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Bulletin publié par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Volume 24, n° 1

janvier 2004

Les plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM) 18 , conformément au mandat que lui avait donné son Conseil des délégués, la L FMOQ a convenu avec le ministre de mesures conventionnelles visant à améliorer la répartition des effectifs médicaux en médecine générale partout au Québec.Voici comment vous y retrouver rapidement. E

DÉCEMBRE DERNIER

Quelle est votre région principale de pratique ? En novembre 2003, vous avez reçu une lettre de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) concernant la répartition de votre pratique par territoire de régie régionale pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.Votre région principale de pratique est celle où vous avez effectué la majorité de vos journées de facturation durant cette période, à l’exclusion des activités de dépannage. La RAMQ transmettra cette information au département régional de médecine générale de la région (DRMG).

Quelle est votre situation ? Au delà de 95 % des omnipraticiens effectuent plus de 50 % de leurs journées de facturation dans une région donnée.Ces médecins sont réputés détenir un avis de conformité pour cette région. Ils

Dans ce numéro

n’ont aucune autre démarche à faire puisque la RAMQ en a avisé le (DRMG) et leur avis de conformité sera renouvelé automatiquement tous les deux ans.

À quoi vous engage cet avis de conformité ? Vous devez maintenir une proportion d’activités dans votre région équivalant à au moins 55 % de vos journées de facturation. Dans l’éventualité où vous décideriez de quitter cette région pour vous installer ailleurs, vous devrez respecter la procédure prévue à l’entente particulière. Un médecin qui n’assurerait pas cette proportion minimale ou qui s’installerait dans une nouvelle région sans avis de conformité pourrait voir sa rémunération en cabinet privé réduite de 30 %.

Certaines situations particulières à votre pratique peuvent s’appliquer : ■

vous effectuez entre 50 % et 55 % de vos journées de facturation dans une région ;

Prochain envoi de la RAMQ : votre profil de pratique aux fins des activités médicales particulières (AMP) . . . . . . . . . .5



vous exercez dans plusieurs régions, sans atteindre 50 % dans aucune ;

Hausse de la cotisation syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5



vous avez une pratique partielle dans une ou plusieurs autres régions ;



vous avez modifié votre pratique en 2003 ;



vous avez commencé à pratiquer en 2003 ;



vous prévoyez changer de région de pratique au cours de 2004 ;



vous commencez à pratiquer en 2004.

Les plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM) . . . . . . . . . .1 à 4

Membres émérites de la FMOQ 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Prestation de compassion de l’assurance-emploi : un nouveau certificat médical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Sondage auprès de tous les médecins canadiens . . . . . . . . . . . . . . .6 Versement de la rétroactivité concernant les médecins oeuvrant à l’urgence . . . . . . . . . . . . . . .7 Correctif à la liste des DRMG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 La Loi 90 et le partage des activités réservées : appel à la vigilance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

Consultez la section spécifique à chacune de ces questions dans les pages suivantes.

Vous effectuez entre 50 % et 55 % de vos journées de facturation dans une région

Vous avez commencé à pratiquer en 2003

Vous êtes réputé détenir un avis de conformité dans cette région. Vous n’avez aucune autre démarche à faire ; votre avis de conformité sera renouvelé automatiquement tous les deux ans.Vous respecterez cet avis dans la mesure où vous maintiendrez une proportion d’activités dans votre région équivalant au moins à celle de l’année 2002-2003.

Vous devez vous adresser, avant le 1er février 2004, au DRMG de la région où vous exercez principalement pour obtenir un avis de conformité. Cet avis est sujet à confirmation sur la base des données réelles de votre facturation qui seront disponibles le 1er septembre 2004. Pour respecter votre avis de conformité dans votre nouvelle région principale de pratique, vous devez y effectuer au moins 55 % de vos journées de facturation.

Vous exercez dans plusieurs régions, sans atteindre 50 % dans aucune

Vous prévoyez changer de région de pratique au cours de l’année 2004

Vous êtes réputé détenir un avis de conformité dans la région où vous avez effectué la majorité de vos journées de facturation. Vous n’avez aucune autre démarche à faire ; votre avis de conformité sera renouvelé automatiquement tous les deux ans.Vous respecterez cet avis dans la mesure où vous maintiendrez une proportion d’activités dans cette région équivalant au moins à celle de l’année 2002-2003.

Tout médecin qui désire s’installer dans une nouvelle région doit faire une demande d’obtention d’avis de conformité auprès du DRMG de cette région, par lequel il s’engage à y effectuer au moins 55 % de ses activités. Le DRMG accorde cet avis si le PREM de la région le permet, en tenant compte des objectifs de croissance que lui a fixés le ministre de la Santé et des Services sociaux. Le médecin doit aviser le DRMG de la région où il est actuellement installé de son intention. On peut, en tout temps, faire une demande d’avis de conformité dans une autre région. Rappelons que le PREM est réévalué à chaque année, en fonction des besoins, des arrivées, des départs et de l’attrition (voir encadré « Objectifs de croissance 2004 »).

Vous avez une pratique partielle dans une ou plusieurs autres régions

Un médecin qui s’installerait dans une nouvelle région sans avis de conformité pourrait voir sa rémunération en cabinet privé réduite. De plus, la loi prévoit qu’une nomination en établissement dépassant le plan d’effectifs de cet établissement peut être déclarée nulle.

Vous pouvez effectuer jusqu’à 45 % de votre pratique dans une ou plusieurs autres régions, sans autre démarche relative au PREM. Notez que les activités de dépannage ne sont pas comptabilisées dans ce 45 %. Les régions de Québec et de l’Estrie ont été désignées « région à pratique partielle restreinte », c’est-à-dire qu’un médecin ne pourra pas commencer à y exercer à temps partiel sous peine de voir sa rémunération en cabinet privé, dans cette région, réduite de 30 %. Toutefois,les médecins qui exercent déjà à temps partiel dans les régions de Québec et de l’Estrie pourront y maintenir le même niveau d’activités. Si un médecin dépassait ce niveau de façon importante, l’excédent sera réduit de 30 % (rémunération en cabinet privé seulement).

Vous commencez à pratiquer en 2004 Vous devez obtenir un avis de conformité auprès du DRMG de la région où vous prévoyez vous installer, en indiquant la date prévue de votre installation. Le DRMG décide de l’octroi ou non d’un avis de conformité dans un délai de 60 jours suivant la réception de votre demande. Le DRMG accorde cet avis si le PREM de la région le permet, en tenant compte des objectifs de croissance que lui a fixés le ministre de la Santé et des Services sociaux (voir encadré « Objectifs de croissance 2004 »). Vous disposez d’un délai de sept mois pour commencer votre pratique dans la région.

Vous avez modifié votre pratique en 2003 Votre pratique n’est donc plus conforme à la répartition établie par la RAMQ pour la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.Vous devez vous adresser,avant le 1er février 2004,au DRMG de votre nouvelle région principale de pratique pour obtenir un avis de conformité. Cet avis est sujet à confirmation sur la base des données réelles de votre facturation pour la période de juin 2003 à février 2004 qui seront disponibles le 1er septembre 2004. Pour respecter votre avis de conformité dans votre nouvelle région principale de pratique,vous devez y effectuer au moins 55 % de vos journées de facturation.

Nouvelles de la FMOQ janvier 2004

Un médecin qui s’installerait dans une région sans avis de conformité pourrait voir sa rémunération en cabinet privé réduite. De plus, la loi prévoit qu’une nomination en établissement dépassant le plan d’effectifs de cet établissement peut être déclarée nulle.

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Dérogations au PREM L’entente particulière prévoit que des médecins pourront obtenir un avis de conformité dans une région même si les objectifs de croissance fixés par le ministre ont été atteints. Ce sont : ■

les médecins comptant 20 ans et plus de pratique, peu importe leur région de pratique ;



les médecins de retour d’une région éloignée après y avoir exercé de façon continue pendant une période d’au moins trois ans ;



les médecins qui, à compter de 2004, s’installeront dans une région ou un sous-territoire où sévit une grave pénurie d’effectifs,à l’exclusion des régions éloignées,et qui y exerceront de façon continue pendant cinq ans (ces régions seront identifiées très bientôt par les parties négociantes).

Modalités d’application de la réduction de la rémunération en cas de non-respect de l’engagement prévu à l’avis de conformité au PREM Un médecin ne respecte pas son engagement s’il n’effectue pas la majorité de sa pratique dans sa région principale, tel que prévu à son avis de conformité, pour la période du 1er mars au 28 ou 29 février de l’année suivante. Ce médecin sera avisé par la RAMQ vers le 1er septembre suivant, de même que par le DRMG et le comité paritaire. Par la suite, la RAMQ appliquera la réduction de 30 % de la rémunération en cabinet médical pour l’année en cause.

Rappelons que la loi prévoit qu’une nomination en établissement dépassant le plan d’effectifs de l’établissement peut être déclarée nulle. Le médecin peut demander au comité paritaire MSSSFMOQ, chargé d’appliquer l’entente particulière, d’examiner les motifs qui pourraient justifier d’être exempté de l’application de la réduction.

Modalités d’application de la réduction de la rémunération en cas d’installation sans avis de conformité au PREM Un médecin qui s’installe dans une région sans avoir obtenu d’avis de conformité sera avisé par la RAMQ, au plus tard trente jours après la fin d’un trimestre au sens de l’annexe IX de l’entente générale, qu’il ne détient pas d’avis de conformité et qu’il subira une réduction de sa rémunération en cabinet médical de 30 % pour le trimestre en cause et chacun des trimestres suivants, tant qu’il n’aura pas obtenu d’avis de conformité. La RAMQ en avisera également le comité paritaire. Rappelons que la loi prévoit qu’une nomination en établissement dépassant le plan d’effectifs de l’établissement peut être déclarée nulle.

De plus, le médecin visé pourrait se voir imposer un délai de cinq ans avant de pouvoir refaire une demande d’obtention d’avis de conformité auprès du DRMG de cette région et voir ainsi sa rémunération en cabinet privé réduite de 30 % pendant toute cette période. Le médecin peut demander au comité paritaire MSSSFMOQ, chargé d’appliquer l’entente particulière, d’examiner les motifs qui pourraient justifier d’être exempté de l’application de la réduction.

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Nouvelles de la FMOQ janvier 2004

Questions sur les PREM ? Est-ce que je peux réduire mes activités ? Oui, si vous maintenez la proportion de vos journées de facturation dans votre région à au moins 55 % ou au niveau prévu à votre avis de conformité.

Qu’arrive-t-il si je modifie ma proportion d’activités dans ma région principale et que j’augmente celle que j’effectue dans d’autres régions ? Deux situations seront prises en compte par le comité paritaire FMOQ-MSSS et pourront justifier l’exemption de la réduction de la rémunération : ■

Si cette modification ne se situe pas sous le seuil de 50 %,il ne vous arrivera rien. Au cours des années suivantes,vous devrez quand même respecter le seuil de 55 %.

Cette modification résulte du fait que vous avez dû augmenter certaines tâches reconnues prioritaires par le ministre. Toute autre situation sera évaluée par le comité paritaire FMOQ-MSSS qui pourra, dans certaines situations exceptionnelles, recommander l’exemption de la réduction. ■

Quelles répercussions auront les PREM sur les AMP ? L’entente particulière sur les AMP prévoit que : ■

le médecin doit s’adresser à la régie régionale de sa région principale de pratique pour obtenir la liste des activités médicales particulières (AMP) disponibles sur le territoire ;

le médecin qui effectuait des AMP dans les secteurs i) à iv) avant le 1er septembre 2004 peut demander que celles-ci lui soient reconnues dans le cadre de la nouvelle entente, même si elles sont faites sur le territoire d’une autre région (voir le bulletin de septembre 2003). Il ne peut y avoir double pénalité en cas de non-respect de l’entente relative aux AMP et à celle relative aux PREM, c’est-à-dire que la réduction de la rémunération ne peut dépasser 30 % de la rémunération en cabinet privé.



Pour toute autre question, n’hésitez pas à nous téléphoner au (514) 878-1911 ou au 1 800 361-8499, ou à communiquer avec nous par télécopieur au (514) 878-4455 ou par courriel à [email protected]. Vous pouvez également visiter notre site Web au www.fmoq.org

Tableau 1 Recommandations faites au ministre par le comité de gestion des effectifs médicaux FMOQ-MSSS quant aux « objectifs de croissance pour l’année 2004 » pour chacune des régions* Région

Arrivées d’autres régions

Bas-Saint-Laurent Saguenay–Lac-St-Jean Québec Mauricie–Centre-du-Québec Estrie Montréal Outaouais Abitibi-Témiscamingue Côte-Nord Nord-du-Québec Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine Chaudière-Appalaches Laval Lanaudière Laurentides Montérégie Nunavik Terres Cris de la Baie-James

3 3 23 6 7 39 5 3 4 2 4 9 9 7 14 22 2 3

Nombre de nouveaux facturants autorisés 15 15 0 31 4 38 16 17 11 3 11 7 4 12 5 23 1 1

* Ces recommandations n’ont pas encore été approuvées par le ministre et pourraient être modifiées. Nouvelles de la FMOQ janvier 2004

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Prochain envoi de la RAMQ : votre profil de pratique aux fins des activités médicales particulières (AMP) Tous les médecins inscrits à la RAMQ avant 2003 recevront bientôt une lettre faisant état des renseignements nécessaires pour entreprendre leurs démarches d’adhésion à l’entente particulière sur les AMP. Ces renseignements comprendront : ■

le nombre d’années de pratique reconnues par la RAMQ au 31 août 2003 ;



la régie régionale responsable de la gestion de votre dossier,c’està-dire la régie de votre région principale de pratique qui vous a été indiquée par la RAMQ en novembre dernier aux fins des plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM) ;





les heures ou l’équivalence en heures des activités que vous avez effectuées dans les secteurs d’activités prioritaires durant la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.

Si des modifications doivent être apportées à ce profil, communiquez avec votre DRMG. Pour plus de détails sur l’entente sur les AMP, consultez le bulletin (volume 23, no 4) que nous vous avons envoyé en novembre dernier ou visitez notre site Web, au www.fmoq.org La FMOQ vous rappelle l’importance d’entreprendre vos démarches au cours de la période qui vous a été signifiée, sous peine d’être considéré non-adhérent par la RAMQ au terme de cette période.En retardant votre adhésion,vous risquez également d’avoir un choix d’AMP plus restreint.

la période pendant laquelle vous devrez entreprendre des démarches auprès de votre DRMG pour confirmer votre adhésion à l’entente particulière ;

Hausse de la cotisation syndicale Sur la recommandation du Bureau, le Conseil des délégués de la FMOQ a voté en faveur d’une augmentation de la cotisation syndicale régulière pour l’exercice financier 2003-2004. Celle-ci passera donc de 850 $ à 870 $, pour un total de 895 $ comprenant la cotisation récurrente au

Programme d’aide aux médecins du Québec de 25 $. Rappelons que la FMOQ verse à ses associations affiliées 20 % de la cotisation de chaque membre en règle, soit 174 $ par médecin en 2004.

Membres émérites de la FMOQ 2003 Au cours du Conseil des délégués de la FMOQ de décembre 2003, les Drs Georges-Henri Gagnon et Jean Valiquette ont été nommés Membres émérites de la FMOQ 2003.

Photo : Emmanuèle Garnier

Durant la cérémonie, le Dr Gagnon a été félicité pour avoir constamment eu à cœur la promotion de la cause des médecins omnipraticiens de toutes les régions du Québec, pour sa contribution notable aux services aux membres, pour avoir su offrir une oreille attentive et avoir joué un remarquable rôle de conseiller auprès de ses collègues et des membres de la Fédération. On a également souligné le dévouement à la profession médicale du Dr Valiquette, qui a été trésorier de l’Association des médecins omnipraticiens de Laurentides-Lanaudière pendant 25 ans. Il a constamment eu à cœur les conditions de pratique des médecins omnipraticiens de sa région et a consacré maintes années à la cause syndicale. Les Drs Georges-Henri Gagnon et Jean Valiquette

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Nouvelles de la FMOQ janvier 2004

Prestations de compassion de l’assurance-emploi : un nouveau certificat médical

Depuis le 4 janvier 2004, le gouvernement du Canada a établi un nouveau programme à l’intention des personnes admissibles à l’assurance-emploi qui doivent s’absenter de leur travail pour prendre soin d’un membre de leur famille gravement malade. Les travailleurs pourront recevoir des prestations de compassion pendant un maximum de six semaines. Pour se prévaloir de ce programme, les travailleurs doivent obtenir un certificat médical indiquant que le membre de la famille est gravement malade, qu’il risque de mourir au cours des six prochains mois et qu’il a besoin des soins ou du soutien d’un membre de sa famille. Veuillez noter que ce formulaire ne fait pas partie des services assurés.Vous pouvez donc facturer des honoraires à la personne qui souhaite bénéficier de ce programme. Vous pouvez obtenir davantage de renseignements sur ce programme en consultant le site Web du ministère canadien du Développement des ressources humaines au www.drhc-hrdc.gc.ca

Sondage auprès de tous les médecins canadiens : la FMOQ souhaite la participation de tous les omnipraticiens québécois ! nombreux aspects de la pratique des omnipraticiens québécois et de nous comparer à nos collègues des autres provinces. Le sondage 2004 reprendra une bonne partie des questions de 2001, permettant ainsi de mieux saisir les changements professionnels vécus par les médecins au cours des trois dernières années.

Vous recevrez bientôt par la poste et le cas échéant par courrier électronique, un questionnaire sur vos conditions d’exercice. Ce sondage, organisé conjointement par le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et l’Association médicale canadienne, s’adresse à tous les médecins canadiens. La FMOQ a participé à l’élaboration de la section consacrée aux omnipraticiens et souhaite que vous participiez en grand nombre.

Pour connaître les résultats du sondage JANUS 2001, consultez l’article « La pratique professionnelle des médecins de famille au Québec et au Canada », paru dans le numéro de novembre 2001 du Médecin du Québec (vol. 36, no 11, p. 103-108) au www.fmoq.org/ Le Médecin du Québec.

Près de la moitié de tous les omnipraticiens québécois avaient répondu au précédent sondage effectué en 2001. Les données recueillies ont permis à la FMOQ de documenter davantage de Nouvelles de la FMOQ janvier 2004

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Versement de la rétroactivité concernant les médecins œuvrant à l’urgence De nombreux médecins qui œuvrent à l’urgence ont logé des appels à la Fédération afin d’obtenir des précisions sur le versement de la rétroactivité pour la période du 1er janvier 2003 au 15 mars 2003. Certains affirment ne pas avoir reçu de versement en octobre 2003 et s’inquiètent du paiement de la rétroactivité promise. Par souci de transparence, voici le détail du calcul de la rétroactivité et des versements.

À cette somme s’ajoute la facturation rétroactive par les médecins pour les suppléments de 20 h à 24 h, ce qui représente 2,2 % des revenus durant la période, de même que la facturation comme chef d’urgence. Les médecins devraient recevoir deux rétroactivités calculées sur leur revenu du 1er janvier 2003 au 15 mars 2003 : une première étalée entre octobre et décembre 2003 couvrant les ajustements qui pouvaient être faits directement par la RAMQ (deux tiers du montant à verser) et une deuxième au début février 2004 couvrant une portion des changements de nomenclature (un tiers du montant à verser). La première rétro a été traitée par la RAMQ comme une révision de la facturation avec le message explicatif 691 ou 692 et ne portait pas la mention « rétroactivité », ce qui explique qu’elle ait pu passer inaperçue par certains.

La masse allouée à la pratique en salle d’urgence a été majorée de 17,4 %. Cette augmentation se compose de plusieurs éléments différents : ■

la majoration du tarif de certains codes (examen principal, majoration additionnelle de 10 % les fins de semaine, pourcentage de l’acte à forfait) ;



la création de nouveaux codes (situation complexe, supplément de soir, rémunération des chefs d’urgence) ;



Par ailleurs, certains médecins ont reçu des versements forfaitaires auxquels ils n’avaient pas droit lors du traitement de l’amendement 77. Cette situation sera corrigée lors du versement de la rétroactivité en février 2004. Près de 2300 médecins sont touchés de façon variable ; le montant total de la récupération est de 700 000 $. Aucun intérêt n’a été chargé sur ce montant. Il se peut donc que pour certains médecins le montant net versé lors de la deuxième rétroactivité soit très faible. Un très petit nombre de médecins pourrait même subir une récupération nette.

des montants projetés pour tenir compte de la modification du comportement des médecins (adhésions anticipées à l’entente forfaitaire à l’urgence, augmentation anticipée de la fréquence de l’examen ordinaire).

En moyenne, la majoration versée sous forme de rétroactivité est de 14 % du revenu d’urgence du 1er janvier 2003 au 15 mars 2003.

Correctif à la liste des DRMG Une erreur s’est glissée dans la liste des chefs de DRMG publiée dans le numéro de novembre 2003 de notre Bulletin de nouvelles de la FMOQ. Le bon numéro de téléphone du Dr Jean-Pierre Savaria, chef du DRMG des Laurentides, est le (450) 432-8700, poste 3252. Nous nous excusons des inconvénients que cette erreur aurait pu causer. La liste complète des chefs de DRMG est disponible sur le site Web de la FMOQ au www.fmoq.org

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Nouvelles de la FMOQ janvier 2004

La Loi 90 et le partage des activités réservées : appel à la vigilance Un autre volet de la Loi 90 qui pourrait avoir des répercussions importantes sur la profession médicale est le développement de la pratique avancée de l’infirmière, qui entraînerait un plus grand partage des tâches entre les médecins et certaines infirmières. Malgré les balises utilisées pour bien définir les champs de pratique des deux professions, la FMOQ s’inquiète de voir que le droit de poser un diagnostic, pourtant réservé aux médecins, est inclus dans la pratique avancée.

La Loi 90, adoptée en juin 2002, mais dont la mise en application n’est pas encore terminée,touche un total de onze professions,dont celle de médecin. Elle redéfinit, pour chaque profession visée, un champ de pratique descriptif non exclusif avec des activités réservées, exclusives ou partagées. La Loi 90 permet à des non-médecins d’accomplir des activités réservées aux médecins. Cette loi prévoit la rédaction d’ordonnances collectives, qui est en fait une prescription faite par le médecin pour un groupe de personnes ou pour un problème clinique spécifique.Le mécanisme d’ordonnance collective permet un meilleur partage des tâches, notamment entre médecins et infirmières, et facilite la répartition des interventions entre professionnels pour des situations fréquentes. Elle n’a pas pour effet de rendre autonome un professionnel qui ne peut exercer cette tâche que sur ordonnance. À ce titre, la FMOQ vous rappelle que vous demeurez responsable de l’ordonnance et de l’à propos de prescrire un geste ou une activité, bien que le professionnel exécutant est responsable de l’aspect technique du geste.

La Fédération a demandé au Collège des médecins d’être consultée dans l’élaboration du règlement relatif à la pratique avancée et a même demandé de prévoir la mise sur pied d’un comité consultatif sur la question, auquel elle souhaite participer. La FMOQ entend intervenir pour préserver le droit de poser un diagnostic comme une activité médicale réservée aux seuls médecins. La FMOQ vous demande de rester vigilants face à l’application de la Loi 90. Nous vous conseillons aussi de vous familiariser avec la loi afin de bien en connaître les différents volets. Vous pouvez consulter à ce sujet le site Web de l’Office des professions du Québec au www.opq.gouv.qc.ca .Il faut bien comprendre qu’une fois le partage des activités définies, il sera difficile de revenir en arrière.

Vous serez appelés à appliquer certains éléments de la Loi 90, entre autres par l’élaboration de règles de soins médicaux dans vos milieux de travail. À ce sujet, la FMOQ vous conseille d’être proactif et de ne pas hésiter à recourir au mécanisme d’élaboration de règles de soins. Quoique plus contraignantes que les protocoles, les règles de soins ont l’avantage de s’appliquer à l’ensemble des professionnels participant à la prestation de soins dans une situation donnée et d’éviter les vides ou les incertitudes qui peuvent apparaître dans un contexte de transition ou de transformation comme celui de l’application de la Loi 90.

Par ailleurs, la crédibilité du discours des médecins omnipraticiens face au partage d’activités avec d’autres professionnels sera fonction de leur capacité à assurer les soins. La FMOQ tient donc à souligner l’importance, nonobstant le contexte actuel de pénuries d’effectifs, de faire un effort supplémentaire afin de répondre le plus adéquatement possible aux besoins de la population.

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Tél. : (514) 878-1911 ou sans frais, 1 800 361-8499 Télécopieur : (514) 878-4455 Courriel : [email protected] Site Web : www.fmoq.org

An English version of this Bulletin will follow shortly ISSN : 1206-3088 Nouvelles de la FMOQ janvier 2004

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