15 MARCH 2019
Licenciement conventionnel: ça existe vraiment? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Rupture contrat de travail
Temps de lecture : 3 min
Même si on entend couramment parler de “licenciement conventionnel”, il faut savoir que cela constitue en réalité un abus de langage. En effet, un licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l’employeur qui ne laisse pas place à la négociation. Les termes “licenciement conventionnel” sont donc utilisés maladroitement, on parle en réalité de “rupture conventionnelle ”, ce qui correspond à une rupture d’un contrat de travail à l’amiable entre un salarié et son employeur. Qu’est-ce qu’un “licenciement conventionnel”, plus justement appelé “rupture conventionnelle” ? Quelle est la procédure de licenciement conventionnel et à quelles indemnités donne-t-elle droit ? Explications.
MINI-SOMMAIRE :
1. Licenciement conventionnel: définition 2. Quelle est la procédure de licenciement conventionnel? 3. Quelle indemnité de licenciement conventionnel?
Licenciement conventionnel: définition Le “licenciement conventionnel” ou, plus justement la “rupture conventionnelle”, est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable qui permet de mettre un terme à un CDI dans le secteur privé. C’est une rupture du contrat de travail qui se distingue de la démission ou du licenciement car la relation de travail prend fin du fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Attention, la rupture conventionnelle doit réellement résulter d’un accord entre l’employeur et le salarié. Elle ne doit pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Par exemple, si elle est imposée par l’employeur (à cause d’un harcèlement moral ou tout autre type de pression), cela s’apparenterait à un licenciement “déguisé” en rupture conventionnelle. Dans ce cas, la rupture conventionnelle pourrait être annulée par le juge en cas d’action en justice.
Quelle est la procédure de licenciement conventionnel? Voici un récapitulatif des trois grandes étapes de la procédure de “licenciement conventionnel” d’un CDI : ● 1ère étape : la convocation à un ou plusieurs entretiens. A l'initiative de l’employeur ou du salarié, les parties doivent être convoquées à un ou plusieurs entretiens par une lettre de rupture conventionnelle. Les parties sont entièrement libres de fixer les modalités du ou des entretiens (date, heure, lieu, etc.). ●
2ème étape : la négociation lors d’un ou plusieurs entretiens. L’employeur et le salarié doivent définir lors du ou des entretiens les conditions de la rupture (date, indemnité, préavis, etc.). Bon à savoir : le salarié comme l’employeur peuvent se faire assister par une personne de leur choix (membre du personnel de l’entreprise, conseiller du salarié, membre d’une organisation syndicale d’employeurs, etc.). ● 3ème étape : la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle. Il est obligatoire de formaliser la rupture conventionnelle par le biais d’une convention de rupture conventionnelle. Cette convention doit contenir les conditions de la rupture conventionnelle définies lors des négociations entre les parties (date de la rupture, montant de l’indemnité de rupture, préavis, signature des parties...). Pour une explication détaillée de cette procédure, rendez-vous sur notre fiche dédiée à la procédure de rupture conventionnelle.
Quelle indemnité de licenciement conventionnel? Parler d’indemnité de licenciement conventionnel est également un abus de langage. En réalité, les termes exacts sont “indemnité de rupture conventionnelle”. En principe, le montant des indemnités de rupture conventionnelle peut être fixé librement par l’employeur et le salarié lors des négociations. Toutefois, certaines règles existent pour garantir au salarié un montant minimum d’indemnité de rupture. Ce montant prend notamment en compte son ancienneté et son niveau de rémunération. Ainsi, la réglementation encadre le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et prévoit qu’elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année) ou à l’indemnité de rupture conventionnelle si une convention collective est applicable.
Vous savez désormais que parler de “licenciement conventionnel” est inexact et vous connaissez l’essentiel sur la rupture conventionnelle. Si vous souhaitez entamer une procédure de rupture conventionnelle, il peut être utile de vous renseigner sur les 5 pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle.
Mise à jour le : 15/03/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
