemnité de licenciement, retraite, prévoyance) ne sont rien d’autres que des éléments d’un paquet de rémunération. • Prendre en compte les spécificités de la situation des salariés de cette catégorie, tenant notamment aux conditions d’exercice de leur fonction, à l’évolution de leur carrière ou aux modalités de rémunération. L’employeur devra rechercher les raisons objectives à l’origine de la décision d’accorder un avantage particulier à une catégorie de salariés et les écrire, afin de garder trace de l’origine de la différence de traitement mise. La mise en place d’entretien annuel d’évaluation peut aussi permettre de justifier de manière objective une différence d’augmentation individuelle entre deux salariés (ponctualité, efficacité, atteinte des Mardi 18 septembre 2012 objectifs…)
CONFIRMATION et NOUVEAUTES
LE DECRET DU 9 JANVIER 2012
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Une 1ère décision favorable L’arrêt TASS des Hauts-de-Seine, 8 avril 2010 : « Attendu qu’il est constant que la circulaire n’a pas de caractère obligatoire et ne s’impose donc pas au juge ; qu’en conséquence, en la cause, il convient de se référer aux seuls termes de l’article L.242-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale précité; que l’exonération que ce texte institue en faveur des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance est subordonnée a "un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées a l’article L.911-1 du présent code." » L’apport : - A notre connaissance, première décision rendue concernant les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale issues de la loi « Fillon » du 21 août 2003, - Cette décision rappelle que les tribunaux ne sont pas liés par les circulaires de l’administration dont se prévalent les URSSAF, ( = se référer à l’article L 242-1 alinéa 6 du CSS) Mardi 18 septembre 2012
Art.242-1 alinéa 6 « sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions»
ANCIEN
Prestations destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
NOUVEAU
Prestations…..versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés, et de leurs ayants droits….lorsque ces garanties entrent dans le champ des art. L911-1 et L911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat
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Caractère collectif : Code de conduite 1 : cadres et non cadres (art 2 : tranche de 4, 4bis et 36 CCN du 4 mars rémunérations callées sur 1947) ARRCO/AGIRC
3 : catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou inter professionnels
4 : niveau de responsabilité, type de fonctions, degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous catégories fixées par les conventions ou accords de branche, professionnels ou interprofessionnels
5: appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir d'usage constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession
GARANTIES retraite incapacité, invalidité et décès (pas DC seul) ou perte de revenus maternité frais de santé ou perte de revenus arrêt de travail décès seul art 7 CCN des cadres décès seul hors CCN des cadres
Attention à l’ancienneté : 6 mois pour la santé
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Caractère obligatoire : les dispenses Selon le mode de mise en place ACCORD
REFERENDUM
DECISION UNILATERALE
Apprentis ou CDD +12 mois
X
X
NON
Apprentis ou CDD -12 mois
X
X
NON
Temps partiel ou apprentis
X
X
NON
CMUC – C
X
X
X
X
X
X
Couverture individuelle
X
X
X
Couverture collective relevant de l’arrêté 2012
X
X
X
Aide à l’acquisition complémentaire santé
d’une
Attention à l’adéquation des dispenses/mode de mise en place
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Taux uniforme : les exceptions • Salarié à temps très partiel dont la cotisation > 10% SB • En santé selon la composition familiale • Pour la retraite et les risques lourds, le taux peut augmenter avec la rémunération si la part du salarié augmente également • Plus de référence au caractère obligatoire/facultatif de l’adhésion des ayants droits
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CONTRAINTES et OPPORTUNITES
DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE POUR LA PME
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Un exemple pour mesurer l’enjeu Une PME de 20 salariés dans la CCN des transports Régime de prévoyance et de frais de santé pour les cadres seulement Retraite 83 pour 4% prise en charge par l’employeur Les régimes ont été validés en 2009 Nombre de salariés dont nombre de cadres Masse salariale totale dont pour les cadres Prime annuelle prévoyance cadres Prime annuelle frais de santé cadres Prime annuelle retraite cadres sup Total primes prévoyance + retraite cadres
Risque social décret (50% charges x 3 ans)
20 3 1.002.649€ 555.481€ 18.140€ 8.295€ 22.219€ 48.654€
72.981€
Zones de sécurisation : -Régimes mis en place pour les seuls cadres -Pas de justification de la différence -Les deux cadres dirigeants représentent 90% de la masse salariale des cadres - La CCN impose en 2013 un régime de prévoyance/frais de santé
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LES CONTRAINTES • • • •
Nouvelle période transitoire + absence de circulaire d’application de la DSS Interférence avec les CCN applicables Information préalable des instances représentatives Environnement assurantiel (passif Loi Evin) – – – –
Obligation de maintien par l’employeur des garanties décès, de revalorisation de la garantie et de revalorisation des rentes en cours de service L’assureur nouveau doit prendre en charge les suites des états pathologiques antérieurs à la souscription d’un nouveau contrat sans sélection médicale L’assureur tenant doit maintenir la garantie décès des salariés en arrêt de travail et poursuivre leur versement au niveau atteint La Loi portant réforme des retraites de 2010 contraint le tenant pour les contrats souscrits auparavant, au calcul d’une indemnité de sortie sauf si le nouvel assureur reprend la totalité des engagements relatifs au maintien des garanties
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LES CONTRAINTES
Modification des régimes en place : attention au formalisme Norme initiale Nouvelle norme
accord
référendum décision DU
accord
substitution ou procédure de révision prévue dans l'accord initial dénonciation préalable dénonciation préalable
référendum
décision DU
substitution
substitution
substitution
substitution
dénonciation préalable
dénonciation préalable
Mardi 18 septembre 2012
MODALITES DE MISE EN PLACE selon la taille de l’entreprise
ACCORD
REFERENDUM
DECISION UNILATERALE
Délégués syndicaux (société +50 salariés)
OUI
OUI
OUI
Délégués du personnel (entre 11 et 50 salariés)
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
Salarié mandaté (en l’absence de RP) Absence de représentants du personnel
Mardi 18 septembre 2012
LES CONTRAINTES •
DEVOIR D’INFORMATION RENFORCE – –
• • • •
Risque social (redressement Urssaf – art.L911-1) Risque assurantiel (paiement des prestations par l’employeur +/- dommages et intérêts)
Lors de la mise en place Tout au long de la vie du régime Transparence renforcée (information de l’assureur sur les frais) Bonne pratique : deux classeurs dans l’entreprise – –
Les documents sur les régimes (accord, dispenses, preuve de l’information aux salariés et aux nouveaux) Les contrats (conditions générales et particulières + avenants, liste des salariés adhérents, appels de cotisations, preuve que les contrats sont responsables, état des régimes N-1)
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OPPORTUNITE : Stratégie Santé Ciblée
Approche par la suppression du régime
Approche par les coûts Approche par la personnalisation des garanties Approche par la démographie
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L’ASSUREUR En % de CA
Vie capitalisation
Réseaux de bancassurance
60
Agents généraux
8
Courtiers
14
Réseaux salariés
16
Autres modes (internet, guichet…)
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Mardi 18 septembre 2012
Quel est le rôle du courtier et sa responsabilité dans l’application de ces évolutions ? •
Différence entre obligation d’information et de conseil
Obligation de conseil
Obligation d’information
• Courtier = devoir de • Compagnies conseil personnalisé par d’assurance, institutions écrit sur la défense des de prévoyance, mutuelles intérêts , sur les = simple devoir implications de l’évolution d’information sur la règlementaire, sur la règlementation générale bonne application des contrats d’assurance
•
Légitimité naturelle
Sélectionner les 3 meilleures solutions en fonction des besoins et exigences du client
Devoir de conseil ( sécurisation)
Légitimité naturelle à représenter et à défendre chaque client
Mardi 18 septembre 2012
LE RÔLE DE L’EXPERT COMPTABLE
LA MISSION DE L’EXPERT COMPTABLE
Mardi 18 septembre 2012
L’EXPERT COMPTABLE • • • •
Il connaît mieux l’entreprise et son histoire Il est le garant du respect des règles pour son client Il a naturellement une posture de conseil Il a une mission sociale de plus en plus importante audelà du bulletin de paye • Devoir de conseil (cass.com., 17 mars 2009, n°0720.667)
Mardi 18 septembre 2012
L 911 et catégories objectives, un service à fort enjeu
RISQUE L 911 catégories objectives décret
Égalité de traitement
financier, d’insatisfaction, de perte d’honoraires, de perte de clients, de perte d’image
SECURISER la relation CLIENT Mardi 18 septembre 2012
Maitrise des risques Non égalité de traitement
Urssaf
Identifier les obligations CCN
Mesurer les écarts type des rémunérations (responsabilités, ancienneté et expérience …)
Mettre en place des objectifs de l’entreprise Aligner la rémunération sur les objectifs de l’entreprise
Assurantiel
Identifier et vérifier les opérations réalisées en amont de la production du bulletin de paie
Analyser la conformité des solutions actuelles
Identifier le nombre de salariés bénéficiaires
Mardi 18 septembre 2012
Méthodologie au cabinet • • • •
Sécuriser et optimiser la production des missions de base Identifier et répertorier les différents types de clientèle Identifier les prestations que le cabinet sait proposer Identifier les prestations que le cabinet pourra proposer demain • Fixer la stratégie du cabinet et les objectifs à atteindre • Identifier les moyens à mettre en œuvre
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Mardi 18 septembre 2012
PROPOSITION DE MISSION SECURISATION
LA MISSION DE L’EXPERT COMPTABLE
Mardi 18 septembre 2012
LA MISSION SECURISATION •
Quelle mission mettre en œuvre ? – – –
•
Respect de l’obligation prévoyance 1,5% TA Conformité aux conventions collectives Conformité au décret 2012
Etape préalable à l’audit de sécurisation –
–
Créer un fichier des clients avec 6 critères Mode de mise en place Collège objectif Respect du caractère obligatoire et dispenses Taux uniforme Plafonds fiscaux et sociaux
–
Spécificité contrats santé responsables
En dernière colonne un choix d’action simple • • •
–
– – – – –
Demande d’information complémentaire Première conclusion sur la conformité Courrier de circonstance au client
Courriers types pour information au client/assureur
Mardi 18 septembre 2012
Communication client ? Faut-il écrire à tous les clients pour les informer des risques ? Faut-il proposer ces nouvelles missions ,lors de votre rendez vous « bilan »? Faut-il réaliser une ou plusieurs campagnes mailing ou emailing ? Faut-il proposer la mission de sécurisation à tous les clients ? Retour d’expérience
Mardi 18 septembre 2012
Méthodologie au cabinet avec ou sans Inter professionnalité ?
Identifier les moyens humains, techniques et
organisationnels
à mettre en œuvre
Valoriser l’offre des missions classiques
Packager l’offre de missions nouvelles
Inter professionnalité
3 modes
d’accompagnement
Indépendance des parties
Suivi du conseil dans la durée
Mardi 18 septembre 2012
Les 3 formules Services Pro + sécurisation et conformité 1
ASSISTANCE
Formation collaborateurs Conception et remise des outils Facturation par le cabinet Rémunération Adstrat via le courtage si cahier des charges
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ACCOMPAGNEMENT
Formation collaborateurs Conception et remise des outils Analyse des conditions particulières et générales des contrats de prévoyance/santé complémentaires et de retraite supplémentaires Aide à la rédaction des accords Facturation par le cabinet Rémunération Adstrat selon répartition temps passé
3
REALISATION
Formation collaborateurs Analyse de la fiche de paie – Détection Conformité Vente de la mission aux clients Récupération des données auprès du client Analyse des conditions particulières et générales des contrats de prévoyance/santé complémentaires et de retraite supplémentaires Rédaction des accords Facturation Adstrat en fonction du temps passé Rémunération Adstrat via le courtage si cahier des charges
Mardi 18 septembre 2012
Communication de votre offre RH • Avant toute action, communiquer sur l’offre Vers les collaborateurs • Le premier Ambassadeur du cabinet • Faut-il intéresser financièrement vos collaborateurs ? • MODULES DE FORMATION DEDIES/ADSTRAT
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Mardi 18 septembre 2012
Notre SAVOIR FAIRE C O N F O R M I T E
Le CARRE MAGIQUE de la REMUNERATION OBJECTIFS ENTREPRISE Rémunération immédiate Rémunération différée O obligatoire obligatoire P -Salaire -Indemnités de fin de carrière P -Retraite obligatoire -Prévoyance (Loi, Convention Collective) -Participation O R T Rémunération immédiate Rémunération différée U facultative facultative -Primes,commissions -Régimes de retraite type 83/39 N -Avantages en nature -Participation I -Prévoyance facultative/santé -Plan d’épargne entreprise T -Dividendes -Percoi E -Intéressement -Attribution d’actions gratuites S ATTENTES SALARIES Mardi 18 septembre 2012
Rappel des mises en conformité des dispositifs d’épargne salariale et retraite •
Obligation de négocier PERCO si PEE a plus de 3 ans
•
Obligation de mise en place d’un art 83 ou PERCO pour l’ensemble des salariés quand une entreprise dispose d’un art 39 ciblé (31/12/2012)
•
Obligation de mise en conformité des régimes de retraites supplémentaires art 83 et art 39 pour respecter les collèges dits « objectifs »: attention notamment à l’utilisation du collège « cadres dirigeants »
•
Avenant au règlement PERCO obligatoire pour la gestion pilotée (1/04/2012)
•
Avenant Règlement du PERCO recommandé pour indiquer le FCPE par défaut sans réponse du bénéficiaire pour les primes de participation et l’alimentation par les CP et RTT
•
Information salarié : remise d’un livret d’épargne salariale à l’embauche précisant que 50% prime de participation investie dans PERCO par défaut si pas de réponse
•
Avenant aux accords de participation pour le versement de 50% de la prime dans PERCO par défaut, pour la fin des CCB ou FCPE en direct seuls
•
FCPE solidaire dans les PEE et PERCO
DEBORY - Septembre 2012
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Mardi 18 septembre 2012
Les arguments de DEBORY ERES face à la hausse du forfait social • Les mécanismes d’épargne salariale et retraite restent deux fois plus efficaces que la rémunération classique • Cette augmentation n'a aucun impact sur les avoirs des plans d'épargne salariale des bénéficiaires car le forfait social est payé par l'entreprise au moment du versement des primes (participation, intéressement, abondement). Il est important de rappeler ce point à vos clients pour éviter des rachats inutiles • La fiscalité pour les bénéficiaires est inchangée et reste très attractive (pas d’impôt sur le revenu sur les primes investies)
DEBORY - Septembre 2012
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Mardi 18 septembre 2012
L’efficacité sociale et fiscale de l’épargne salariale reste très attractive même avec un forfait social à 20% (depuis le 1er Août 2012)
Gain net salarié pour 1 000 € de budget dépensé par un employeur en salaire ou en épargne salariale
Taux d’efficacité 46%
67%
77%
Calculs réalisés sur la base d’hypothèses moyennes de charges patronales de 45%, de charges salariales de 15%, et d’une TMIRPP de 14% . Prélèvements : CGS/CRDS de 8% à la charge des bénéficiaires
DEBORY - Septembre 2012
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Mardi 18 septembre 2012
Pour le TNS aussi Efficacité pour le TNS Coût entreprise 2 190 €
Taux d’efficacité 41 45 77 % % % Calculs réalisés sur la base d’hypothèses moyennes de charges pour le TNS de 38% (CSG/CRDS inclus) TMIRPP de 45% .
DEBORY - Septembre 2012
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Mardi 18 septembre 2012
Rappel des principaux avantages des dispositifs d’épargne salariale et retraite • Management et motivation des salariés avec des solutions souples et modifiables chaque année • Préparation à l’épargne et à la retraite complémentaire • Primes allégées en charges et sans impôt • Optimisation des rémunérations • Sortie de l’épargne en capital ou en rente, avec fiscalité très allégée sur la plus value
DEBORY - Septembre 2012
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Mardi 18 septembre 2012
Experts en Protection Sociale Rémunération Complémentaire
conseil courtage
expertise
QUESTIONS ?
Prendre soin de vous
Groupe ADSTRAT Mardi 18 septembre 2012
