19 FÉVRIER 2019
Impôt sur le revenu: fonctionnement, régimes et taux Sandra Nussbaum Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 4 min
Fiscalité de l'entreprise
Vous avez décidé de vous lancer dans un projet de création d’entreprise et vous avez choisi l'IR comme mode d’imposition de vos bénéfices. Comment se calcule l’IR ? Quel choix allez vous faire pour la détermination du bénéfice, régime de la micro entreprise ou régime réel ? Ce sont des questions essentielles relatives à la fiscalité des entreprises et nous vous apportons toutes les réponses pour vous guider dans vos choix.
MINI SOMMAIRE :
1. Comprendre les différentes catégories de l’IR 2. Quels sont les différents choix de régimes fiscaux? 1. Régime de la micro-entreprise 2. Régime réel simplifié et normal 3. Que se passe-t-il en cas de déficit de mon entreprise? 4. Quelle imposition pour les sommes perçues par un dirigeant au titre de ses fonctions?
Comprendre les différentes catégories de l’IR L’objectif de l'impôt sur le revenu est d’imposer tous les revenus qu’un foyer fiscal (conjoint, enfants) va percevoir pendant l’année. Les revenus peuvent avoir différentes origines, c'est la raison pour laquelle il existe plusieurs catégories au sein de l'IR :
Traitements et salaires
Revenus déclarés par un salarié
BIC (Bénéfices Industriels et
Revenus déclarés par un entrepreneur exerçant une activité industrielle,
Commerciaux)
artisanale ou commerciale
BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Revenus déclarés par un entrepreneur exerçant une activité libérale
BA (Bénéfices Agricoles)
Revenus déclarés par un entrepreneur exerçant une activité agricole
Revenus de capitaux mobiliers
Revenus tirés du placement de sommes d'argents (dividendes, intérêts)
Revenus fonciers
Revenus provenant de la location nue d'un immeuble
Plus-values
Revenus provenant de la cession de parts sociales, d'actions, d'immeubles,...
Rémunérations de certains
Revenus déclarés par les dirigeants de certains types de société
dirigeants
A la lecture de ce tableau il est clair que les revenus qu’un entrepreneur tire de son entreprise seront imposés en BIC, BNC ou BA en fonction de la nature de l’activité exercée.
Quels sont les différents choix de régime fiscaux? Micro-entreprise
Régime réel simplifié
Régime réel normal
Vente de marchandises,
CA inférieur à 170.000€
CA compris entre 170.000€CA supérieur à
d’objets, de fourniture
On parle de régime micro-BIC et 789 000 €
789.000€
et de denrées sur place ou à emporter, ou fourniture de logement
Prestations de services
CA inférieur à 70.000€
CA compris entre 70.000€ CA supérieur à
On parle de régime micro-BNCet 238 000 €
238 000€
Régime de la micro-entreprise Le régime fiscal de la micro-entreprise entraine également deux particularités sur la détermination du bénéfice imposable : ● Abattement forfaitaire pour les charges : l'entreprise ne doit pas calculer ses charges, on applique un forfait en fonction du type d'activité exercée. Ce forfait comprend toutes les charges que votre entreprise expose en principe dans le cadre de son exploitation.
Activité d’achat/revente ou de fourniture de logement
Abattement fixe de 71%
Activité de prestation de services
Abattement fixe de 50%
Activité soumise aux BNC (activité libérale)
Abattement fixe de 31%
● Possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire : cette option permet à l’entrepreneur de payer l’IR mensuellement ou trimestriellement, avec un taux fixe relativement faible. Pour bénéficier de cette option, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à un certain plafond.
Activité d’achat/revente ou de fourniture de logement
1 % du chiffre d’affaires
Activité de prestation de services
1,7 % du chiffre d’affaires
Activité soumise aux BNC (activité libérale)
2,2 % du chiffre d’affaires
Bon à savoir: il y a un principe de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, cette particularité faisant l’objet d’un développement spécifique dans une autre fiche.
Régime réel simplifié et régime réel normal Ces deux régimes partent du principe que l’imposition doit avoir lieu sur le bénéfice réel de l’entreprise, c’est à dire sur la différence entre les recettes perçues et les dépenses réalisées. Cela implique un certain nombre d'obligation en ce qui concerne la tenue de la comptabilité de l'entreprise. Ce régime est souvent choisi lorsque les charges supportées par la société sont supérieures à l’abattement fixé par la loi pour le régime micro-entrepreneur.
Que se passe-t-il en cas de déficit de mon entreprise? Si votre entreprise enregistre un déficit, ce dernier viendra s’imputer sur les autres revenus de votre foyer fiscal : votre résultat imposable sera donc directement diminué. Si le déficit est plus important que vos autres revenus, vous ne payerez pas d’impôt pour cette année d’imposition et le déficit sera reporté sur vos revenus des 6 prochaines années. Cette gestion des déficits est beaucoup plus simple que lorsque vous êtes imposé à l’impôt sur les sociétés, d'où l'importance de faire le bon choix entre l'IR et l'IS. Attention : si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas constater de déficit puisque vous déclarez 29%, 50% ou 69% de votre chiffre d’affaires.
Quelle imposition pour les sommes perçues par un dirigeant au titre de ses fonctions? ● Si vous êtes dirigeant et associé : dans cette hypothèse pas besoin de verser une rémunération au dirigeant, elle est comprise dans le bénéfice de l’entreprise. Le dirigeant est imposé sur la totalité du bénéfice (s’il est le seul associé) ou sur la quote-part qu’il détient dans l’entreprise (s’il existe plusieurs associés). L’imposition se fait ensuite au barème de l’IR dans la catégorie des BIC, BNC ou BA. Les frais professionnels peuvent être déduits par le mécanisme des frais réels ou par l’abattement forfaitaire si vous êtes micro-entrepreneur. ● Si vous êtes seulement dirigeant : votre rémunération est imposée à l’IR dans la catégorie « traitements et salaires ». Pour la société, cette rémunération versée est considérée comme une charge. Les frais professionnels peuvent être déduits par un abattement forfaitaire de 10% ou le mécanisme des frais réels.
Mise à jour : 19/02/2019 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
