fmoq

nouvelles de la

Bulletin publié par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Volume 23, n° 3

septembre 2003

Activités médicales particulières (AMP) les négociations se poursuivent agréé par le Conseil de la FMOQ en décembre 2002 après consultation auprès des membres de ses diverses associations, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec a poursuivi les négociations avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) concernant la révision de l’entente particulière sur les activités médicales particulières (AMP). Rappelons que les grands paramètres des AMP « nouvelle mouture » avaient été déterminés dans le projet de loi 142 adopté par l’Assemblée nationale, également en décembre 2002.

C

ONFORMÉMENT AU PROTOCOLE D’ACCORD

Les omnipraticiens et la FMOQ, soucieux d’assurer à la population l’accessibilité aux services essentiels de médecine générale, avaient accepté les grandes lignes de la loi 142, à deux conditions : ■

Que les modalités relatives aux AMP soient négociées entre la FMOQ et le MSSS ;

■

Que soient reconnues comme AMP les services médicaux de première ligne, notamment ceux offerts aux clientèles vulnérables.

Les négociations ne sont pas terminées, et les délégués au Conseil de la FMOQ devront ratifier un projet d’entente avant que la FMOQ n’accepte de la parapher. Nous croyons toutefois essentiel de vous dresser un portrait de ce que pourraient être les prochaines AMP et des démarches que vous serez invités à faire.

Une gestion professionnelle des AMP La FMOQ a convaincu le nouveau ministre, D r Philippe Couillard, d’abandonner l’approche comptable qui prévalait dans la gestion des AMP depuis 1993 et qui a tant irrité de nombreux médecins. La FMOQ a proposé une approche professionnelle où la gestion de l’engagement des médecins à effectuer des AMP serait confiée à des pairs, notamment les membres du comité de direction du département régional de médecine générale (DRMG) et son chef. Il appartiendra dorénavant à ces médecins de juger si un de leurs collègues assure ou non les services médicaux qu’il s’était engagé à effectuer.Évidemment, le médecin concerné aura l’occasion de se faire entendre avant qu’une décision du DRMG ne soit prise. Pour adhérer aux AMP, le médecin devra s’engager auprès du DRMG à effectuer l’une ou l’autre des activités médicales que ce

dernier considère comme prioritaires pour la population de sa région. Pour les activités en établissement, la nomination du médecin auprès d’un établissement, qui stipule les privilèges accordés et les obligations attendues, fera foi de cet engagement à effectuer dans ces activités une moyenne de 12 heures par semaine, 44 semaines par année, ou 132 heures par trimestre. La période de 12 heures sera réduite à 6 heures pour les médecins qui ont de 15 à 20 ans de pratique. Les médecins qui pratiquent depuis 20 ans et plus n’auront pas une période d’heures prédéterminée, mais ils pourraient être invités à participer aux activités que le DRMG juge prioritaires, si nécessaire. La FMOQ estime toutefois que les activités de médecine familiale de première ligne répondent aux besoins prioritaires du milieu.

Les AMP des activités courantes de médecine générale Si les effectifs dans les secteurs de services des catégories I à IV sont complets et que le DRMG s’est assuré que les effectifs dans les services d’urgence des régions limitrophes dans un rayon de 75 kilomètres du lieu principal de pratique d’un médecin (l’établissement ou le cabinet d’où il tire la majorité de ses revenus, et non la région) sont suffisants, le DRMG peut reconnaître les activités suivantes :

Les six catégories d’AMP identifiées par le législateur couvrent tous les secteurs d’activité de la médecine générale, selon un ordre de priorité déterminé en fonction de l’importance d’assurer aux personnes malades l’accessibilité à des services essentiels :

De façon prioritaire, I. Les services médicaux dispensés dans un service d’urgence d’un CHSGS ou d’établissements exploitant un centre local de services communautaires ou désignés centre de santé.

V. Les services de première ligne auprès de clientèles vulnérables, à domicile, en cabinet privé ou dans tout centre exploité par un établissement ;

Si les effectifs dans les services d’urgence de la région sont complets, un médecin devra choisir parmi l’une ou l’autre des activités suivantes :

VI.La participation à toute autre activité prioritaire déterminée par la régie régionale (et son DRMG) et autorisée par le Ministre.

II. Les soins aux patients hospitalisés dans les unités de soins de courte durée d’un établissement qui exploite un centre hospitalier ;

Le sous-ministre du MSSS, le Dr Juan Roberto Iglesias, a déjà demandé aux régies régionales de préparer la liste des AMP pour les médecins de leur territoire respectif, selon ces paramètres. Ces listes devraient être prêtes au cours de l’automne.

III.Les services médicaux comprenant une garde en disponibilité, soit dans un CHSLD, ou dans un centre de réadaptation ou encore dans le cadre d’un programme de soutien à domicile d’un CLSC ;

Rappelons qu’en aucun temps un médecin ne pourrait être tenu d’exercer des activités pour lesquelles le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) d’un établissement ne lui aurait pas reconnu la compétence nécessaire.

IV.Les services médicaux d’obstétrique dans le service d’obstétrique d’un centre exploité par un établissement.

De plus, les parties négociantes s’entendent pour faire reconnaître d’emblée comme AMP, les activités admissibles des secteurs 1 à IV qu’un médecin effectuait avant l’entrée en vigueur de la prochaine entente.

Un médecin ne pourra pas être tenu d’effectuer ses AMP dans un établissement à plus de 75 kilomètres de son lieu principal de pratique pour la catégorie 1et à plus de 40 kilomètres pour les catégories II à IV.

Une réduction de la rémunération en cas de non-adhésion à l’entente ou de non-respect répété de l’engagement Les modalités d’application de la réduction de la rémunération, prévues lorsqu’un médecin n’adhère pas à l’entente ou ne respecte pas son engagement, ont été revues. Soulignons que la réduction s’appliquera à tous les revenus du médecin, à l’exception de ceux provenant des activités dans les catégories I à IV. Le médecin qui n’a pas adhéré à l’entente, quel que soit son nombre d’années de pratique, subira une réduction de sa rémunération dès le trimestre suivant l’expiration de sa période d’adhésion. D’où l’importance pour tous les médecins, même ceux qui ont plus de 20 ans de pratique, d’adhérer à l’entente dans les délais prescrits. Pour un médecin qui a adhéré à l’entente mais qui n’a pas respecté son engagement, il appartiendra dorénavant au

Nouvelles de la FMOQ septembre 2003

DRMG de recommander à la Régie de l’assurance maladie du Québec d’appliquer la réduction de 30 % de la rémunération. Cette réduction touchera la rémunération du trimestre suivant la recommandation du DRMG, mais elle ne pourra être imposée qu’aux conditions suivantes : ■

Le médecin n’a pas respecté ses engagements durant deux trimestres successifs, sans raison valable selon l’avis du DRMG ou, le cas échéant, du chef de département clinique concerné ;

Le médecin ne démontre pas de volonté de respecter de nouveau ses engagements,sans raison valable selon l’avis du DRMG. Rappelons que le médecin concerné aura l’occasion de se faire entendre par le DRMG avant qu’une décision soit prise. ■

2

Les étapes d’implantation d’un nouveau régime d’AMP La FMOQ et le MSSS se sont entendus pour assurer une implantation progressive des AMP et accorder à chaque médecin le temps nécessaire pour entreprendre les démarches requises.

Évidemment,si votre profil de pratique ne correspond pas à la réalité, vous pourrez vous adresser au DRMG pour le faire rectifier. ■

■

Une fois l’entente ratifiée par le Conseil et paraphée par les parties négociantes, la RAMQ fera parvenir à chaque médecin un profil de sa pratique qui comprendra les informations suivantes pour l’année 2002-2003 : ●

Sa région principale de pratique, c’est-à-dire celle d’où il tire la majorité de ses revenus ;

●

La répartition de sa rémunération selon des règles de conversion convenues entre la FMOQ et le MSSS parmi les secteurs d’activité suivants : service d’urgence d’un centre hospitalier ou d’un CLSC du réseau de garde intégré, soins dispensés à un patient hospitalisé en soins de courte durée, à un patient hébergé dans un CHSLD ou dans un centre de réadaptation ;

●

Son nombre d’années de pratique, c’est-à-dire le nombre d’années depuis l’obtention de son permis de pratique au Québec ;

●

Les dates du trimestre pendant lequel il devra entreprendre les procédures d’adhésion, les médecins ayant été répartis en trois cohortes selon leur profil (voir encadré).

Selon la cohorte auquel il appartient,un médecin disposera d’une période d’environ six mois pour entreprendre et finaliser sa démarche d’adhésion, soit : ●

Se procurer, auprès du DRMG, la liste des AMP de sa région ;

●

Obtenir la ou les nominations nécessaires des établissements concernés pour remplir ses exigences d’AMP.

Rappelons qu’un médecin pourra se voir reconnaître comme AMP des activités dans les catégories V et VI si les effectifs sont suffisants dans les autres secteurs. Les parties négociantes étudient également les conditions qui pourraient permettre à des médecins d’obtenir des dérogations à certaines AMP, en raison notamment de maladie ou d’incapacité physique ou mentale à satisfaire aux exigences d’un établissement.

Tous les médecins devront s’inscrire auprès du DRMG sous peine d’être considéré comme n’ayant pas adhéré à l’entente et de faire l’objet d’une réduction de leur rémunération.

Cohorte A - Démarche d’adhésion à entreprendre dès le début de l’application de l’entente : ■ ■ ■

Médecins débutant dans le cadre de la RAMQ ; Médecins possédant moins de vingt ans de pratique qui n’ont pas répondu, sur la base de l'année 2002-2003, aux exigences du douze heures ou du six heures dans les secteurs prioritaires ; Médecins ayant adhéré à l'entente actuelle relative aux AMP, mais dont l'engagement porte en tout ou en partie sur des secteurs d'activité autres que les secteurs prioritaires.

Cohorte B - Démarche d’adhésion à entreprendre six mois après la date d’entrée en vigueur de l’entente : ■ ■

Médecins ayant moins de vingt ans de pratique qui ont répondu, sur la base de l'année 2002-2003, aux exigences du douze ou du six heures ; Médecins ayant adhéré à l'entente actuelle relative aux AMP et dont l'engagement répond aux exigences dans les secteurs prioritaires.

Cohorte C - Démarche d’adhésion à entreprendre un an après la date d’entrée en vigueur de l’entente : ■ ■

Médecins ayant vingt ans de pratique et plus ; Médecins qui comptent moins de quinze ans de pratique et qui ont accompli, sur la base de l'année 2002-2003, plus de 50 % de leurs activités dans les secteurs prioritaires ou médecins qui comptent quinze ans mais moins de 20 ans de pratique et qui ont accompli 25 % de leurs activités dans les secteurs prioritaires.

3

Nouvelles de la FMOQ septembre 2003

GMF : État de la situation Plusieurs cabinets, cliniques et CLSC continuent leurs démarches pour devenir un groupe de médecine de famille (GMF).Rappelons que le processus menant au fonctionnement d’un GMF comporte plusieurs étapes devant être réalisées dans l’ordre suivant : ■

Lettre d’intention au DRMG lui faisant part du projet ;

■

Élaboration d’un contrat d’association entre les médecins du GMF ;

■

Conventions entre le futur GMF et la Régie régionale, de même qu’entre le futur GMF et le CLSC de son territoire ;

■

Accréditation par le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec ;

■

Adhésion à l’entente particulière,auprès du comité paritaire FMOQ/MSSS.

Répartition des groupes de médecine de famille accrédités par le ministre au 2003-09-03 selon les régions Régions

Actuellement, 28 GMF ont adhéré à l’entente et sont donc fonctionnels et 11 GMF sont accrédités et attendent leur adhésion à l’entente (pour un total de 39 GMF accrédités), 34 autres sont en attente d’accréditation et 66 GMF en sont à l’étape préparatoire. N’hésitez pas à consulter la Fédération et à visiter son site Internet (www.fmoq.org) pour obtenir plus de renseignements sur les démarches à faire pour mettre sur pied un GMF. Vous pouvez également contacter le département régional de médecine générale (DRMG) de votre région.

Nombre de groupes de médecine de famille

Abitibi-Témiscamingue Bas-Saint-Laurent Chaudière-Appalaches Côte-Nord Estrie Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine Lanaudière Laurentides Laval Mauricie – Centre-du-Québec Montérégie Montréal-Centre Outaouais Québec Saguenay – Lac-Saint-Jean

2 2 8 1 1 1 2 2 1 4 1 4 2 7 1

Total

39

Prolongation de l’entente générale À la suite à de l’approbation donnée par le Conseil du Trésor lors de sa réunion du 19 août, l’entente générale entre la FMOQ et le MSSS a été prolongée pour une nouvelle période de neuf mois. L’entente reste donc toujours valide pour la période allant du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004. La FMOQ et le MSSS ont terminé leurs travaux afin de définir les modalités qui viseront à réaliser les termes de l’entente. Ces travaux se concluent par la signature de l’amendement numéro 84, qui prévoit la modification de nombreux éléments de l’entente générale afin d’en valider l’application jusqu’au 31 mars 2004 : ■

Une majoration moyenne qui équivaut à environ 3 % du tarif des examens et des échelles de rémunération ;

■

Une majoration du tarif de certains actes médicaux,c’est-à-dire les tarifs de la section « Anasthésie-Réanimation »,de la section « Obstétrique » et de la section « Radiologie-diagnostique » ;

■

Le plafond trimestriel sera également ajusté de façon à tenir compte des majorations appliquées ;

■

■

Une modification, par suite d’une révision des mesures incitatives, de l’annexe XII, qui concerne la rémunération différente pour les services assurés fournis dans les territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé ; Certaines ententes particulières seront également touchées, notamment celle relative à la rémunération de la prestation des services professionnels effectués par un médecin, en certains CHSGS, dans une unité de soins coronariens ou intensifs, celles touchant les gardes en disponibilité et celle concernant la rémunération et les conditions d’exercice du médecin omnipraticien chef du département clinique de médecine générale d’un établissement exploitant un CHSGS.

La FMOQ vient tout juste de parapher cet amendement et vous informera,par l’entremise d’un prochain bulletin, des détails qui s’y rattachent.

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Tél.: (514) 878-1911 ou 1 800 361-8499 ; télécopieur : (514) 878-4455 Courriel : [email protected] ; site Web : www.fmoq.org An English version of this Bulletin will follow shortly Nouvelles de la FMOQ septembre 2003

ISSN : 1206-3088 4