15 MARS 2019

Licenciement pour insuffisance professionnelle: ça consiste en quoi? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Rupture contrat de travail

Temps de lecture : 3 min

Vous envisagez de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ? Vous êtes salarié et vous souhaitez connaître le déroulement de la procédure et vos droits ? Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un mode de rupture d’un contrat de travail. Il doit être réalisé conformément à la procédure imposée par le Code du travail et pour des motifs valables. On fait le point sur la définition du licenciement pour insuffisance professionnelle, la procédure à suivre et et les indemnités à verser.

MINI-SOMMAIRE :

1. Licenciement pour insuffisance professionnelle: définition 2. Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle? 3. Quelle indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle? 

Licenciement pour insuffisance professionnelle: définition Le licenciement pour insuffisance professionnelle constitue un licenciement pour motif personnel. Toutefois, le motif n’est pas disciplinaire contrairement, par exemple, à un licenciement pour faute grave. C’est donc un licenciement pour motif non disciplinaire car le salarié n’a commis aucune faute. C’est le même raisonnement que pour le licenciement pour inaptitude. Différents motifs de licenciement pour insuffisance professionnelle peuvent être invoqués par l’employeur. C’est généralement le cas lorsque le salarié n’arrive pas à réaliser les missions qui lui sont confiées ou à atteindre les objectifs fixés dans son contrat de travail. Comme pour tout licenciement, le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur une “cause réelle et sérieuse” et sur des faits qui peuvent être prouvés par l’employeur. A défaut, le salarié pourra contester son licenciement qui pourra être qualifié par un juge de licenciement abusif. Les juges apprécient au cas par cas la validité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Ils vérifient notamment que l’employeur n’a pas imposé une charge de travail excessive, manqué à son obligation de formation continue ou embauché un employé aux qualifications insuffisantes.

Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle? La procédure applicable est celle du licenciement pour motif personnel non disciplinaire. L’insuffisance doit avoir été constatée pendant une période suffisante, malgré un ou plusieurs avertissements pour insuffisance professionnelle de l’employeur, laissant le temps à l’employé de s’adapter à son poste.   Si l’insuffisance professionnelle est avérée et que cela nuit au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur doit alors respecter une procédure stricte. Voici les principales étapes de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle :   ● Lettre de convocation à l’entretien préalable : l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer de l’éventualité de son licenciement et de ses motifs. Il est possible de s'inspirer d'un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. ● L’entretien préalable : l’entretien doit avoir lieu 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation. Lors de cet entretien, l’employeur doit exposer les motifs du licenciement et écouter les justifications du salarié. ● Lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle : le licenciement pour insuffisance doit être notifié au salarié 2 jours ouvrables après l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit indiquer avec précision les motifs du licenciement. Attention, seuls ces motifs pourront être invoqués par l’employeur en cas d’action en justice intentée par le salarié. Il est possible d'utiliser un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel. Pour connaître en détail la procédure et les mentions à prévoir dans les lettres, vous pouvez consulter notre fiche détaillée sur la notification du licenciement. Le contrat de travail prend fin après l’exécution du préavis par le salarié (ou sans préavis si le salarié en a été dispensé en échange d’une indemnité compensatrice de préavis).

Quelle indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle? Le salarié n’ayant pas commis de faute dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, il a le droit de toucher les indemnités suivantes en fonction de sa situation : ● Indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle (légale ou conventionnelle) ; ● Indemnité compensatrice de préavis ; ●

Indemnité compensatrice de congés payés. Pour en savoir sur le montant de l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle, rendez-vous sur notre fiche sur les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement. Si vous souhaitez contester un licenciement pour insuffisance professionnelle, sachez qu’il sera nécessaire de saisir le Conseil de prud’hommes pour que la rupture de votre contrat soit potentiellement qualifiée de licenciement abusif.  

Mise à jour : 15/03/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.