Volume 26, no 10

Le 12 septembre 2006

Redressement de l’écart de rémunération : les démarches se poursuivent Au cours des dernières négociations, la FMOQ a réussi à convaincre le gouvernement de renoncer à son intention de ne pas donner suite à la Lettre d’entente no 138 sur l’écart de rémunération entre les médecins omnipraticiens du Québec et ceux du reste du Canada. Cette position gouvernementale avait soulevé l’indignation chez les médecins omnipraticiens et a été l’un des principaux enjeux des dernières négociations. La FMOQ tenait à ce que la Lettre d’entente soit reconnue et que les démarches se poursuivent en vue de combler l’écart de rémunération qui s’accroît d’année en année. Aussi, le 4 juillet dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Philippe Couillard, a confirmé au Dr Dutil sa volonté de respecter la Lettre d’entente dans les termes suivants : Par la présente, je veux vous réitérer ma volonté d’entreprendre, aussitôt l’accord-cadre formellement conclu, les démarches qui s’inscrivent dans les objectifs de la Lettre d’entente 138. Nous devrons donc, au cours des prochains mois, nous entendre sur le choix et la nomination d’un médiateur et, avec lui, arrêter l’échéancier de nos travaux et discussions afin qu’il puisse faire rapport aux parties en 2008. Nous en sommes donc à convenir, avec les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux, du choix d’un médiateur. Une rencontre à ce sujet aura lieu dans les prochains jours. La FMOQ a fait part au ministre que l’année 2008 est une échéance trop éloignée et elle fera les représentations nécessaires pour que les travaux s’enclenchent le plus tôt possible.

Entente générale 2006 - 2010 Voici un résumé des principales mesures négociées par la FMOQ dans le cadre du renouvellement de l’Entente générale. Prenez note des dates de mise en vigueur. Surveillez les prochains communiqués de la RAMQ concernant l’amendement no 95 qui vous préciseront toutes les modalités d’application pour la facturation de ces mesures nouvelles ou modifiées.

Cadre financier du renouvellement de l’Entente Le cadre financier demeure tel que décrit dans la proposition soumise à la consultation générale dans le bulletin du 25 mai dernier. Rappelons toutefois que plusieurs mesures sont financées à même les nonatteintes pour les années 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007. Il ne faut donc pas s’attendre à des rétroactivités en rapport avec les années 2004-2005 et 2005-2006.

Les mesures convenues I - Entente particulière : Prise en charge et suivi des clientèles vulnérables (cabinets médicaux, CLSC, GMF, cliniques-réseau et unité d’enseignement en médecine familiale) À compter du 1er janvier 2007, une nouvelle entente remplacera l’entente actuelle sur les clientèles vulnérables. Cette entente prévoit : 1) Le versement d’un forfait de responsabilité lors de l’examen ou d’une thérapie (même seule) au bénéfice d’un patient inscrit au montant de 9 $ en cabinet ou de 6,75 $ en CLSC ou en UMF. La facturation de groupe de ce forfait est possible en UMF et en GMF. En CLSC et en UMF, le forfait annuel antérieur de 22 $ disparaît. 2) Le versement d’un forfait annuel de prise en charge de patients inscrits dont le montant varie selon cinq groupes de forfaits en fonction de l’âge du patient et de la présence ou non d’une pathologie. En cabinet, le montant varie de 40 $ à 70 $ ; en CLSC ou en UMF de 30 $ à 54 $. En région désignée, le forfait est majoré. a) Le forfait annuel est versé sur une base trimestrielle, à compter du 1er janvier 2007, dans la mesure où le patient a été vu par son médecin de famille au cours de l’année civile précédente ou en cours. Des modalités sont prévues en cas de changement de médecin. Un patient vulnérable ayant identifié un médecin au 31 décembre 2006 est réputé inscrit auprès de ce médecin. Par la suite, lorsqu’un médecin inscrira de nouveaux patients vulnérables, il aura droit à la portion du forfait correspondant au nombre de mois de l’année d’application qui reste à écouler. Il n’est donc pas nécessaire de réinscrire vos patients déjà identifiés. Il ne sera pas nécessaire non plus de facturer ce forfait annuel puisque la RAMQ le versera automatiquement dès qu’elle sera informée de l’inscription. b) Le montant du forfait pour un patient de plus de 70 ans augmente si ce dernier est atteint d’une pathologie admissible. Il est possible, dès maintenant, d’indiquer à la RAMQ la présence d’une pathologie, selon la procédure en place. 3) L’ajout ou la modification des catégories de vulnérabilités suivantes : a)

« Problèmes de santé mentale (DSM-IV) : troubles psychotiques, troubles dépressifs majeurs récidivants, troubles bipolaires, troubles paniques, anxiété généralisée, troubles envahissants du développement (autisme, syndrome d’Asperger), troubles du comportement alimentaire (anorexie, boulimie) » ;

b) « Maladies inflammatoires chroniques : colite ulcéreuse, maladie de Crohn, polyarthrite rhumatoïde, psoriasis avec atteinte autre que cutanée, lupus, sclérodermie et autres collagénoses ». Vous pourrez inscrire ces clientèles dès le 1er octobre 2006. Toutefois, celles-ci ne donneront pas droit au paiement des forfaits (annuel et de responsabilité) avant le 1er janvier 2007. 4) L’ajout en cabinet d’un nouvel acte pour rémunérer la rencontre ou la conférence téléphonique formelle d’une durée d’au moins 15 minutes, avec des intervenants d’un établissement, et concernant un ou plusieurs patients vulnérables ou un patient atteint d’un problème de santé mentale. La discussion doit donner lieu à des notes au dossier de chaque patient. Le tarif est de 25 $ par période de 15 minutes. Un montant additionnel de 25 $ est prévu si le médecin doit se déplacer. 5) L’introduction d’une mesure de soutien au démarrage en cabinet pour les jeunes médecins. Le médecin qui a obtenu son permis d’exercice en 2006 ou plus tard et qui exerce en cabinet pourra, au cours de ses trois premières années de pratique, réclamer un premier forfait de 50 $ par patient vulnérable lors de l’inscription des 150 premiers patients vulnérables n’étant pas déjà

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inscrits auprès d’un médecin ou d’un GMF et qu’il s’engage à prendre en charge. Un deuxième forfait de 50 $ est payable lors d’un examen ou d’une thérapie au moins 12 mois suivant l’inscription. Les patients inscrits avant le 1er janvier 2007 ne donnent pas droit au forfait. Un médecin admissible doit commencer à se prévaloir de cette mesure avant le 31 mars 2010. 6) Pratique de groupe dans une unité d’enseignement en médecine familiale (UMF) ou un GMF. À compter du 1er janvier 2007, le forfait de responsabilité s’appliquant pour chaque visite pourra être payé à un autre médecin que celui auprès duquel le patient est inscrit, à condition que

cet autre médecin fasse partie du groupe dans lequel travaille le médecin de famille. Certaines modalités s’appliqueront. La FMOQ et le MSSS ont convenu d’étudier d’ici le 31 mars 2007 l’opportunité d’étendre cette mesure aux cabinets médicaux et aux CLSC non UMF ni GMF.

II - Pratique en établissement 7) Des augmentations de 2 % aux 1er avril 2006, 2007, 2008 et 2009 sur le tarif des consultations et des examens en établissement, excluant l’urgence. Les actes en établissement doivent faire l’objet d’une augmentation comparable, les modalités sont à déterminer. 8) Des augmentations de 2 % consenties aux 1er avril 2006, 2007, 2008 et 2009 pour les échelles de rémunération des médecins payés à honoraires fixes ou à tarif horaire. 9) À compter du 1er juin 2006, augmentation à 880 du nombre annuel d’heures de dépassement des activités régulières pouvant être payées selon la Colonne 1 pour les médecins rémunérés selon le mode des honoraires fixes et du tarif horaire. 10) Urgence a) À compter du 1er avril 2006, une majoration de 27 % sera applicable au tarif de base à l’acte pour les services dispensés de 8h00 à 24h00 le samedi, le dimanche ou pour un jour férié. En ce qui a trait aux majorations pour les années 2007, 2008 et 2009, les modalités sont à déterminer. b) Le forfait de 566,50 $ pour la période de 0h00 à 8h00 les fins de semaines et les journées fériées est majoré à 628,00 $ à compter du 1er avril 2006.

c) Une augmentation de 2 % aux 1er avril 2006, 2007, 2008 et 2009 est appliquée au tarif du supplément pour les services dispensés sur place à l’urgence de 20h00 à 24h00 en semaine. 11) Pour l’instant, les forfaits de soins intensifs et de soins coronariens n’ont pas subi de modifications. Les sommes affectées à ce secteur d’activités doivent faire l’objet d’augmentations de 2 % aux 1er avril 2006, 2007, 2008 et 2009. Les modalités sont à déterminer. Ce secteur doit, de plus, bénéficier d’une injection supplémentaire de 500 000,00 $ selon des modalités qui devront être fixées.

12) Le forfait déterminé à l’entente particulière sur les malades admis sera rehaussé annuellement de 1 % à compter des ler avril 2006, 2007, 2008 et 2009. Dans le Régime A, le pourcentage du tarif des actes et des examens pour ces mêmes examens sera majoré à 42,75 %, 44 %, 45,3 % et 46,6 %.

13) Des augmentations de 2 % aux 1er avril 2006, 2007, 2008 et 2009 du tarif du supplément de responsabilité pour le malade admis.

14) Des augmentations de 2 % aux 1er avril 2006, 2007, 2008 et 2009 de la rémunération en vertu des ententes particulières visant le Chef de département clinique de médecine générale et le Chef du service d’urgence.

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15) Des augmentations de 2 % aux 1er avril 2006, 2007, 2008 et 2009 du montant des per diem au Régime C de l’entente particulière sur l’anesthésie et de l’entente particulière sur les régions 17, 18 et le Centre de santé de la Basse Côte Nord.

III - Pratique en cabinet 16) Des augmentations de 2 % aux 1er avril 2006, 2007, 2008 et 2009 du tarif des examens et thérapies en cabinet ou à domicile. La rémunération des actes diagnostiques et thérapeutiques en cabinet sera majorée d’environ 4 % à compter du 1er avril 2007. Les modalités restent à déterminer. 17) À compter du 1er octobre 2006, il y aura majoration du tarif du plateau de chirurgie à 10 $ ou à 20 $ selon qu’il s’agisse d’un plateau mineur ou d’un plateau principal. 18) À compter du 1er décembre 2006, seront exclus du plafond trimestriel : a) La rémunération versée pour tous les services dispensés aux patients vulnérables inscrits ; b) Un montant équivalent à 3,50 % du tarif des examens et thérapies dispensés en cabinet au lieu de 2,69 % ; c) À compter du 1er décembre 2006, le médecin qui a inscrit 200 patients vulnérables ou plus n’est plus assujetti au plafond trimestriel. (L’évaluation du nombre de patients vulnérables inscrits se fera au 1er décembre 2006 et, pour les années subséquentes, au 1er décembre de l’année précédente). 19) Au 1er octobre 2006, majoration de l’examen de prise en charge d’une grossesse de 60,35 $ à 75 $. 20) Au 1er janvier 2007, introduction d’un supplément de 10 $ en cabinet lors de l’examen pour suivi de grossesse. En CLSC et en UMF, un médecin qui détient des privilèges hospitaliers en obstétrique peut se prévaloir d’un supplément de 7 $ par examen pour les femmes dont il prévoit faire l’accouchement lui-même ou dont l’accouchement sera fait par un des médecins du groupe de médecins avec lequel il partage cette responsabilité. 21) Des augmentations de 2 % aux 1er avril 2006, 2007, 2008 et 2009 du supplément en cliniquesréseau pour les services sans rendez-vous aux heures défavorables. Le financement de ces cliniques est dorénavant assuré, peu importe la région, jusqu’à un total de 49 cliniques d’ici le 31 mars 2010.

IV - Mesures pouvant s’appliquer autant en établissement qu’en cabinet 22) À compter du 1er janvier 2007, les modifications suivantes s’appliquent en région désignée (Annexes XII et XII A) a) La compensation pour le ressourcement passe à 402,00 $ par jour et l’allocation forfaitaire pour les frais de séjour est augmentée à 204,00 $ ; b) Majoration de 5 % du tarif des services dispensés en cabinet et en CLSC dans la région du Saguenay, pour la partie de son territoire non désignée ne bénéficiant pas déjà d’une majoration. 23) À compter du 1er janvier 2007, les modifications suivantes aux allocations de formation continue (Annexe XIX) s’appliquent : a) L’allocation quotidienne passe à 336,00 $. La demi-journée demeure à 150,00 $ ; b) Le nouveau facturant peut se prévaloir des dispositions de cette annexe au cours de sa première année de pratique au prorata du nombre de mois œuvrés au cours de l’année ;

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c) L’octroi d’une banque de cinq jours additionnels de formation par équivalent temps plein qui exerce dans le cadre d’une unité de médecine familiale (UMF) rattachée à un établissement. La répartition de ces jours entre les médecins se fait par le chef de l’UMF. 24) À compter du 1er janvier 2007, le taux de remboursement du kilométrage effectué par le médecin dans sa voiture personnelle passe à 0,82 $ (distance unidirectionnelle). 25) À compter du 1er janvier 2007, la garde en disponibilité sera rémunérée entre 20h00 et 24h00 du lundi au vendredi selon la formule existante. Le forfait de garde en disponibilité en obstétrique ainsi que le forfait applicable pour les malades admis sont haussés en conséquence. 26) Des augmentations aux 1er avril 2006, 2007, 2008 et 2009 du forfait annuel d’inscription du patient en GMF et du forfait de transfert temporaire de la patiente enceinte. Il en va de même pour le forfait de garde en disponibilité et le forfait hebdomadaire du médecin responsable. 27) La majoration de 10 % des tarifs liés aux interruptions volontaires de grossesse à compter du 1er octobre 2006. Mesures à durée limitée (prenant effet à compter du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 mars 2010 seulement) 28) L’ajout d’un acte préventif, le counselling antitabac, dont les modalités sont à définir par les parties. 29) L’allocation d’une banque d’environ 500 heures à chaque centre de santé et de services sociaux (CSSS) pour la rémunération selon le mode du tarif horaire des médecins en cabinet privé qui collaborent à l’organisation des projets cliniques sous la responsabilité des CSSS.

Activités médicales particulières (AMP) 30) Les parties conviennent de discuter des dispositions ayant trait aux activités de prise en charge et de suivi des clientèles vulnérables dans les cabinets, les CLSC et les UMF dans le cadre des AMP.

Rétroactivité et facturation aux nouveaux tarifs En ce qui a trait aux mesures prenant effet le 1er avril 2006, la RAMQ sera en mesure de payer selon les nouveaux tarifs, à compter du 1er octobre 2006. La différence entre les anciens et les nouveaux tarifs entre le 1er avril et le 30 septembre fera l’objet d’un paiement rétroactif, calculé en fonction de la rémunération du médecin au cours de cette période. Ce montant rétroactif devrait être versé au début de 2007. La facturation des médecins rémunérés à tarif horaire qui n’ont pu se prévaloir de la majoration des heures de dépassement des activités régulières entre le 1er juin et le 1er octobre 2006 fera aussi l’objet d’une révision par la RAMQ et celle-ci procédera au versement d’un paiement rétroactif. La modalité équivalente pour les médecins rémunérés à honoraires fixes reste à déterminer.

Surveillez les communiqués de la RAMQ Afin d’être informé des modalités exactes d’application des nouvelles dispositions décrites dans ce bulletin, notamment en regard de leur facturation, nous vous suggérons de porter attention aux prochains communiqués de la RAMQ concernant l’amendement no 95. Vous pouvez consulter également le site Internet de la Régie de l’assurance maladie du Québec, catégorie professionnels, médecins omnipraticiens, communiqués : http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr.

An English version of this Bulletin will follow shortly

ISSN : 1206-3088

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